Traduction de «privée serait prête » (Français → Anglais) :

Le commissaire ne pourrait jamais divulguer les renseignements en question mais en privé, il pourrait dire au ministre: «Il serait raisonnable de divulguer tel ou tel élément qui n'a aucun rapport avec la sécurité, seriez-vous prête à envisager cela?» ou encore, le commissaire pourrait dire: «J'ai eu la possibilité d'examiner 10 ou 20 certificats et je crains qu'on s'en serve pour jeter un voile sur des questions qui n'ont absolument rien à voir avec la sécurité ou avec toute autre catégorie prévue dans la loi».
Won't you consider it?” Or the Privacy Commissioner could say “I have now had occasion to review 10 or 20 certificates, and I am really concerned they are being used to cloak matters that have no conceivable bearing on security or any of the other categories”.

un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;
a proportionality check when issuing mutual recognition decisions, based on all the relevant factors and circumstances such as the seriousness of the offence, whether the case is trial-ready, the impact on the rights of the requested person, including the protection of private and family life, the cost implications and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure;

(b) un contrôle de proportionnalité, au moment de prendre les décisions relevant de la reconnaissance mutuelle, sur la base de toutes les circonstances et tous les facteurs pertinents, comme la gravité de l'infraction, le fait que l'affaire est prête à être jugée ou non, les incidences sur les droits de la personne recherchée, dont la protection de la vie familiale et privée, les implications en matière de coûts et la disponibilité d'une mesure de remplacement appropriée qui serait moins intrusive;
(b) a proportionality check when issuing mutual recognition decisions, based on all the relevant factors and circumstances such as the seriousness of the offence, whether the case is trial-ready, the impact on the rights of the requested person, including the protection of private and family life, the cost implications and the availability of an appropriate less intrusive alternative measure;

En effet, confrontée à la probabilité de perdre un client crucial tel que BE pour BNFL, une entreprise privée serait prête à aller jusqu'à réduire ses prix à concurrence des coûts qu'elle pourrait éviter en réduisant ses activités.
Indeed, where faced with the likelihood of losing such a crucial customer as BE is for BNFL, a private company would be ready to go as far as decreasing its prices down to those costs that it could avoid by closing its operations.

J'avais suggéré que si l'industrie trouvait que c'était un succès et que si Immigration Canada disait qu'il en coûterait 40 000 $ par cas afin de garantir que tout le processus administratif soit fait en trois mois dans 90 p. 100 des cas, l'industrie privée serait prête à payer.
I suggested that if private industry thought it was a success and if Immigration Canada said that it would cost $40,000 per case to guarantee that the administrative process would be completed in three months in 90% of cases, then private industry would be willing to pay.

Pour revenir à la question précédente, l'une des façons d'assurer la confidentialité serait bien sûr d'établir un comité parlementaire de conseillers privés ayant déjà prêté serment, et je souligne que le nombre de conseillers privés a augmenté depuis que les secrétaires parlementaires prêtent serment; un tel comité serait donc plus fiable qu'un comité à huis clos.
To go back to the earlier issue, one way of course to have secrets respected would be to have a parliamentary committee of privy councillors who are already sworn and the number of privy councillors has now increased with the practice of the swearing of parliamentary secretaries, so that is more reliable than an in camera meeting.

Par exemple, alors qu'il serait nécessaire de poser des questions sur la maladie et les incapacités mentales ou physiques dans la famille, tous avaient l'assurance que ces renseignements resteraient strictement privés, chacun des agents ayant prêté le serment d'exercer ses fonctions pour le gouvernement et personne d'autre.
For example, while it would be necessary to enquire about illness and physical or mental incapacity in a family, all could rest assured that such information was absolutely private, each official sworn to perform his duties for the Government and no one else.

Il a demandé si le pouvoir qui serait octroyé au comité d'entendre des témoins sous serment serait un pouvoir supérieur au serment prêté par un membre du Conseil privé, ou si les anciens premiers ministres et d'autres membres du Conseil privé seraient en mesure d'invoquer le serment prêté pour entrer au Conseil privé pour refuser de répondre.
He asked whether the authority that would be conferred upon the committee to examine witnesses under oath would be a power superior to the oath taken by a Privy Councillor, or whether former prime ministers and other Privy Councillors would be able to plead higher commitment, namely, their Privy Council oath.