Traduction de «prises ou qui seront prises afin » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 974 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la crise humanitaire et la guerre civile en Syrie: a) combien de citoyens canadiens se trouveraient encore dans ce pays, (i) de ceux-ci, combien seraient en danger, (ii) de ceux qui seraient en danger, combien ont obtenu de l’aide des autorités canadiennes; b) combien de canadiens sont revenus de Syrie avec l’aide des ambassades suivantes et via les pays suivants, (i) Liban, (ii) Turquie, (iii) Jordanie/Iraq; c) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises à l’égard de la violence et des activités criminelles entre les frontières; d) quelles mesures les ambassades canadiennes (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq ont-elles prises pour aider les réfugiés syriens; e) combien de demandes de visa de réfugiés syriens le Canada a-t-il reçu depuis le début du conflit par l’entremise de ses ambassades (i) au Liban, (ii) en Turquie, (iii) en Jordanie/Iraq; f) avec quels organismes internationaux les représentants du gouvernement ont-ils collaboré afin d’aider les réfugiés à fuir la Syrie et combien d’argent a-t-on attribué en financement à ces organismes depuis le début du conflit; g) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères ont-ils prises pour protéger les civils syriens contre les attaques massives et encourager la résolution pacifique du conflit pendant la pause des travaux parlementaires de l’été 2012; h) quelles mesures diplomatiques le premier ministre et le ministre des Affaires étrangères prendront-ils compte tenu de l’intensification de la violence; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour aider à sortir de l’impasse diplomatique aux Nations Unies; (j) quel travail le premier ministre, le ministre des Affaires étrangères, l’ambassadeur aux Nations Unies ou tout autre agent diplomatique a-t-il effectué pour encourager le Conseil de sécu ...
(Return tabled) Question No. 974 Hon. Irwin Cotler: With regard to the ongoing humanitarian crisis and civil war in Syria: (a) how many Canadian citizens are known to still be in the country, (i) of those, how many are known to be at-risk, (ii) of those at risk, how many have received assistance from Canadian authorities; (b) how many Canadians have returned to Canada from Syria with assistance from the following embassies and via the following countries, (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (c) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to violence and criminal activity across borders; (d) what measures have the Canadian embassies in (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq taken with respect to aiding Syrian refugees; (e) how many visa requests from Syrian refugees has Canada received since the beginning of the conflict via the embassies of (i) Lebanon, (ii) Turkey, (iii) Jordan/Iraq; (f) which international organizations have government representatives worked with to aid refugees fleeing Syria, and how much funding has been devoted to these since the start of the conflict; (g) what diplomatic steps have the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs taken to protect Syrian civilians from massive assaults and to encourage a peaceful resolution to the conflict while Parliament was adjourned for the summer of 2012; (h) what diplomatic steps will the Prime Minister and the Minister of Foreign Affairs now take in light of the intensified violence; (i) what steps has the government taken to help break the diplomatic impasse at the United Nations; (j) what efforts have the Prime Minister, the Minister of Foreign Affairs, the Ambassador to the United Nations or other diplomatic officials taken to encourage the United Nations Security Council to refer the Syrian conflict to the International Criminal Court; (k) will the government support efforts by UN Security Council members to ...

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

une description des dispositions prises pour se conformer aux règles en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment des modalités techniques et organisationnelles qui seront appliquées afin d'empêcher l'accès non autorisé, la divulgation, la diffusion, la modification ou la perte d'informations et de données à caractère personnel traitées;
a description of the arrangements to comply with the applicable rules on the protection of personal data; in particular organisational and technical arrangements that will be implemented to avoid unauthorised access, disclosure, dissemination, alteration or loss of information and personal data processed;

De la même façon, des enquêtes, tant internes qu'externes, seront diligentées afin de déterminer les raisons de ces pertes et pour que les superviseurs puissent intenter des actions de leur propre chef. Ainsi, lorsque des irrégularités seront établies, des initiatives d'ordre juridique pourront être prises afin de retrouver la stabilité financière, la transparence et la confiance des consommateurs vis-à-vis des états comptables et des autorités démocratiques.
Similarly, internal and external research shall be carried out to clarify the events that caused the losses so that supervisors can initiate proceedings ex officio and, in cases where irregularities are identified, this will lead to judicial measures aimed at maintaining financial stability, transparency and consumer confidence in financial statements and the democratic authorities.

27. soutient résolument l'idée que le développement et le renforcement d'urgence de la société civile naissante en Afghanistan, et que beaucoup de temps et d'efforts seront nécessaires afin de développer progressivement une large prise de conscience de l'importance des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales, et en particulier de l'égalité des genres, de l'éducation et de la protection des minorités; souligne qu'une société civile forte ne peut se développer que dans un environnement politique caractérisé par des institutions stables et efficaces et par des partis politiques bien organisés; afin de surmonter la "culture de la violence" qui prévaut au sein de la société afghane, la communauté des donateurs internationaux devrait appuyer financièrement et techniquement les projets locaux visant la réconciliation; estime que l'Union doit jouer un rôle de plus en plus important dans le soutien à la société civile afghane; met en évidence la nécessité d'associer pleinement le parlement afghan et la société civile afghane à la programmation de la coopération européenne au développement, à l'élaboration des documents stratégiques par pays et des programmes d'action annuels notamment;
27. Strongly supports the view that there is an urgent need to develop and strengthen the nascent civil society in Afghanistan, and that a great deal of time and effort will be required in order to develop gradually a broad awareness of the importance of human rights, democracy and fundamental freedoms, and in particular gender equality, education and the protection of minorities; stresses that a strong civil society can only develop in a political environment that is characterised by stable and efficient institutions and well-organised political parties; considers that, in order to overcome the culture of violence prevailing in Afghan society, the international donor community should lend financial and technical support to local projects aimed at reconciliation; believes that the European Union must play an increasing role in supporting Afghan civil society; underlines the need for the Afghan Parliament and civil society to be fully involved in the programming of EU development cooperation, and particularly in the drafting of Country Strategy Papers and Annual Action Plans;

