Vertaling van "fédérales sont évaluées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

indemnité évaluée [ indemnisation évaluée ]
assessed compensation

monnaie sous évaluée
undervalued currency

concentration évaluée semi-quantitativement
semi-quantitatively evaluated concentration

données évaluées du renseignement | renseignement analytique
analytical intelligence | assessed intelligence

population évaluée
assessed population

aptitude évaluée
assessed capability

entité évaluée
appraised entity

organisation évaluée
appraised organization

votation populaire fédérale | votation populaire en matière fédérale | votation fédérale
federal popular vote | federal vote

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir | Loi fédérale contre le travail au noir [ LTN ]
Federal Act of 17 June 2005 on Measures to Combat Illegal Employment | Federal Act on Illegal Employment [ IEA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

...vernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cette page; e) pour ce qui est des cas concernant le bijuridisme et l’harmonisation, (i) comment ces cas sont-ils portés à la connaissance du Ministère, (ii) qui est responsable de leur suivi, (iii), quel rôle le gouvernement fédéral joue-t-il dans ces cas lorsqu’il est partie, (iv) quel rôle le gouvernement joue-t-il lorsqu’il n’est pas partie, (v) qui le décide, et qui détermine si le gouvernement doit intervenir lorsqu’il n’est pas partie, et comment la décision est-elle prise; f) en ce qui concerne le Bijurilex, dont le site Web, à l’adresse [http ...]
...to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who makes the determination and as to when the government should intervene if not a party and how is this decision made; (f) with respect to Bijurilex, whose website at [http ...]

À titre d'exemple, la contribution fédérale aux opérations menées lors de la crise du verglas de 1998 est maintenant évaluée à 958 millions de dollars, tandis que l'aide fédérale dans le cas de l'inondation de la vallée de la rivière Rouge est de près de 300 millions de dollars.
The federal share, for example, for the 1998 ice storm is now estimated at $958 million, and the federal share for dealing with the Red River flood is almost $300 million.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

La durabilité du PVC souple a également été évaluée par l'agence fédérale de l'environnement [39] d'Allemagne, qui recommande l'abandon du PVC souple dans les applications pour lesquelles il existe des alternatives plus sûres, en raison de la libération permanente de plastifiants, en particulier de phtalates, dans l'environnement.
The sustainability of flexible PVC has also been assessed by the German Umweltbundesamt [40], which recommends a phase-out of flexible PVC, for those applications where safer alternatives are available, due to the permanent loss of softeners, in particular phthalates, into the environment.

Il est donc important, à notre avis, que les mesures choisies par l'administration fédérale soient évaluées à la première occasion» (1530) Nous avions bien demandé au ministre de nous dire quand il avait tenu compte de l'avis du vérificateur général, mais nous n'avons jamais été sûrs de la réponse avant aujourd'hui.
Because of this, we believe it is important that the measures chosen by the government be evaluated at the earliest opportunity'' (1530 ) Although we had asked the minister whether he had taken the advice of the Auditor General we never were quite sure of the answer until today.

Le Programme d'hygiène et de sécurité au travail permet d'offrir des services de protection et de santé publique, à l'aide d'inspections des aliments et d'inspections en matière d'hygiène. Bien qu'aucune réglementation n'exige l'intervention d'inspecteurs responsables de l'assurance de la qualité sur les terres fédérales, selon la pratique adoptée par Santé Canada au cours des 40 dernières années, la qualité de l'eau potable dans les propriétés fédérales doit être évaluée par des inspecteurs de la santé publique accrédités.
Occupational health and safety provides protection and public health services through food and sanitation inspections, and while there is no regulatory requirement for water quality assurance inspectors on federal lands, it has been the practice of Health Canada for the last forty years to require that drinking water quality on federal property be assessed by certified public health inspectors.