Vertaling van "privé évolue afin " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Pour aider à concrétiser les débouchés commerciaux qui se présentent aux entreprises canadiennes en Inde, EDC mise sur les stratégies suivantes: établir des relations avec des acheteurs et des emprunteurs réputés du secteur privé en Inde et approfondir ces relations au fil du temps; renforcer nos partenariats financiers dans la région en mettant l'accent sur l'amélioration de notre gamme de services financiers appuyant les petites et moyennes entreprises; contribuer à harmoniser les capacités canadiennes avec les possibilités du marché indien grâce à des activités de jumelage ciblées et planifiées menées auprès des clients stratégiques d'EDC du secteur privé indien; poursuivre les efforts d'EDC en matière de sensibilisation des investisseurs et des exportateurs canadiens afin de discuter de leurs intérêts stratégiques en Inde et de promouvoir des occasions viables; offrir les services nécessaires aux partenaires du secteur bancaire afin de créer une capacité financière auprès des sociétés canadiennes affiliées en Inde; maintenir l'engagement étroit d'EDC auprès des services de délégués commerciaux du Canada, des partenaires du secteur bancaire, du Conseil de commerce Canada-Inde et de la Chambre de commerce Indo-Canada en ce qui a trait à la prestation de services et d'outils aux entreprises canadiennes cherchant à exercer des activités en Inde; et enfin, tirer profit de l'expertise d'EDC en matière de financement de projet et de financement structuré et des relations de notre société avec des organismes multilatéraux afin de bénéficier d'un nombre croissant d'occasions d'approvisionnement pour le Canada au sein du secteur indien de l'infrastructure à mesure qu'il évolue.
To accelerate Canadian opportunities in India, EDC is focused on the following strategies: to develop and deepen relationships with reputable private sector buyers and borrowers in India; to strengthen our financial partnerships in the region, with particular emphasis on enhancing our suite of financial services that support small and medium-sized enterprises; to help match Canadian capabilities to Indian market opportunities through targeted, planned matchmaking events with EDC strategic private sector Indian clients; continuing EDC's efforts in reaching out to Canadian investors and exporters to discuss their strategic interest in India and promote suitable opportunities; deliver on services with bank partners that create financial capacity for Canadian affiliates in India; continued close engagement with Canada's trade commissioner service, bank partners, the Canada-India Business Council and the Indo-Canada Chamber of Commerce on delivering advisory services and tools for Canadian companies seeking to conduct business with India; and finally, by leveraging EDC’s project finance and structured finance expertise and our relationships with multilateral agencies, to capture more Canadian procurement opportunities in India’s infrastructure sector as it evolves.

La loi empêche l'exploitant du secteur privé d'innover et de s'adapter aux conditions du marché et aux besoins de la clientèle qui évoluent, afin d'améliorer ses services et de réduire ses coûts.
The act impedes the ability of the private operator to innovate and adapt to changing market conditions and customer needs in order to improve service and reduce costs.

des efforts supplémentaires doivent être réalisés en matière d'analyse de la politique générale et du cadre institutionnel et réglementaire dans lequel le secteur privé évolue afin de définir les réformes les plus importantes aux niveaux national, régional et local et d'améliorer le climat général du secteur privé ;
- More efforts must be undertaken for the analysis of the general policy and the institutional and regulatory framework in which the private sector is active, in order to define the most important reform measures at the national, regional and subregional levels and to improve the general climate in the private sector.

En résumé, honorables sénateurs, il est essentiel que toutes les institutions des secteurs public et privé évoluent avec le temps afin de rester pertinentes et efficaces.
In summary, honourable senators, it is essential that all public and private sector institutions evolve over time in order to remain relevant and effective.

3. appelle à une réforme de la gestion d'entreprise tant dans les secteurs privé que public afin d'être en mesure de relever les défis posés par un environnement commercial et financier évoluant rapidement, mondial et fondé sur l'électronique;
3. Calls for a change in corporate management in both the private and public sector in order to respond to the challenges presented by a fast moving, global, electronic based commercial and financial economy;

Nous, groupe du parti populaire européen et des démocrates européens, soutenons les trois principales propositions de la Commission, qui visent à tout faire pour obtenir un niveau décent des retraites, garantir la solidité du financement des instruments publics et privés d’assurance vieillesse et moderniser les systèmes de retraite, afin qu’ils puissent offrir à l’avenir la sécurité, en dépit de conditions générales qui auront évolué.
We, the Group of the European People's Party (Christian Democrats) and European Democrats, are right behind the Commission in its three main proposals for doing everything possible in order to achieve an appropriate level of pension, to ensure the financial sustainability of public and private means of retirement provision and to modernise pension systems, so that, in future, they too will be able to offer security despite changed overall conditions.