Si aucune mesure n’est prise ou si les mesures prises s’avéraient insuffisantes, la Commission arrêtera une correction uniforme de 5 à 10 % ou de 25 % des montants versés, en fonction de chaque programme, afin de réagir à la violation des règles et à l’étendue et aux implications financières des autres irrégularités.
If no, or insufficient, action is taken, a flat-rate correction ranging from 5 to 10 % or 25 % of the amounts paid out and specific to each programme will be decided by the Commission to address the infringement of the rules and the extent and financial implications of the remaining shortcomings.