Vertaling van "prise contrairement donc " (Frans → Engels) :

Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.
Any measures taken under this Regulation should be applicable from the date of their entry into force, unless otherwise specified therein, and should therefore not provide a basis for the reimbursement of duties collected prior to that date.

(11) Toute mesure prise dans le cadre du présent règlement devrait, sauf indication contraire, être applicable à compter de sa date d'entrée en vigueur et ne devrait donc pas être invoquée pour obtenir le remboursement des droits perçus avant cette date.
(11) Any measures taken under this Regulation should be applicable from the date of their entry into force, unless otherwise specified therein, and should therefore not provide a basis for the reimbursement of duties collected prior to that date.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la Constitution ukrainienne et donc illégale.
The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.

Les chefs d'État ou de gouvernement ont considéré que la décision prise par le Conseil suprême de la République autonome de Crimée d'organiser un référendum sur le statut futur de ce territoire est contraire à la constitution ukrainienne et donc illégale.
The Heads of State or Government considered that the decision by the Supreme Council of the Autonomous Republic of Crimea to hold a referendum on the future status of the territory is contrary to the Ukrainian Constitution and therefore illegal.

1. relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l'exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l'Agence; prend acte en particulier du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités de l'Agence financées sur le titre III et qu'elle soit contraire au principe budgétaire d'annualité; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;
1. Is concerned that the Court of Auditors reported appropriations carried forward to the following year of 19 % of the total budget of the Agency; notes, in particular, that 41 % of operational appropriations were carried forward to 2010 mainly as a result of delays in two big projects; expresses concern that this situation indicates delays in the implementation of the Agency's activities that are financed from the Title III and is at odds with the budgetary principle of annuality; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken by the Agency to redress this deficiency;

1. relève que la Cour des comptes fait observer que les crédits reportés à l'exercice suivant correspondaient à 19 % du budget total de l'Agence; prend acte en particulier du fait que 41 % des crédits opérationnels ont été reportés à 2010, principalement en raison de retards au niveau de deux grands projets; déplore que cette situation montre que des retards affectent la mise en œuvre des activités financées sur le titre III et qu'elle soit contraire au principe budgétaire d'annualité; demande donc à l'Agence d'informer l'autorité de décharge des mesures prises par ses services pour corriger cette anomalie;
1. Is concerned that the Court of Auditors reported appropriations carried forward to the following year of 19 % of the total budget of the Agency; notes, in particular, that 41 % of operational appropriations were carried forward to 2010 mainly due to delays in two big projects; expresses concern that this situation indicates delays in the implementation of the Agency’s activities that are financed from the Title III and is at odds with the budgetary principle of annuality; calls, therefore, on the Agency to inform the discharge authority of the actions taken by the Agency to redress this deficiency;

2. prend acte des observations formulées par la Cour concernant les points suivants: bien que la proportion des crédits reportés à l'année suivante ait été beaucoup moins élevée qu'en 2007, le taux d'annulation des crédits reportés de l'exercice précédent était élevé et donc contraire au principe d'annualité; quelques déficiences concernant les procédures de planification et de recrutement, quelques faiblesses au niveau du suivi des contrats et de la programmation des passations de marchés et, enfin, quelques problèmes liés aux procédures de sélection du personnel ont été constatés; prend acte des mesures prises par Eurojust pour remédier aux anomalies dans les domaines du recrutement et de la programmation des marchés;
2. Takes note of the Court's comments on the following points: even though the level of appropriations carried over to the following year was much lower than in 2007, the level of cancellations of the appropriations carried over from the previous financial year was high and thus at odds with the principle of annuality; some shortcomings in the planning and recruitment procedures and weaknesses at the level of the monitoring of contracts and the programming of procurements, and finally some problems related to staff selection procedures; notes the steps taken by Eurojust to reduce the problems related to staff recruitment and the programming of procurements;

Il faut donc analyser si les mesures prises par la SNCB concernant IFB à partir du 20 décembre 2002 ont conféré un avantage au bénéficiaire, ou si, au contraire, la SNCB a agi comme l’aurait fait un investisseur avisé en économie de marché.
It is therefore necessary to analyse whether the measures taken by SNCB concerning IFB from 20 December onwards conferred an advantage upon the beneficiary, or if, on the contrary, SNCB behaved like an informed investor in a market economy.

Pour faire en sorte que les effets défavorables sur les conditions des échanges soient réduits au minimum, de manière que les effets positifs l’emportent sur les conséquences défavorables, des mesures compensatoires (“contreparties”) doivent être prises. À défaut, l'aide sera considérée comme “contraire à l'intérêt commun” et donc incompatible avec le marché commun.
In order to ensure that the adverse effects on trading conditions are minimised as much as possible, so that the positive effects pursued outweigh the adverse ones, compensatory measures must be taken. Otherwise, the aid will be regarded as “contrary to the common interest” and therefore incompatible with the EEA Agreement.

Les législations nationales doivent donc surveiller de près les attaques visant les systèmes d'information et les interférences illicites avec ceux-ci utilisées pour atteindre des objectifs contraires aux libertés et aux droits fondamentaux, jusqu'au jour où les questions européennes de droits de l'homme relèveront du droit communautaire et pourront alors recevoir un traitement plus démocratique en entrant en compte dans les prises de position européennes.
National legislation should therefore closely monitor attacks against and unlawful disruption of information systems used to achieve objectives which are contrary to fundamental freedoms and rights until such time as European human rights issues come under Community law and can then be dealt with more democratically by being taken into consideration when European positions are adopted.