Traduction de «prise de capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]
shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

accord sans prise de participation [ arrangement autre qu'une prise de participation | arrangement sans constitution de capital ]
non-equity arrangement

association avec apport de capital [ lien avec apport de capital | lien avec prise de participation ]
equity link

financement par émission d'actions ou de parts | financement sur fonds propres | participation au capital | prise de participation au capital social
equity financing | equity finance

prise de participation au capital
purchase of securities

prise de participation | participation au capital | apport de fonds propres
equity investment

échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs
debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

revenu d'investissement [ rémunération du capital | rendement du capital | retour sur capital | revenu du capital ]
investment income [ return on capital | Capital gains(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les banques étrangères auront le droit d'établir des filiales et il n'y a plus de limite sur les prises de capital des étrangers dans les établissements bancaires individuels en Russie, mais la participation étrangère au système bancaire russe dans son ensemble reste limitée à 50% (à l'exception des capitaux étrangers investis dans des banques lors de leur privatisation).
Foreign banks will be able to set up subsidiaries and there will no longer be any limit on foreign ownership of shares in individual banks in Russia, although foreign capital participation in Russia’s banking system as a whole will remain restricted to 50% (although this will not apply to foreign capital invested in banks when they are privatised).

3. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque éligible continue d'agir d'une manière qui est clairement incompatible avec le présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre toutes les mesures appropriées pour protéger les investisseurs, y compris l'interdiction au gestionnaire de fonds de capital-risque éligibles de continuer à commercialiser ses fonds de capital-risque éligibles sur le territoire de l'État membre d'accueil.
3. If the manager of a qualifying venture capital fund persists in acting in a manner that is clearly in breach of this Regulation despite measures taken by the competent authority of the home Member State or because that competent authority has failed to take measures within reasonable time, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures in order to protect investors, including prohibiting the manager of a qualifying venture capital fund from carrying out any further marketing of its qualifying venture capital funds within the territory of the host Member State.

2. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles ne peuvent, au niveau du fonds de capital-risque éligible, employer aucune méthode ayant pour effet d'augmenter l'exposition du fonds au-delà du niveau de son capital souscrit, que ce soit par l'emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la prise de positions dérivées ou par tout autre moyen.
2. Managers of qualifying venture capital funds shall not employ at the level of the qualifying venture capital fund any method by which the exposure of the fund will be increased beyond the level of its committed capital, whether through borrowing of cash or securities, the engagement into derivative positions or by any other means.

2. Le gestionnaire de fonds de capital-risque ne peut, au niveau du fonds de capital-risque éligible, user d’ aucune méthode ayant pour effet d'augmenter l'exposition du fonds, au-dessus du niveau de son capital souscrit, que ce soit par l'emprunt de liquidités ou de valeurs mobilières, par la prise de positions dérivées ou par tout autre moyen.
2. The venture capital fund manager may not employ at the level of the qualifying venture capital fund any method by which the exposure of the fund will be increased beyond the level of its committed capital , whether through borrowing of cash or securities, the engagement into derivative positions or by any other means.

1 ter. Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut en conséquence, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
1b. If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the venture capital fund manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State, may, as a consequence and after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

(23 ter) Si, malgré les mesures prises par l'autorité compétente de l'État membre d'origine, ou parce que celle-ci ne réagit pas dans un délai raisonnable, le gestionnaire du fonds de capital-risque continue d'agir d'une manière qui s'oppose clairement au présent règlement, l'autorité compétente de l'État membre d'accueil peut, après en avoir informé l'autorité compétente de l'État membre d'origine, prendre elle-même toutes les mesures nécessaires afin de protéger les investisseurs, y compris, éventuellement, celle d'interdire au gestionnaire concerné de poursuivre toute commercialisation de son fonds de capital-risque sur le territoire de l'État membre d'accueil.
(23b) If, despite the measures taken by the competent authority of the home Member State or because the competent authority of the home Member State fails to act within a reasonable timeframe, or the venture capital fund manager persists in acting in a manner that is clearly in conflict with this Regulation, the competent authority of the host Member State may, after informing the competent authority of the home Member State, take all the appropriate measures needed in order to protect investors, including the possibility of preventing the manager concerned from carrying out any further marketing of its venture capital funds within the territory of the host Member State.

