Vertaling van "privé quelconque aurait " (Frans → Engels) :

En conséquence, la Commission doute qu’un garant privé quelconque aurait accordé une telle garantie et qu’une banque privée quelconque aurait accepté de financer la société sans la garantie de l’État, étant donné que, dans une telle situation, il aurait été extrêmement difficile pour la société de rembourser le prêt et que le garant n’aurait pas pu éviter l’appel de sa garantie.
On the basis of the above, the Commission doubts that any private guarantor would have offered such a guarantee and that any private bank would have accepted to finance the company without a State guarantee at all, as in a similar situation it would appear extremely difficult for such company to be able to repay the loan and for the guarantor to avoid to honour the guarantee.

Le commissaire aurait ainsi les outils nécessaires pour intervenir et pour faire respecter les règles, et ce, avec toute la rigueur qui s'impose. Monsieur le Président, disons qu'il s'agit par exemple de PayPal, c'est-à-dire une organisation ou une société, le député ne croit-il pas qu'il faudrait prévoir des mesures quelconques pour protéger les consommateurs afin que PayPal, par exemple, ne divulgue pas à une entreprise privée des renseignements personnels liés à l'achat d'un article ou de quelque chose du genre qui toucherait au droit d'auteur?
Mr. Speaker, if I were to take a real example, let us say PayPal, as an organization or as a corporation, to what degree does the member believe that there needs to be any form of protection for consumers so that PayPal, for example, does not just release personal information it has acquired to a private company in regard to a purchase of an item or anything of that nature that could be related to copyright?

(7) Dans le cas où une société a été une société privée sous contrôle canadien, ou aurait été une telle société en l’absence du choix prévu au paragraphe (11), tout au long de sa première année d’imposition comprenant une partie quelconque du 1 janvier 2006, son compte de revenu à taux général à la fin de son année d’imposition précédente correspond à zéro ou, si elle est plus élevée, à la somme obtenue par la formule suivante :
(7) If a corporation was (or, but for an election under subsection (11), would have been), throughout its first taxation year that includes any part of January 1, 2006, a Canadian-controlled private corporation, its general rate income pool at the end of its immediately preceding taxation year is deemed to be the greater of nil and the amount determined by the formula

Le secteur privé aurait-il pu donner le port, les quais et les installations en garantie afin d'obtenir des prêts pour les frais de fonctionnement et les coûts en immobilisation puis faire faillite pour une raison quelconque et voir la banque reprendre le tout?
Could that private sector use the port and the wharf and the facilities for collateral to secure loans for operating or for capital costs or what have you, and then for whatever reason go bankrupt, and have a bank repossess the whole port?

Si le comité choisit de recommander la création d'une agence quelconque qui aurait encore plus de pouvoir, je m'attendrai alors à ce que l'étape importante suivante soit de passer au Conseil du Trésor et d'engager le Bureau du Conseil privé à commencer d'étudier précisément ce dont nous avons besoin, que ce soit une loi, par exemple, pour une société d'État, un organisme de service ou quelque chose du genre.
If you choose to make a recommendation from this committee that we proceed with an agency of some kind that is further empowered, then I would expect that the next important step would be moving to Treasury Board and engaging the Privy Council Office to start looking at exactly what you need to put in place, whether it's legislation, for example, for a crown corporation, a service agency, or anything along those lines.

En particulier, l’État grec n’intervient pas dans le financement des obligations de retraite existantes de l’OTE, pas plus qu’il ne couvre un quelconque déficit qui serait lié aux pensions et qui devait être pris en charge par la société. l’OTE a intégralement versé toutes ses cotisations patronales passées au TAP-OTE et couvre l’ensemble du coût du RPV jusqu’à la date de son application, à l’exception du coût qu’une société privée n’aurait pas eu à supporter si elle avait pris de telles mesures de réduction de son personnel.
In particular, the Greek State does not intervene to finance the existing pension liabilities of OTE or to cover any sort of pension deficit that should have been assumed by the company. OTE has paid all its past employer contributions to TAP-OTE in full, and is also paying all the costs of the VRS, up to the effective date of the implementation of the VRS, with the exception of the costs that a private company would not have to bear had it had to take similar measures to reduce its workforce.

Je suis curieux de savoir si le respect de la vie privée, dans le cas que je viens de décrire, ne serait de votre avis pas mieux servi s'il y avait une véritable infraction prévue dans la Loi électorale du Canada pour les cas où une personne qui n'aurait pas livré ce genre de document au destinataire prévu, omettrait en même temps de demander que ce soit renvoyé au bureau de poste pour destruction, ou renvoyé au fonctionnaire électoral ou autre, et choisirait plutôt de le prendre et de tout simplement le déposer dans un quelconque lieu public.
I'm wondering if it's your view that the privacy I'm describing would be better served if there were actually a specific offence under the Elections Act for someone who, failing to deliver this kind of information to the appropriate person, fails also to, say, return it to the post office to be destroyed, or returned to the electoral officer, or whatever, but who simply takes it and leaves it in some public place.