24. soutient résolument l'idée que le développement et le renforcement d'urgence de la société civile naissante en Afghanistan, et que beaucoup de temps et d'efforts seront nécessaires afin de développer progressivement une large prise de conscience de l'importance des droits de l'homme, de la démocratie et des libertés fondamentales, et en particulier de l'égalité des genres, de l'éducation et de la protection des minorités souligne qu'une société civile forte ne peut se développer que dans un environnement politique caractérisé par des institutions stables et efficaces et par des partis politiques bien organisés; afin de surmonter la "culture de la violence" qui prévaut au sein de la société afghane, la communauté des donateurs internationaux devrait appuyer financièrement et techniquement les projets locaux visant la réconciliation; estime que l'Union européenne doit jouer un rôle de plus en plus important dans le soutien à la société civile afghane; met en évidence la nécessité d’associer pleinement le parlement afghan et la société civile afghane à la programmation de la coopération européenne au développement, à l’élaboration des documents stratégiques par pays et des programmes d'action annuels notamment;
24. Strongly supports the view that there is an urgent need to develop and strengthen the nascent civil society in Afghanistan, and that a great deal of time and effort will be required in order to develop gradually a broad awareness of the importance of human rights, democracy and fundamental freedoms, and in particular gender equality, education and the protection of minorities; stresses that a strong civil society can only develop in a political environment that is characterised by stable and efficient institutions and well-organised political parties; considers that, in order to overcome the culture of violence prevailing in Afghan society, the international donor community should lend financial and technical support to local projects aimed at reconciliation; believes that the European Union must play an increasing role in supporting Afghan civil society; underlines the need for the Afghan Parliament and civil society to be fully involved in the programming of EU development cooperation. and particularly in the drafting of Country Strategy Papers and Annual Action Plans;

Alors que les politiques antérieures avaient souligné la nécessité d'intégrer la dimension de genre, le présent nouveau règlement propose une approche plus volontariste axée sur la "promotion" active de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la coopération au développement et un certain nombre d'objectifs clairement définis, liés aux objectifs de développement fixés par le sommet du millénaire de l'organisation des Nations unies en matière d'égalité des sexes et d'émancipation des femmes. Pour appuyer cet objectif, deux actions complémentaires sont prévues: (i) les priorités et les besoins des hommes et des femmes de tous âges devraient être activement pris en compte dans toutes les politiques clés de développement et de coopération; et (ii) des mesures spécifiques seront adoptées afin d'améliorer la situation des femmes dans les pays en développement, notamment la promotion de leur participation dans les politiques nationales et locales, l'appui aux organisations des femmes, l'accès des femmes aux services sociaux de base, l'accès aux ressources productives, et en particulier aux marchés foncier, du crédit et du travail et la prise en compte spécifique des femmes dans les opérations d'aide d'urgence et de réhabilitation.
To support this goal, two complementary actions are foreseen: (i) priorities and needs of women and men of all ages should actively be taken into account in all the key development and co-operation policies; and (ii) specific measures will be undertaken aimed at improving the situation of women in developing countries, including promotion of participation in national and local politics; support for women's organisations; provision of women's access to basic social services; access to productive resources, especially to land, credit and the labour market; and taking specific account of women in emergency aid and rehabilitation operations.

les contrats prévoiront également des informations sur les niveaux de qualité des services offerts ; les autorités nationales de réglementation seront en mesure d'exiger la modification des conditions de contrat non seulement de leur propre initiative mais également à la demande d'une organisation représentant les intérêts des utilisateurs ou des consommateurs ; des exemples sont donnés de mesures spécifiques qui peuvent être prises par les Etats membres afin de garantir aux utilisateurs handicapés l'égalité de l'accès aux services, y compris aux services d'annuaires ; la date à laquelle certaines facilités (numérotation au clavier et - à la demande des utilisateurs - également la facturation détaillée et l'interdiction sélective des appels) devraient être généralement disponibles a été avancée d'une année et fixée au 31 décembre 2001.
contracts shall also provide information on service quality levels offered; national regulatory authorities shall be able to require the alteration of contract conditions not only on their own initiative but also upon request by an organization representing user or consumer interests; examples are given of the specific measures which may be taken by Member States in order to ensure disabled users equal access to services, including directory services; the date by which certain facilities (tone dialling and - on the user's request - also itemized billing and selective call barring) should be generally available, has been brought forward by one year to 31 December 2001.