Vertaling van "privilèges cependant telle " (Frans → Engels) :

Croyez-moi, honorables sénateurs — et je pense que M. Audcent serait de mon avis — personne plus que moi souhaiterait que nous soyons les seuls maîtres de nos privilèges. Cependant, telle est la situation.
Believe me, honourable senators — and Mr. Audcent, I think, would share my view — no-one would prefer that we be the sole masters of our own privilege more than I. However, this is what it is.

F. considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;
F. whereas, under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, an opinion expressed by a Member of the European Parliament in the performance of his or her duties is defined as being a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those parliamentary duties, but the alleged actions of Sotirios Zarianopoulos cannot be included in that definition;

F. considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole (n) 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que cependant les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;
F. whereas, under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, an opinion expressed by a Member of the European Parliament in the performance of his or her duties is defined as being a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those parliamentary duties, but the alleged actions of Sotirios Zarianopoulos cannot be included in that definition;

(9) En tout temps, lorsqu’un document est entre les mains d’un gardien selon le présent article, un juge peut, sur une demande ex parte de la personne qui s’oppose à la divulgation du document alléguant le privilège des communications entre client et avocat, autoriser cette dernière à examiner le document ou à en faire une copie en présence du gardien ou du juge; cependant une telle autorisation doit contenir les dispositions nécessaires pour que le document soit remballé et le paquet scellé à nouveau sans modification ni dommage.
(9) At any time while a document is in the custody of a custodian under this section, a judge may, on an ex parte application of a person claiming a solicitor-client privilege under this section, authorize that person to examine the document or make a copy of it in the presence of the custodian or the judge, but any such authorization shall contain provisions to ensure that the document is repackaged and that the package is resealed without alteration or damage.

Cependant, à la lumière de la preuve soumise, je soutiens qu'une telle plainte n'a rien à voir avec le privilège parlementaire ni l'outrage au Parlement.
However, on the basis of the evidence submitted, I maintain that any such complaint is not within the realm of parliamentary privilege or contempt.

Cependant, le consentement unanime requis pour la mise aux voix d’une telle proposition sans préavis n’a pas jusqu'à maintenant été accordé (1005) M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Monsieur le Président, j'accepte la décision que vous venez de rendre à propos de la question de privilège que j'ai soulevée.
The unanimous consent necessary to allow such a motion to be put without notice has so far not been forthcoming (1005) Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Mr. Speaker, I welcome and accept the ruling of the Chair on the question of privilege.