29. est préoccupé par les chiffres élevés du chômage des jeunes enregistrés dans divers États membres et des perspectives négatives sur le front de l'emploi; observe avec inquiétude le peu de capacité de l'Union à attirer un capital humain hautement qualifié, alors qu'on enregistre d'abondants flux de capital humain vers le tiers monde; est conscient que l'Union européenne possède un vaste potentiel de capital humain de qualité et invite la Commission et les États membres à intensifier les mesures prises pour lutter contre le chômage des jeunes au moyen de programmes et d'actions concrètes à l'échelon européen et à l'échelon national; se félicite à cet égard de la déclaration du Conseil européen appelant les États membres à instaurer des programmes nationaux semblables à la garantie d'emploi pour les jeunes et prie instamment les États membres de donner suite à cette demande en prenant rapidement des mesures concrètes au niveau national afin de garantir que les jeunes trouvent un emploi décent ou suivent des formations ou des reconversions; estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive, notamment en allégeant les taxes qui pèsent sur la main-d'œuvre afin d'attirer plus d'investissements dans les secteurs de l'économie à forte intensité de main-d'œuvre;
29. Expresses concern about the high youth unemployment figures observed in a number of Member States and the negative employment prospects; notes with concern the European Union's limited ability to attract high-quality human capital while there are significant human capital flows towards third world countries; recognises that the European Union holds vast potential in terms of high-quality human capital and calls on the Commission and the Member States to step up action in order to tackle youth unemployment through programmes and concrete action at European and national level; welcomes in this regard the statement of the European Council calling on the Member States to introduce national schemes akin to the Youth Guarantee and urges the Member States to back up this plea with swift and concrete action at national level so as to ensure that young people are either in a decent job, education or (re-) training ; considers that the European Union should step up its efforts to achieve the employment objectives of the EU 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth, including reduced taxes on labour aimed at attracting more investment in the labour-intensive sectors of the economy;

Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime qu’en l’espèce, les prises de participations nationales et les prises de participations dans des entreprises établies dans un autre État membre se trouvent, pour les raisons précitées, dans une situation objective comparable et qu’il n’existe pas de raisons impérieuses d’intérêt général de nature à justifier une différence de traitement des contribuables en fonction de l’endroit où leur capital est investi.
In the light of the above, the Commission considers that, in the present case, domestic share acquisitions and share acquisitions of companies established in another Member State are, for the reasons highlighted above, in an objectively comparable situation and that there are no overriding reasons of general interest which could justify a different treatment of taxpayers with regard to the place where their capital is invested.

La Commission examinera également tout élément établissant que d'autres mesures ont été prises ou doivent être prises pour remédier au «déficit de fonds propres», notamment des évaluations ex post ainsi que les problèmes d'offre et de demande affectant les PME cibles, afin de voir quelle est leur interaction avec la mesure de capital-investissement proposée.
The Commission will also assess evidence of other measures taken or to be taken to address the ‘equity gap’ notably ex post evaluations and both supply and demand side issues affecting the targeted SMEs, to see how they would interact with the proposed risk capital measure.

En ce qui concerne les financements publics, des mesures importantes ont été prises afin d'améliorer l'efficacité globale des marchés communautaires de capital-investissement: la Commission a clarifié sa politique à l'égard des aides d'État, le FEI a renforcé et parfaitement défini son rôle de spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, ce dernier ainsi que la Commission ont signé un mémorandum sur le cofinancement d'activités de R D, le capital-investissement intervient davantage dans le développement régional et certains instruments communautaires ont été réorientés vers les financements de départ.
In the area of public funding important steps have been taken to improve the overall efficiency of Community risk capital markets: the Commission has clarified its policy towards state aid; the EIF has strengthened and fully defined its role as the risk capital arm of the EIB Group; the EIB Group and the Commission have signed a joint memorandum to co-finance RD activities; risk capital is becoming more involved in regional development; and some Community instruments have been redirected toward early stage finance.