Vertaling van "participation directe antérieure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

participation de concessionnaire [ participation du concessionnaire | participation directe | intérêt économique direct ]
working interest

participant direct à un STFB [ participant direct à un système de transfert de fonds entre banques ]
direct participant in an IFTS [ direct participant in an Interbank Funds Transfer System ]

détention directe | participation directe
direct holding

accès directs au STFB | participants directs au STFB
direct participants (access) in IFTS

pourcentage d'intérêt direct [ pourcentage de participation directe ]
direct equity percentage

participation directe
direct participation

personne qui a participé directement
person having directly participated

cofinancement sous forme de participation directe
direct participation cofinancing

direction polyvalente | gestion multiple | gestion intéressée | direction multiple | direction participative | gestion collégiale
multiple management | multiple views management | multi-management | participative management

coactivité | coactivité directe | pluralité d'auteurs | participation à titre principal
co-offending | joint offending

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités espagnoles et certains des tiers intéressés affirment que la prise de participations indirectes dans des entités opérationnelles étrangères résultant d'une prise de participations directes antérieure dans une holding est comparable à une prise de participations directes dans une entité opérationnelle.
The Spanish authorities and some of the interested third parties allege that the indirect shareholding acquisition of non-resident operating companies that result from a previous direct shareholding acquisition of a holding company is comparable to a direct acquisition of shareholdings in an operating company.

Une prise de participation indirecte consiste en l’acquisition par une entreprise de participations de second rang ou plus dans le capital d’une entreprise, qui résulte d'une prise de participation directe antérieure dans autre entreprise.
An indirect shareholding acquisition is the purchase by a company of shareholdings in the equity of a company at second or lower levels through the means of a direct acquisition of shareholdings in a company at first level.

On entend par prise de participation indirecte la prise d'une participation aux capitaux propres d'une filiale de deuxième niveau ou de niveau ultérieur par une autre entreprise en conséquence d'une prise de participation directe antérieure.
An indirect acquisition is the purchase by a company of shareholdings in the equity of a company at second or ulterior levels as a consequence of a previous direct acquisition.

En tout état de cause, la Commission fait observer qu'il ressort de l'interprétation initiale incluse dans les avis contraignants de la DGT et les décisions du TEAC antérieurs à 2012, que les prises de participations directes et indirectes résultant d'une prise de participations antérieure dans une holding n'étaient pas comparables au sens de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS.
In any case, the Commission notes that it follows from the initial approach contained in the administrative interpretations of the DGT and resolutions of the TEAC before 2012 that direct and indirect acquisitions of shareholdings that result from a previous acquisition of a holding company were not comparable for the purpose of Article 12(5) TRLIS.

Même si la décision portait sur un autre sujet et que l'entreprise en question n'était pas l'entreprise concernée par l'avis contraignant de la DGT du 21 mars 2012, le TEAC a reconnu qu'il avait modifié sa jurisprudence antérieure en élargissant le champ d'application de la déduction de la survaleur pour couvrir les prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
Although the Resolution related to another matter and the incumbent was another company than the one of the abovementioned ‘consulta vinculante’ of the DGT of 21 March 2012, the TEAC acknowledged a departure from its previous doctrine by extending the application of the deduction of the financial goodwill to indirect acquisitions of shareholdings that result from a direct acquisition of a holding.

b) le dividende qu’une société étrangère affiliée donnée d’une société résidant au Canada reçoit d’une autre société étrangère affiliée de cette société est un dividende exonéré jusqu’à concurrence de l’excédent éventuel de la partie du dividende non considérée par règlement comme payée sur le surplus de l’autre société affiliée antérieur à l’acquisition, sur la partie de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices qu’il est raisonnable de considérer comme payée au titre de cette partie de dividende par la société affiliée donnée ou par une société de personnes dans laquelle cette dernière avait une participation directe ou indirecte au moment du paiement de l’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices;
(b) a dividend received by a particular foreign affiliate of a corporation resident in Canada from another foreign affiliate of the corporation is an exempt dividend to the extent of the amount, if any, by which the portion of the dividend that was not prescribed to have been paid out of the pre-acquisition surplus of the other affiliate exceeds the total of such portion of the income or profits tax that can reasonably be considered to have been paid in respect of that portion of the dividend by the particular affiliate or by a partnership in which the particular affiliate had, at the time of the payment of the income or profits tax, a partnership interest, either directly or indirectly; and

Je crois que la question des négociations mêmes pour la ZLEA a été abordée dans les témoignages antérieurs des fonctionnaires qui participent directement à ces négociations.
I believe the subject of the negotiations themselves for the FTA were covered in the earlier briefings you've had from officials who were directly involved in those negotiations.

