Vertaling van "privilèges des députés soient défendus " (Frans → Engels) :

Dans de tels cas, la présidence est toujours placée dans une position difficile : elle doit veiller à ce que les privilèges du député soient protégés, sans pour autant s’exposer à être accusée d’entrave à la justice.
In such cases, the Speaker is always in a difficult position: the Speaker must ensure that Members’ parliamentary privileges are protected without leaving the Speaker open to accusations of obstructing justice.

Je souhaiterais en outre, compte tenu du fait qu'il est déjà arrivé que les privilèges des députés soient remis en cause par les actions et activités du gouvernement, que cette question ne soit pas close, mais qu'elle soit plutôt renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour que celui-ci évalue ce qui se fait réellement.
I would then still ask, in view of the past events that have taken place where the privileges of members have come into some question because of the actions and activities of the government, that this matter continue and that it be referred to the procedure and House affairs committee to do a fair assessment of what is actually being done.

La Chambre a même été ramenée à un niveau plus bas par la ministre, qui joue maintenant la carte de la victime dans les médias pour camoufler en partie sa culpabilité au lieu de comprendre que la réaction du grand public est probablement liée à une mauvaise gestion (1505) En conclusion, je demande que le rôle, les droits et les privilèges des députés soient défendus.
The House has been brought down even lower now as the minister plays the victim card in the media to absolve some of her culpability rather than comprehend that the general public reaction is likely related to bad management (1505) In conclusion, I am asking that the role, rights and privileges of members be defended.

Enfin, le 16 mai 2006, Mme Frassoni a de nouveau écrit au Président Borrell, conformément à l'article 6, paragraphe 3 du règlement, demandant officiellement que soient défendus les privilèges et immunités de M. Onesta.
Finally, on 16 May 2006, pursuant to Rule 6 (3) of the Rules of Procedure, Mrs Frassoni wrote a new letter to President Borrell, officially asking for the defence of privileges and immunities of Mr Onesta.

Malgré les arguments très logiques du député de Delta—South Richmond, je ne suis pas persuadé que les privilèges des députés soient entravés de quelque façon que ce soit parce que ces personnes pourraient avoir perçu une certaine intimidation du fait qu'elles devaient faire rapport des rencontres qu'elles avaient avec des députés.
Despite the very able arguments of the hon. member for Delta South Richmond, I am not persuaded that the privileges of hon. members are in any way impeded because these persons may have felt some intimidation in that they had to report meetings they had with MPs.

Cette interprétation est désormais comprise par le rapport Duff comme une solution à caractère général et il est donc proposé de réviser le règlement en vue de reconnaître aux députés la possibilité de demander que leur immunité et leurs privilèges, dont les possibilités de protection se trouvent ainsi élargies, soient défendus.
This interpretation has now been included in the Duff report as a general solution, and it is therefore proposed to amend the Rules of Procedure to give Members the right to request that their immunity and privileges be defended, thus affording greater protection of privileges and immunity.

5. engage la Convention sur l'avenir de l'Europe à proposer la révision du traité nécessaire pour conférer au Parlement la compétence lui permettant de réviser le protocole sur les privilèges et immunités de 1965, une telle révision devant être approuvée par le Conseil à la majorité qualifiée, de manière à garantir que tous les députés au Parlement européen soient soumis au même régime de privilèges et indemnités, indépendamment de leur lieu de résidence ou de leur nationalité;
5. Calls on the Convention on the Future of Europe to propose the necessary Treaty revision to give Parliament the competence to revise the Protocol on privileges and immunities of 1965, such revisions to take effect subject to approval by the Council acting by a qualified majority, with a view to ensuring that all its Members are subject to the same regime of privileges and immunities without variation according to location or nationality;

Pour en revenir plus précisément au rappel au Règlement soulevé par le député de Sherbrooke à propos des députés n'appartenant pas aux partis officiellement reconnus, je n'ai pas les chiffres, monsieur le Président, mais je pense pouvoir dire avec assurance que les privilèges des députés n'appartenant pas aux «partis officiels» actuellement en la présente législature ont été sauvegardés, protégés, défendus par vous, monsieur le Président, et par d'autres occupants du fauteuil, comme la députée de Beaver River l'a rappelé tout à l'heure en parlant de votre prédécesseur, M. Fraser.
Now specifically to the point raised by the hon. member for Sherbrooke regarding members outside of the official parties. I do not have the records, Mr. Speaker, but I would deem and feel confident in saying that those members who are outside of the ``official parties'' at this time in this Parliament have had their privileges safeguarded, protected, defended by you the Speaker, and others as the member for Beaver River said earlier with regard to your predecessor, Mr. Fraser.