Traduction de «nationales doivent donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Ce que doivent savoir les observateurs aux audiences de la Commission nationale des libérations conditionnelles
Information for Observers at National Parole Board Hearings

Symposium fédéral, provincial et territorial traitant des questions internationales et nationales reliées aux normes auxquelles les gouvernements doivent faire face au Canada
Federal-Provincial-Territorial Symposium on International and Domestic Standards Issues Facing Canadian Governments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les politiques publiques, européennes et nationales, doivent donc prendre en compte les changements démographiques.
European and national level public policies must take these demographic changes into account.

Les autorités nationales doivent donc adopter des mesures proportionnées, effectives et dissuasives pour garantir la pleine efficacité des normes prises en application de l’accord-cadre.
The national authorities are therefore required to adopt measures that are proportionate, effective and dissuasive in order to ensure that the measures taken pursuant to the Framework Agreement are fully effective.

Toutefois, les politiques nationales ne sauraient être décidées isolément dès lors que leurs effets se propagent rapidement à toute la zone euro; elles doivent donc tenir pleinement compte du fait qu'elles s'inscrivent dans une union monétaire.
Yet, national policies cannot be decided in isolation if their effects quickly propagate to the euro area as a whole.

Mieux vaut donc définir dès à présent une approche au niveau de l’UE, sous peine, si l'on attend encore, que les législations nationales doivent subir des ajustements complexes.
It is therefore better to introduce an EU approach now, rather than later, when complex re-adjustments of national laws may be needed.

Les citoyens, les professionnels du droit et les autorités nationales doivent donc disposer d’un outil qui permette de rechercher facilement cette jurisprudence.
Citizens, legal professionals and national authorities should therefore have a tool which enables case law to be searched easily.

La Finlande n'ayant mis en oeuvre qu'une partie de la décision, six États membres doivent donc toujours conformer leur législation nationale à cet acte.
Since Finland has only implemented part of the Decision, on the whole six Member States still need to bring their national law into conformity with the Decision.

(2) Cependant, les échanges d'informations et de personnel et les mesures d'assistance et de formation relevant du programme Pericles doivent être uniformes dans l'ensemble de la Communauté et les dispositions requises doivent donc être prises afin de garantir un niveau de protection identique pour l'euro dans les États membres dont l'euro n'est pas la monnaie nationale,
(2) However, the exchange of information and staff and the assistance and training measures implemented under the Pericles programme should be uniform throughout the Community and the requisite provisions should therefore be taken to guarantee the same level of protection for the euro in the Member States where the euro is not their official currency,

Pourquoi faut-il améliorer la situation actuelle Les conventions internationales applicables en la matière (Paris 1961, Strasbourg 1963, auxquelles les Etats membres sont parties, furent élaborées à une époque où les procédés biotechnologiques commençaient seulement à être développés, voire n'existaientpas encore. Les dispositions de ces conventions ne furent jamais adaptées au développement technologique ce qui fait que l'interprétation par les instances nationales des dispositions des conventions dans leur application à des procédés nouveaux variaient considérablement d'un Etat à l'autre. Ainsi un brevet européen dans le domaine de la biotechnologie enrégistré à l'office des brevets à Munich pourra bien voir sa validité mise en question dans un Etat membre parce que des méthodes ou des produits biotechnologiques n'y sont pas considérés brevetables. L'absence de certitude juridique ainsi que l'insuffisance de la protection juridique qui caractérisent la situation dans la Communauté doivent donc être remediées notamment en raison des inconvénients que cette situation crée pour la recherche et l'innovation dans la Communauté, face à la concurrence aux Etats- Unis et au Japon où la loi assure la brevetabilité et une protection plus grande qu'en Europe. L'Office des brevets et marques des Etats-Unis a déjà octroyé un brevet à une souris créée par l'homme à l'université de Harvard ainsi qu'àdes (1) COM(88) 496 - 2 - développements de plantes.
The present position and why it needs to be improved The present situation in the Community is that the relevant international conventions (Paris 1961; Strasbourg 1963) to which Member States are party were drawn up at a time when biotechnological processes were either non-existent or in their infancy. Adaptation of the texts of these conventions to cover these new processes and products never took place with the result that national interpretation of the conventions diverged considerably. For example, a European patent in the biotechnological field, registered at the Patent Office in Munich, may well have its validity disputed in one Member State or another, because biotechnological processes or products would not be considered patentable in that Member State. Lack of legal certainty, and lack of sufficient protection, is commonplace in the Community in this field.

La Commission a considéré, sur la base des informations dont elle dispose, que ces mesures ne peuvent bénéficier d'aucune des dérogations prévues à l'article 92 du traité et doivent donc être considérées comme incompatibles avec le marché commun, d'autant plus que les actions publicitaires en cause semblent constituer une infraction avec l'article 30 du Traité en incitant les consommateurs à acheter des produits nationaux pour la seule raison de leur origine nationale.
The Commission is of the opinion, on the basis of the information available to it, that the measures are not eligible for any of the derogations provided for in Article 92 of the Treaty and must therefore be considered as incompatible with the common market, particularly as the publicity measures would appear to infringe Article 30 of the Treaty by encouraging consumers to buy national products for the sole reason that they are French.