Qu'en réponse aux inquiétudes citoyennes suite à la perte des données de plus d'un m
illion Canadiens et Canadiennes, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique entame une étude, relatif à l'obligation d'avertir la Commissaire à la p
rotection de la vie privée d'atteintes aux données personnelles et lorsque des données personnelles ont été piratées ou perdues, ainsi que la capacité de la Commissaire à la vie privée de faire des ordonnance
s, et que le Comité ...[+++]fasse rapport de ses conclusions, ainsi que ses recommandations de modification à la Loi sur la protection des renseignements personnels qui en résultent, au Parlement.
That, in response to the public concern over recent data breaches that have affected more than half a million Canadians, the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics conduct a study relating to mandatory reporting to the Office of the Privacy Commissioner of incidents of data loss or breach as well as providing the Commissioner with appropriate order-making powers, and that the Committee report its findings and any resulting recommendations for modification to the Privacy Act of Parliament.