Ø s’il existe des systèmes de gouvernance et de surveillance appropriés pour s’assurer que les fondations privées oeuvrent véritablement pour l’intérêt public et qu’il n’y aura pas d’opérations avec apparentés, éliminer temporairement, pour une période de cinq ans, l’impôt sur les gains en capital résultant des dons de titres inscrits, de terres écosensibles et de biens immobiliers faits aux fondations privées, et procéder ensuite à une étude afin de déterminer si cette mesure devrait être permanente;
Ø If the appropriate governance and monitoring systems are in place to ensure that private foundations are clearly operating in the public interest and that self-dealing will not occur, eliminate the capital gains tax on donations of listed securities, ecologically sensitive lands or real property to private foundations on a temporary basis for five years, with a review after that time to determine whether the provision should be made permanent;