Nonobstant sa déchéance de qualité de membre du Fonds, le membre déchu demeure tenu de ses obligations directes ainsi que de ses engagements conditionnels envers le Fonds aussi longtemps que subsiste un encours des garanties consenties ou des prises de participations réalisées antérieurement à la perte de sa qualité de membre.
Notwithstanding expulsion from the Fund, the expelled member shall remain bound by its direct obligations and by its contingent liabilities to the Fund so long as any part of the guarantees or equity participations contracted prior to termination of membership is outstanding.

Que, de l’avis de la Chambre, en ce qui concerne le processus d’inscription à la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, le gouvernement devrait s'engager à: a) compléter le processus d’inscription de tous ceux qui ont soumis une demande le ou avant le 30 novembre 2012 en acceptant de prolonger au-delà du 21 mars 2013 l’accord de 2007 pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, et ce, jusqu’à ce que toutes les demandes soient traitées; b) veiller à ce que tous les décideurs du gouvernement suivent les règles d’admissibilité lorsqu’ils poursuivront le processus d’inscription; c) faire en sorte que les interprétations, précédents et décisions antérieurs sur des questions relatives à l’inscription, qui n’ont pas été visés expressément dans l’accord de 2007 mais qui ont été établis plutôt par les procès verbaux du Comité d’inscription et le responsable des appels, soient communiqués à tous les participants à tout futur processus d’inscription, et que les décideurs chargés de tout futur processus d’inscription aient comme directive d’orienter leurs décisions d’une manière qui soit conforme à ces interprétations, précédents et décisions antérieurs; d) appliquer les mêmes mesures de vérification ainsi que les mêmes seuils quantitatifs et qualitatifs de l’information jugée précédemment acceptable par le Comité d’inscription pour le traitement des 75 000 demandes d’inscription restantes; e) avoir encore recours à un responsable des appels indépendant dans tout futur processus d’inscription pour l’évaluation des 75 000 demandes restantes, à ce que cette personne ne soit pas issue du gouvernement, de la Federation of Newfoundland Indians et de la bande de la Première Nation des Mi’kmaq qalipu, à ce qu’on lui confie les mêmes pouvoirs et à ce qu’elle provienne du même milieu juridique et administratif que le précédent responsable des appels de manière à assurer l’uniformité des décisions et des normes établies lors du processus d’ins ...
That, in the opinion of this House, in relation to the enrollment and registration process for the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band, the government should commit: (a) to completing the enrollment and registration process for all applicants who applied on or before November 30, 2012 by agreeing to extend the 2007 Agreement for the Recognition of the Qalipu Mi'kmaq First Nation Band beyond March 21, 2013 until all such applications are processed; (b) to ensuring that the rules of eligibility for membership are followed by all government decision makers in any continuation of the enrollment process; (c) that all previous interpretations, precedents and rulings on matters affecting enrollment that were not specifically addressed within the 2007 Agreement but were established instead through the records of decisions made by the Enrollment Committee and the Appeals Master be made known to all participants in any future enrollment process and that the decision makers in any future enrollment process be instructed to guide their decisions in a manner consistent with such previous interpretations, precedents and rulings; (d) to the same standard of evidence as well as the same thresholds for the quantity and quality of information that was previously deemed acceptable by the Enrollment Committee, for the remaining 75,000 unprocessed applications to the Band; (e) that an independent Appeals Master will continue to be employed in any future enrollment process for the assessment of the remaining 75,000 applicants and that this person will be drawn from outside of government, from outside of the Federation of Newfoundland Indians and from outside of the Qalipu Mi’kmaq First Nation Band and that this Appeal Master will be vested with the same powers and authority and be drawn from the same legal and administrative background as the previous Appeals Master to ensure consistency with the rules and standards established under the previous enrollment process; (f) to maintaining ...

Dans mes fonctions antérieures, j'ai eu l'occasion de participer directement, et ce, depuis 2002, aux négociations qui ont débouché sur cette déclaration.
In my previous role, I had the opportunity to be directly involved since 2002 in the negotiations that led to the actual declaration.