Traduction de «privée qu'elles avaient » (Français → Anglais) :

Les personnes ayant répondu à la consultation sur l'examen à mi-parcours de l'UMC ont souligné que la technologie et la numérisation avaient déjà montré qu'elles avaient un rôle à jouer et pouvaient permettre de surmonter certains obstacles et de combler certaines lacunes que présentent actuellement les services financiers aux consommateurs.
Respondents to the CMU Mid-Term Review consultation underlined that technology and digitalisation have already shown they have a role to play and can overcome some of the barriers and current gaps in consumer financial services.

Les mesures octroyées en faveur d'entreprises au moyen de ressources publiques ne constituent pas des aides d'Etat au sens des règles de l'UE si elles avaient pu être consenties aux mêmes conditions et dans les mêmes circonstances par un opérateur privé selon des considérations strictement économiques, abstraction faite de considérations politiques.
Measures granted to enterprises through state resources do not constitute state aid under EU rules if they could have been undertaken on the same terms and in the same circumstances by a private operator according to purely economic considerations and irrespective of political considerations.

Lorsque j'ai demandé à la Commissaire à la protection de la vie privée si elle avait participé d'une façon ou d'une autre à la prise de cette décision, elle m'a répondu que non, que ni les responsables des services correctionnels ni le ministère n'avaient communiqué avec elle pour parler des problèmes de respect de la vie privée que pouvait soulever la communication de ce genre d'information.
When I queried the Privacy Commissioner as to whether she was involved in this decision in any way, shape or form she said, no, she was not contacted by corrections officials or by the ministry in terms of any privacy concerns related to the provision of this kind of information.

elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure initiale d’attribution de concession, auraient permis l’admission de candidats autres que ceux initialement admis ou l’acceptation d’une offre autre que celle initialement retenue ou auraient attiré davantage de participants à la procédure d’attribution de concession.
the modification introduces conditions which, had they been part of the initial concession award procedure, would have allowed for the admission of applicants other than those initially selected or for the acceptance of a tender other than that originally accepted or would have attracted additional participants in the concession award procedure.

Au total, environ un tiers des PME interrogées n’ont pas pu obtenir la totalité des prêts bancaires qu’elles avaient prévus pour l’année 2013: 13 % des entreprises concernées ont vu leur demande de prêt rejetée, tandis que 16 % d’entre elles ont obtenu moins que ce qu’elles avaient demandé.
In total about one third of the SMEs surveyed did not manage to get the full bank loan financing they had planned for during 2013. 13% of their loan applications were rejected and 16% of companies received less than they applied for.

Les entités privées de conservation avaient, sous réserve des restrictions environnementales d’exploitation imposées par le gouvernement, la possibilité de générer des recettes des terrains qu’elles géraient, notamment par les baux de chasse et de pêche, les ventes de bois provenant des activités d’entretien forestier et le tourisme.
Private conservation bodies could, subject to the environmental restrictions on exploitation imposed by the government, generate revenue from the land managed by them, inter alia from leases for hunting and fishing, the sale of wood from forestry maintenance activities and tourism.

Une dérogation aux obligations de transparence pré-négociation découlant de l'article 29 ou de l'article 44 de la directive 2004/39/CE accordée par une autorité compétente ne devrait pas permettre aux entreprises d'investissement de se soustraire auxdites obligations pour ce qui concerne les transactions sur actions liquides qu'elles concluent sur une base bilatérale dans le cadre des règles d'un marché réglementé ou d'un MTF dans le cas où, si elles avaient été effectuées en dehors desdites règles, ces transactions seraient soumises à l'obligation d'affichage des prix proposés prévue à l'article 27 de ladite directive.
A waiver from pre-trade transparency obligations arising under Articles 29 or 44 of Directive 2004/39/EC conferred by a competent authority should not enable investment firms to avoid such obligations in respect of those transactions in liquid shares which they conclude on a bilateral basis under the rules of a regulated market or an MTF where, if carried out outside the rules of the regulated market or MTF, those transactions would be subject to the requirements to publish quotes set out in Article 27 of that Directive.

1. L'institution compétente d'un État membre dont la législation subordonne l'acquisition, le maintien, le recouvrement ou la durée du droit aux prestations à l'accomplissement soit de périodes d'assurance, soit de périodes d'emploi, soit de périodes d'activité non salariée, tient compte, dans la mesure nécessaire, des périodes d'assurance, d'emploi ou d'activité non salariée accomplies sous la législation de tout autre État membre comme si elles avaient été accomplies sous la législation qu'elle applique.
1. The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention, recovery or duration of the right to benefits conditional upon the completion of either periods of insurance, employment or self-employment shall, to the extent necessary, take into account periods of insurance, employment or self-employment completed under the legislation of any other Member State as though they were completed under the legislation it applies.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Dans une situation comme celle-là, où il y a des droits individuels en cause et où des personnes ont perdu ou ont été privées d'un droit successoral qu'elles avaient et d'autres personnes se sont vues accorder un bénéfice ou une part de succession auxquels elles n'avaient pas droit en droit, si on juge ne pas avoir besoin de législation pour valider, il faudrait à tout le moins que le comité soit absolument certain que les droits des gens en question sont solides.
There is no doubt that this is a principle of Quebec civil law. In a situation like this where individual rights are at issue and where persons have lost or been denied their inheritance rights and where others received some benefit or were awarded part of an estate to which they were not legally entitled, if we deem that legislation is not required for validation purposes, then at the very least, the committee must be absolutely certain that the rights of the individuals in question are sound.