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Avantage
Privilège
Privilège de client à procureur
Privilège de construction
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilège des communications entre avocat et client
Privilège des confidences à l'avocat
Privilège du constructeur
Privilège du secret professionnel de l'avocat
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Secret professionnel de l'avocat

Vertaling van "nos privilèges cependant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


la faute incombe au bateau....contre lequel aucun recours ne peut cependant être exer

m.v.....is to blame,but no claim can be made against her


privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat

privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege


privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux

construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La participation à la JREC reste cependant le privilège des gouvernements nationaux.

JREC membership is nevertheless the privilege of national governments.


Croyez-moi, honorables sénateurs — et je pense que M. Audcent serait de mon avis — personne plus que moi souhaiterait que nous soyons les seuls maîtres de nos privilèges. Cependant, telle est la situation.

Believe me, honourable senators — and Mr. Audcent, I think, would share my view — no-one would prefer that we be the sole masters of our own privilege more than I. However, this is what it is.


F. considérant que, en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, une opinion exprimée dans l'exercice du mandat de député au Parlement européen correspond à une appréciation subjective qui présente un lien direct et évident avec l'exercice de telles fonctions mais que, cependant, les actions présumées imputables à Sotirios Zarianopoulos ne relèvent pas de cette définition;

F. whereas, under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and in accordance with the case law of the Court of Justice of the European Union, an opinion expressed by a Member of the European Parliament in the performance of his or her duties is defined as being a subjective appraisal having a direct, obvious connection with the performance of those parliamentary duties, but the alleged actions of Sotirios Zarianopoulos cannot be included in that definition;


Cependant, que l'on soit député depuis deux semaines ou depuis deux décennies, il ne faut jamais oublier quel privilège unique nous avons, avant toute chose, d'occuper nos fonctions.

However, whether we have been a member of Parliament for two weeks or two decades, we must always remember that, first and foremost, serving here is a unique privilege for all of us.


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11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme u ...[+++]

11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;


11. définit la notion d''égalité entre États membres" comme l'absence de tout privilège budgétaire pour l'un quelconque des États membres; conçoit que certains États membres puissent éprouver des difficultés à accepter de renoncer à une longue tradition d'arrangements particuliers en matière de recettes et d'un certain mode de répartition des dépenses, ce qui peut justifier qu'une réforme ne soit mise en œuvre que progressivement (élimination graduelle de l'ancien système); refuse, cependant, d'accepter la longue tradition de privilèges budgétaires comme u ...[+++]

11. Defines "equality between Member States" by the absence of any budgetary privilege for any Member State; admits that it may be difficult for certain Member States to agree to give up a long history of special arrangements on the revenue side and of a certain distribution of expenditure which may justify any reform only being progressively applied ("phasing out" of the old system); refuses, however, to accept the long history of budgetary privileges as an argument in favour of maintaining a system which, once the necessary reforms are on their way, will no longer be justifiable;


Ici, cependant, nous, les parlementaires, pouvons compter sur l'honneur extraordinaire de respirer l'histoire, de bâtir notre pays, une tâche à laquelle nous avons le privilège d'offrir nos modestes contributions personnelles.

Here, however, we parliamentarians are afforded the singular honour of breathing in history — layer upon layer of country building, a process to which we have been privileged to offer our modest personal contributions.


Cependant, pour ce qui est de M. Marchiani, je suis littéralement sidéré par l’arrêt de la Cour de cassation française, qui a totalement rejeté le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, déclarant que les règles en la matière auxquelles sont soumis les députés européens diffèrent de celles qui prévalent pour les députés nationaux.

As regards Mr Marchiani, however, I am genuinely appalled by the ruling of the French Court of Cassation, which completely repudiates the Protocol of 1965 on the Privileges and Immunities of the European Community, stating that the rules on the issue that apply to Members of the European Parliament are not the same as those that apply to members of national parliaments.


Cependant, abstraction faite de l'affaire Connolly et de la Commission McDonald, vous serez d'accord avec moi pour dire que dans ce cas précis, renoncer au privilège parlementaire donnerait lieu à des précédents. Ces derniers pourraient s'appliquer l'année prochaine, dans trois ans ou dans cinq ans, dans n'importe lequel de nos 22 comités parlementaires ou pour n'importe quel des propos tenus par un député à la Chambre.

However, aside from the Connolly affair and the McDonald Commission, you will agree that in this particular case lifting the parliamentary privilege would create a precedent that could apply next year, three or five years from now, in any one of our 22 parliamentary committees or with respect to any comment made by a member in the House.


Cependant, je dis également que le Règlement du Sénat nous force à défendre nos privilèges, un point c'est tout.

However, I am saying as well that we are compelled by the Rules of the Senate of Canada to defend privileges. That is all.




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nos privilèges cependant ->

Date index: 2022-08-04
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