Traduction de «prise ou sanction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

mesure de la peine | quotité de la peine | ampleur de la peine | mesure de la sanction | quotité de la sanction | ampleur de la sanction
level of penalty | degree of penalty | level of sentence | degree of sentence | level of sanction | degree of sanction

opération de prise en pension à 7 jours | opération de prise en pension à sept jours | prise en pension à 7 jours | prise en pension à sept jours
7 days repurchase agreement

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le texte proposé à l'article 106, paragraphe 3, redonne une fonction au pouvoir adjudicateur dans la prise de décision de sanction, ce qui ne paraît pas conforme à l'esprit de l'article 108, en vertu duquel la décision de prise de sanction d'exclusion reviendrait à la Commission, via une instance créée à cet effet.
Article 106(3) of the proposal would restore to the contracting authority a decision-making role in regard to penalties. This does not appear to square with the reasoning behind Article 108, which states that decisions to impose an exclusion penalty would be for the Commission to take through a panel set up for that purpose.

"Les États membres prévoient que, lorsqu'elles présentent un intérêt public, les mesures prises ou sanctions appliquées à un contrôleur légal ou à un cabinet d'audit sont dûment rendues publiques et comprennent des informations sur la nature de l'infraction et l'identité des responsables, dès lors qu'une évaluation au cas par cas permet de conclure que l'intérêt public à la divulgation l'emporte sur la nécessité de protéger la dignité des personnes visées par la mesure ou la sanction.
‘Member States shall provide that measures taken in respect of, or penalties imposed on, statutory auditors or audit firms in cases of public relevance are disclosed appropriately to the public, with details of the nature of the offence and the identity of those responsible, provided it is concluded in an assessment of the individual case that the public interest in disclosure outweighs the need to protect the personal dignity of those affected by the measure or penalty.

2. Les États membres habilitent les autorités compétentes à communiquer au public toute mesure prise ou sanction appliquée en cas de violation des dispositions adoptées lors de la mise en œuvre de la présente directive, à moins que cette communication ne perturbe gravement les marchés financiers, ne nuise aux intérêts des investisseurs ou ne cause un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authorities may disclose to the public any measure or penalty that will be imposed for infringement of the provisions adopted in the implementation of this Directive, unless such disclosure would seriously jeopardise the financial markets, be detrimental to the interests of the investors or cause disproportionate damage to the parties involved.

14. oppose à l'application, dans n'importe quel cas, de sanctions générales et aveugles à l'encontre d'un quelconque pays, dans la mesure où cette approche mène de facto à l'isolement total de la population; considère que des sanctions économiques utilisées sans coordination avec d'autres instruments politiques ne réussissent que très difficilement à faciliter des réformes politiques au sein des régimes visés par ces sanctions; insiste donc pour que toute prise de sanction à l'encontre d'autorités étatiques s'accompagne systématiquement d'un soutien à la société civile du pays concerné;
14. Opposes the application, in all circumstances, of generalised, indiscriminate sanctions to any country, since this approach leads de facto to the total isolation of the population; considers that, unless coordinated with other political instruments, economic sanctions can succeed only with great difficulty in facilitating political reform within the regime targeted; stresses, therefore, that any sanctions taken against government authorities should systematically be coupled with support for civil society in the country concerned;

14. s’exprime contre l’application, dans n’importe quel cas, de sanctions générales et aveugles à l’encontre d’un quelconque pays, dans la mesure où cette approche mène de facto à l’isolement total de la population; considère que des sanctions économiques utilisées sans coordination avec d'autres instruments politiques ne réussissent que très difficilement à faciliter des réformes politiques au sein des régimes visés par ces sanctions; insiste donc pour que toute prise de sanction à l'encontre d'autorités étatiques s'accompagne systématiquement d'un soutien à la société civile du pays concerné;
14. Opposes the application, in all circumstances, of generalised, indiscriminate sanctions to any country, since this approach leads de facto to the total isolation of the population; considers that, unless coordinated with other political instruments, economic sanctions can succeed only with great difficulty in facilitating political reform within the regime targeted; stresses, therefore, that any sanctions taken against government authorities should systematically be coupled with support for civil society in the country concerned;

16. rappelle que le droit communautaire ne peut prévoir que des règles minimales, sous la forme de directives, pour la prise de sanctions pénales par les États membres; estime que, dans certains cas, il y a cependant lieu d'encadrer l'action des États membres en précisant expressément a) les comportements qui doivent constituer une infraction pénale et/ou b) le type de sanctions à appliquer et/ou c) d'autres mesures en relation avec le droit pénal propres au domaine concerné;
16. Notes that Community law can only lay down minimum rules, in the form of directives, for criminal penalties to be applied by the Member States; considers, however, that in certain cases it is appropriate to further define the action taken by Member States by expressly specifying (a) the type of conduct that should constitute a criminal offence, and/or (b) the type of penalty that should be applied, and/or (c) other measures relating to criminal law which are applicable in the relevant context;

2. Les États membres autorisent l'autorité compétente à rendre publique toute mesure prise ou sanction infligée pour non-respect des dispositions adoptées en application de la présente directive, excepté dans les cas où leur divulgation mettrait gravement en péril les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause.
2. Member States shall provide that the competent authority may disclose to the public every measure taken or penalty imposed for infringement of the provisions adopted in accordance with this Directive, save where such disclosure would seriously jeopardise the financial markets or cause disproportionate damage to the parties involved.

d) compte tenu de la résolution du Parlement européen du 14 mai 1997 (7) et de la résolution du Conseil du 7 octobre 1997 (8) relatives à la mise en oeuvre et à l'application du droit communautaire de l'environnement, prendre des mesures destinées à améliorer l'application de toutes les réglementations et la prise de sanctions en cas de non-respect des réglementations visant à réduire les émissions et la pollution industrielles, en assurant une meilleure intégration du principe du pollueur-payeur dans la législation communautaire; à cet égard, le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'annonce par la Commission d'un Livre blanc sur la responsabilité environnementale;
(d) taking note of the European Parliament resolution of 14 May 1997 (7) and the Council resolution of 7 October 1997 (8), both concerning the implementation and enforcement of Community environmental law, to take steps to improve implementation and sanctioning of all regulatory measures aimed at reducing industrial emissions and pollution by ensuring improved integration of the 'polluter pays` principle into Community legislation; in this connection, the European Parliament and the Council note that the Commission will submit a White Paper on environmental liability;

Les autorités compétentes de l'État membre où l'OPCVM est situé sont chargées du contrôle, de la surveillance et de la prise de sanctions en cas de violation des dispositions.
The competent authorities of the Member State in which the UCITS is situated are responsible for checking, supervising and imposing sanctions if the provisions are infringed.