Traduction de «privée soit pleinement » (Français → Anglais) :

Pour faire en sorte que le règlement ne soit pas privé d’effets et que ses objectifs soient pleinement atteints, il devrait être interdit de modifier les paramètres techniques d’un SMS en itinérance pour le différencier d’un SMS national.
In order to ensure that the Regulation is not deprived of its effectiveness and that its objectives are fully met, any changes to the technical parameters of a roaming SMS message which would differentiate it from a domestic SMS message should be prohibited.

Conformément aux recommandations formulées par le groupe de travail sur la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommé «groupe de travail article 29») dans son document de travail sur la protection des données et le respect de la vie privée dans l'initiative «eCall», adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres doivent veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil
In line with the recommendations made by the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data (the ‘Article 29 Data Protection Working Party’) in its Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative, adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAP infrastructure, Member States are to ensure that the processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council

(7 quater) Conformément aux recommandations que le groupe de travail "Article 29" sur la protection des données a définies dans son document de travail sur les implications en matière de protection des données et de la vie privée de l'initiative eCall, adopté le 26 septembre 2006, lorsqu'ils déploient l'infrastructure des PSAP eCall, les États membres devraient veiller à ce que le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du traitement des appels eCall soit pleinement conforme aux règles en matière de protection des données à caractère personnel telles que prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et par la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive "vie privée et communications électroniques").
(7c) In line with the recommendations made by the Article 29 Data Protection Working Party and contained in the 'Working document on data protection and privacy implications in eCall initiative', adopted on 26 September 2006, when deploying the eCall PSAPs infrastructure, Member States should ensure that processing of personal data in the context of handling eCalls fully complies with the personal data protection rules provided for in Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and in Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications).

En tout état de cause, la présente directive s'applique pleinement lorsque l'enfant est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the child is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

40. invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données;
40. Calls on the Commission to ensure that the anonymous use of TV and on-line services by means of hybrid receiving devices that are sold in or imported into the EU is guaranteed in principle and that it is in full compliance with EU rules on privacy and data protection;

40. invite la Commission à veiller à ce que l'utilisation anonyme de services de télévision et de services en ligne au moyen de dispositifs récepteurs hybrides vendus ou importés dans l'Union européenne soit en principe garantie et qu'elle soit pleinement conforme aux règles de l'Union relatives à la protection de la vie privée et des données, le traitement de données à caractère personnel n'étant licite que si, et dans la mesure où, l'utilisateur donne son consentement;
40. Calls on the Commission to ensure that the anonymous use of TV and on-line services by means of hybrid receiving devices that are sold in or imported into the EU is guaranteed in principle and that it is in full compliance with EU rules on privacy and data protection, as the processing of personal data is only lawful if, and to the extent that, consent is given by the user;

En tout état de cause, la présente directive s’applique pleinement lorsque le suspect ou la personne poursuivie est privé de liberté à quelque stade que ce soit de la procédure pénale.
In any event, this Directive shall fully apply where the suspect or accused person is deprived of liberty, irrespective of the stage of the criminal proceedings.

Pour faire en sorte que le présent règlement ne soit pas privé d’effets et que ses objectifs soient pleinement atteints, il devrait être interdit de modifier les paramètres techniques d’un SMS en itinérance pour le différencier d’un SMS national.
In order to ensure that this Regulation is not deprived of its effectiveness and that its objectives are fully met, any changes to the technical parameters of a roaming SMS message which would differentiate it from a domestic SMS message should be prohibited.

Les gouvernements, tout comme chacune des parties prenantes, que ce soit dans le secteur public ou privé, sont pleinement conscients de l’état de la flotte aérienne, comme ils sont pleinement conscients des immenses problèmes auxquels les équipages sont confrontés étant donné la pression exercée du fait de la mutation des relations de travail.
Both the governments and everyone involved, from either the public sector or the private sector, are fully aware of the state of aircraft, just as they are fully aware of the huge problems which crews face with the pressure exerted on them from changes in labour relations.