Traduction de «prises de participations réalisées antérieurement » (Français → Anglais) :

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

On entend par prise de participation indirecte la prise d'une participation aux capitaux propres d'une filiale de deuxième niveau ou de niveau ultérieur par une autre entreprise en conséquence d'une prise de participation directe antérieure.
An indirect acquisition is the purchase by a company of shareholdings in the equity of a company at second or ulterior levels as a consequence of a previous direct acquisition.

Les autorités espagnoles et certains des tiers intéressés affirment que la prise de participations indirectes dans des entités opérationnelles étrangères résultant d'une prise de participations directes antérieure dans une holding est comparable à une prise de participations directes dans une entité opérationnelle.
The Spanish authorities and some of the interested third parties allege that the indirect shareholding acquisition of non-resident operating companies that result from a previous direct shareholding acquisition of a holding company is comparable to a direct acquisition of shareholdings in an operating company.

Une prise de participation indirecte consiste en l’acquisition par une entreprise de participations de second rang ou plus dans le capital d’une entreprise, qui résulte d'une prise de participation directe antérieure dans autre entreprise.
An indirect shareholding acquisition is the purchase by a company of shareholdings in the equity of a company at second or lower levels through the means of a direct acquisition of shareholdings in a company at first level.

À cet égard, il est nécessaire de démontrer, par un bilan consolidé ou tout autre élément de preuve admis en droit, qu'une partie du prix de la prise de participations correspond à la survaleur financière existant dans une prise de participations réalisée dans une entreprise opérationnelle acquise «indirectement».
For that matter, it is necessary to prove by means of a consolidated balance sheet or any other legal means that a part of the purchase price of the shareholding corresponds to the financial goodwill existing in an ‘indirectly’ acquired shareholding of an operating company.

Les autorités espagnoles ont mentionné les explications fournies précédemment (59) selon lesquelles, pour les prises de participations réalisées jusqu'au 21 décembre 2007 et dont la survaleur financière est sujette à révision, le montant de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes (et directes) est déduit de l'assiette imposable.
The Spanish authorities referred to their earlier explanations (59) that for those acquisitions carried out until 21 December 2007 and whose financial goodwill is subject to revision, the amount of the financial goodwill arising from indirect (and direct) acquisitions will be deducted from the tax base.

1. Après la date à laquelle un membre perd sa qualité de membre, il reste tenu par ses obligations directes ainsi que par ses engagements conditionnels envers la Banque aussi longtemps que subsiste un encours des prêts et des garanties consentis ou des prises de participation réalisées avant qu’il ait cessé d’être membre; cependant, ce membre cesse d’être responsable des prêts et garanties et des prises de participation consentis et réalisés ultérieurement par la Banque, et de participer, soit aux revenus, soit aux dépenses de la Banque.
1. After the date on which a member ceases to be a member, such former member shall remain liable for its direct obligations to the Bank and for its contingent liabilities to the Bank so long as any part of the loans, equity investments or guarantees contracted before it ceased to be a member are outstanding; but it shall cease to incur such liabilities with respect to loans, equity investments and guarantees entered into thereafter by the Bank and to share either in the income or the expenses of the Bank.

Il ne sera toutefois pas tenu des obligations résultant des garanties accordées et des prises de participations réalisées ultérieurement par le Fonds et ne participera ni aux revenus ni aux dépenses de celui-ci.
It shall not however be bound by the obligations arising out of guarantees and equity participations entered into thereafter by the Fund and shall not share in either the income or the expenses of the Fund.

Cette opération réalisée dans un premier temps par une prise de participation minoritaire (21%) d'Outokumpu dans le capital d'Ibercobre était accompagnée d'un ensemble d'accords de coopération, comprenant des plans de rationalisation de la production, des accords de commercialisation et la création d'une filiale commune pour la distribution des produits d'Outokumpu en Espagne.
The process began when Outokumpu acquired a minority (21%) interest in Ibercobre, whereupon the two companies entered into a number of cooperation agreements, including production rationalization plans, marketing accords and the setting-up of a joint venture to distribute Outokumpu's products in Spain.