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Attestation d'un témoin sous serment
Boisson prête à la consommation
Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Déclaration écrite sous la foi du serment
Déclaration écrite sous serment
Déposition d'un témoin sous serment
Fondue prête à l'emploi
Intérêt ajouté au montant prêté
Intérêt sur le montant prêté
Intérêts ajoutés au montant prêté
Intérêts sur le montant prêté
Serment prêté devant la Cour
Serment prêté par écrit
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment
Témoin qui ne prête pas serment

Vertaling van "serment prêté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
serment prêté devant la Cour

oath taken before the Court of Justice




Règlement sur les serments prêtés et affirmations solennelles faites en vertu de l'article 106 de la Loi sur la fonction publique

Regulation respecting the oaths and solemn affirmations made under section 106 of the Civil Service Act


ayant dûment prêté serment, après avoir été dûment assermenté

sworn (being duly -)




déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment

affidavit


intérêt ajouté au montant prêté [ intérêts ajoutés au montant prêté | intérêt sur le montant prêté | intérêts sur le montant prêté ]

add-on interest




boisson prête à la consommation

ready-to-drink beverage
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Commission Juncker prête serment d'indépendance devant la Cour // Bruxelles, le 10 décembre 2014

Juncker Commission takes oath of independence at the Court of Justice // Brussels, 10 December 2014


A. considérant que dans sa déclaration du 4 juillet 2013, le conseil suprême des forces armées égyptiennes a annoncé la suspension de la Constitution, le transfert du pouvoir au président de la Haute cour constitutionnelle jusqu'à la tenue d'élections présidentielles anticipées, suivies d'élections parlementaires, ainsi que la formation d'une coalition gouvernementale nationale et d'un comité chargé d'examiner la modification de la Constitution; que M. Adly Mansour a prêté serment comme président par intérim;

A. whereas, in its statement of 4 July 2013, the Supreme Council of the Armed Forces announced the suspension of the constitution, the transfer of power to the head of the High Constitutional Court until early presidential elections are held, to be followed by parliamentary elections, and the forming of a national coalition government and a committee to look into amendments to the constitution; whereas Mr Adly Mansour has been sworn in as interim President;


K. considérant qu'en dépit des protestations en cours de la communauté internationale, M. Gbagbo a prêté le serment de Président lors d'une cérémonie organisée le 4 décembre 2010, alors que M. Ouattara a prêté ce même serment par lettre envoyée au Conseil constitutionnel,

K. whereas despite ongoing protests of the international community Mr. Gbagbo has been sworn in as President during a ceremony organized on 4 December 2010, while Mr. Ouattarra has taken the oath as President of Côte d'Ivoire by a letter sent to the Constitutional Council,


J. considérant qu'en dépit des protestations de la communauté internationale, M. Gbagbo a prêté le serment de Président lors d'une cérémonie organisée le 4 décembre, alors que M. Ouattara a prêté ce même serment par lettre envoyée au Conseil constitutionnel,

J. whereas despite the protests of the international community Mr Gbagbo has been sworn in as President during a ceremony organized on 4 December, while Mr. Ouattarra has taken the oath as President of Côte d'Ivoire by a letter sent to the Constitutional Council,


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Le greffier prête serment devant la Cour de justice d'exercer ses fonctions en pleine impartialité et en toute conscience et de ne rien divulguer du secret des délibérations.

The Registrar shall take an oath before the Court of Justice to perform his duties impartially and conscientiously and to preserve the secrecy of the deliberations of the Court of Justice.


Le serment visé à l'article 2 du statut est prêté devant la Cour de justice et les décisions visées à ses articles 3, 4 et 6 sont prises par la Cour de justice après consultation du Tribunal de la fonction publique.

The oath referred to in Article 2 of the Statute shall be taken before the Court of Justice, and the decisions referred to in Articles 3, 4 and 6 thereof shall be adopted by the Court of Justice after consulting the Civil Service Tribunal.


Considérant la réponse faite par David Byrne, membre de la Commission, à ma question au Parlement européen le 28 février 2001, et les propos tenus par son porte-parole au journal Irish Independent le 23 mai 2002, en réponse à une déclaration de ma collègue Mary Banotti, le Président de la Commission, M. Romano Prodi, considère-t-il que de tels commentaires politiques partisans sont conformes au serment prêté par les membres de la Commission lors de leur entrée en fonctions ?

Having regard to the tone of the response from Commissioner David Byrne to my question in the European Parliament on 28 February 2001 and also the comments made by the spokesperson on his behalf to the Irish Independent newspaper on 23 May 2002 in response to a statement from my colleague Mary Banotti, does the Commission President, Romano Prodi believe that such nakedly party political comments are in keeping with the oath that Commissioners take on assuming office?


Considérant la réponse faite par David Byrne, membre de la Commission, à ma question au Parlement européen le 28 février 2001, et les propos tenus par son porte-parole au journal Irish Independent le 23 mai 2002, en réponse à une déclaration de ma collègue Mary Banotti, le Président de la Commission, M. Romano Prodi, considère-t-il que de tels commentaires politiques partisans sont conformes au serment prêté par les membres de la Commission lors de leur entrée en fonctions?

Having regard to the tone of the response from Commissioner David Byrne to my question in the European Parliament on 28 February 2001 and also the comments made by the spokesperson on his behalf to the Irish Independent newspaper on 23 May 2002 in response to a statement from my colleague Mary Banotti, does the Commission President, Romano Prodi believe that such nakedly party political comments are in keeping with the oath that Commissioners take on assuming office?


Immédiatement après avoir prêté serment, les juges et les avocats généraux signent une déclaration par laquelle ils prennent l'engagement solennel prévu à l'article 4, troisième alinéa, du statut.

Immediately after taking the oath, a Judge or Advocate General shall sign a declaration by which he gives the solemn undertaking provided for in the third paragraph of Article 4 of the Statute.


5. Le greffier prête le serment prévu à l’article 4 et signe la déclaration prévue à l’article 5.

5. The Registrar shall take the oath set out in Article 4 and sign the declaration provided for in Article 5.


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