Vertaling van "corporation privée canadienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

corporation privée canadienne
private Canadian corporation

corporation privée | entreprise privée | société privée
private corporation | private enterprise

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

personne morale de droit privé [ corporation privée | corporation civile ]
legal person established for a private interest [ private corporation ]

corporation d'affaires privée | société d'affaires privée
private business corporation

compagnie fermée | compagnie privée | corporation fermée | société (fermée) à peu d'actionnaires | société fermée | société privée
close company | close corporation | closed corporation | closely held corporation | closely-held corporation | private company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le ministre de la Consommation et des Corporations est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales canadiennes.
2. The Minister of Consumer and Corporate Affairs is hereby designated as the member of the Queen's Privy Council for Canada to act as the Minister for the purposes of the Canada Business Corporations Act.

Décret désignant un membre du conseil privé de la reine pour le Canada pour agir en qualité de ministre aux fins de la Loi sur les corporations commerciales Canadiennes
Order Designating a Member of the Queen’s Privy Council for Canada to Act as the Minister for the Purposes of the Canada Business Corporations Act

Je suis sûr que vous êtes au courant de certaines lois que nous avons adoptées, dont la Loi sur la protection de la vie privée, la Loi sur les corporations commerciales canadiennes et des modifications que nous sommes en train d'apporter maintenant.
I'm sure you're aware of some of the legislation we've brought in, the Privacy Act, the Canada Business Corporations Act, and some of the changes that are now being made.

Plusieurs ministères et agences, notamment le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, Exportation et développement Canada et la Corporation commerciale canadienne, conjuguent leurs efforts à ceux de PPP Canada et du Conseil canadien pour les partenariats public-privé, afin d’aider à transformer le marché international des PPP.
Federal departments and agencies, such as the Department of Foreign Affairs and International Trade, Export Development Canada and the Canadian Commercial Corporation, along with PPP Canada and the Canadian Council for Public-Private Partnerships, are sharing their knowledge and experience to help transform the global P3 market in the process.

Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques
Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.