Traduction de «privilège de co-présider » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Co-président - Ontario
Co-Chair - Ontario

pays assumant la co-présidence
co-chair country

Co-président, Comité national des questions économiques
Co-Chairman of the National Economic Issues Committee

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

vice-président PE [ vice-président du Parlement européen ]
Vice-President of the EP [ Vice-President of the European Parliament ]

bureau du PE [ Conférence des présidents et des questeurs ]
Bureau of the EP

doyenne d'université | recteur d'université | président d'université | président d'université/présidente d'université
faculty dean | university head of faculty | dean of faculty | director of faculty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsque les enquêtes du Parquet européen concernent des personnes protégées par les privilèges ou immunités conférés par le droit de l’Union, notamment le protocole sur les privilèges et immunités de l’Union européenne, et que ces privilèges ou immunités constituent un obstacle à une enquête particulière en cours, le chef du Parquet européen rédige une demande écrite motivée tendant à obtenir la levée de ces privilèges ou immunités conformément aux procédures prévues par le droit de l’Union.
2. Where the investigations of the EPPO involve persons protected by privileges or immunities under the Union law, in particular the Protocol on the privileges and immunities of the European Union, and such privilege or immunity presents an obstacle to a specific investigation being conducted, the European Chief Prosecutor shall make a reasoned written request for its lifting in accordance with the procedures laid down by Union law.

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Elle est signée par Brian Skrogs, co-président pour l'entreprise, et Joe Maloney, co-président pour les travailleurs.
This is from Brian Skrogs, business co-chair, and Joe Maloney, labour co-chair.

Témoins: De Commission des revendications des Indiens: James Prentice, Co-président; Daniel J. Bellegarde, Co-président.
Witness(es): From the Indian Claims Commission: James Prentice, Co-Chair; Daniel J. Bellegarde, Co-Chair.

Si le Président reçoit plus d’un avis de la même question de privilège, ou si plus d’un député demande la parole sur une question de privilège donnée, le Président déterminera l’ordre dans lequel les députés pourront intervenir .
Should the Speaker receive more than one notice of a question of privilege, or should more than one Member seek the floor on a specific question of privilege, the Speaker will determine the order in which the Members will be recognized.

b)font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
(b)the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

font l'objet d'un privilège ou d'une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds et ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soit antérieur à la date à laquelle la personne ou l'entité visée au paragraphe 1 a été désignée par le Comité des sanctions, le Conseil de sécurité des Nations unies ou le Conseil, et ne bénéficie pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1.
the subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgment, in which case the funds and economic resources may be used to satisfy that lien or judgment, provided that the lien was entered into or the judgment delivered prior to the date on which the person or entity referred to in paragraph 1 was designated by the Sanctions Committee, the UN Security Council or the Council, and is not for the benefit of a person or entity referred to in paragraph 1.

Voici la liste: Bert Brown, organisateur pour le Parti Réformiste; Claude Carignan, candidat conservateur défait; Fred Dickson, conseiller de l'ancien premier ministre de la Nouvelle-Écosse, John Buchanan, lui-même progressiste-conservateur; Nicole Eaton, auteure et leader communautaire qui a présidé les deux derniers congrès nationaux des conservateurs; Doug Finley, directeur des campagnes nationales des conservateurs; Michael Fortier, co-président de la campagne nationale des conservateurs; Suzanne Fortin-Duplessis, ex-députée progressiste-conservatrice; Stephen Greene, membre du personnel du Parti réformiste; Michael MacDonald, cadre du Parti conservateur; Fabian Manning, ex-député conservateur défait en 2008; Yonah Martin, candidat conservateur défait; Percy Mockler, progressiste-conservateur du Nouveau-Brunswick; Richard Neufeld, homme politique provincial qui a joué un rôle dans la réforme du Crédit social et dans le Parti libéral de la Colombie-Britannique; Don Plett, ancien président du Parti conservateur; Michel Rivard, candidat défait de l'Alliance canadienne; Judith Seidman, co-présidente de la campagne à la direction du premier ministre en 2003; Carolyn Stewart Olsen, collaboratrice de longue date et adjointe des communications du premier ministre et, enfin, John Wallace, candidat conservateur défait.
This is the lost: Bert Brown, Reform Party organizer; Claude Carignan, failed Conservative candidate; Fred Dickson, adviser to former Nova Scotia Premier John Buchanan, a Progressive Conservation; Nicole Eaton, writer and community leader who chaired the Conservatives last two national conventions; Doug Finley, Conservative national campaign manager; Michael Fortier, co-chaired of Conservative national campaign; Suzanne Fortin-Duplessis, former Progressive Conservative MP; Stephen Greene, Reform Party staffer; Michael MacDonald, Conservative Party executive; Fabian Manning, former Conservative MP, lost re-election in 2008; Yonah Martin, failed Conservative candidate; Percy Mockler, New Brunswick Progressive Conservative; Richard Neufeld, provincial politician active in social credit reform and B.C. Liberal Party; Don Plett, former Conservative Party president; Michel Rivard, failed Canadian Alliance candidate; Judith Seidman, co-chaired the Prime Minister's 2003 leadership bid; Carolyn Stewart Olsen, long-time Prime Minister communication aid; and the last, John Wallace, failed Conservative candidate.

La BCE jouit sur le territoire des États membres des privilèges et immunités nécessaires à l'accomplissement de ses missions, selon les conditions définies au protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The ECB shall enjoy in the territories of the Member States such privileges and immunities as are necessary for the performance of its tasks, under the conditions laid down in the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

Le Président: La présidence est tout à fait disposée à entendre l'explication complète de toute question de privilège (1205) La présidence se fonde évidemment sur le principe que la question de privilège est une notion très étroite.
The Speaker: I believe that the Chair is more than willing to hear a full report on a point of privilege (1205 ) The Chair is guided of course by the fact that privilege is very narrow.