Traduction de «prise aujourd’hui concernant » (Français → Anglais) :

La décision prise aujourd'hui concernant les composants de climatisation et de refroidissement du moteur (systèmes thermiques) s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces détachées automobiles.
Today's decision concerning air conditioning and engine cooling components (thermal systems) is part of a series of major investigations into cartels in the automotive parts sector.

La mesure prise aujourd’hui concerne comme suit: les exigences en matière de siège pour les agents en brevets, les exigences relatives à la forme juridique et les exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires, ainsi que les restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets en Autriche, les exigences en matière de détention du capital pour l’ensemble des professions de l’ingénierie, notamment les ingénieurs civils et les architectes à Chypre, les tarifs minimaux et maximaux pour les architectes et ingénieurs en Allemagne et des tarifs minimaux pour les agents en brevets en Pologne.
Today's action concerns as follows: seat requirements for patent attorneys, legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians, and restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorney in Austria; shareholding requirements for all engineering professions, including civil engineers and architects in Cyprus; minimum and maximum tariffs for architects and engineers in Germany and minimum tariffs for patent agents in Poland.

Les mesures prises aujourd’hui concernent:
Today's action concerns as follows:

Par ailleurs, les décisions de la Commission prises aujourd'hui concernant les Pays-Bas, la Belgique et la France indiquent clairement que si les ports dégagent des bénéfices de leurs activités économiques, ceux-ci devraient être imposés selon la législation fiscale nationale ordinaire pour éviter toute distorsion de concurrence».
At the same time, the Commission's decisions today regarding the Netherlands, Belgium and France make clear that if port operators generate profits from economic activities these should be taxed under the normal national tax laws to avoid distortions of competition".

Les procédures d'infraction lancées aujourd'hui concernent plus précisément les aspects suivants: la base TVA réduite pour la prise en crédit-bail de yachts – un régime de TVA général prévu par Chypre, la Grèce et Malte. Même si les règles actuelles de l'UE en matière de TVA autorisent les États membres à ne pas taxer la prestation d'un service lorsque l'utilisation et l'exploitation effectives du produit s'effectuent en dehors de l'UE, elles ne permettent pas d'appliquer une réduction forfaitaire générale sans preuve du lieu d'utilisation effective.
In detail, the infringement procedures launched today concern: a reduced VAT base for the lease of yachts – a general VAT scheme provided by Cyprus, Greece and Malta.While current EU VAT rules allow Member States not to tax the supply of a service where the effective use and enjoyment of the product is outside the EU, they do not allow for a general flat-rate reduction without proof of the place of actual use.

Les décisions prises aujourd'hui relatives à l'encadrement supérieur concernent les domaines stratégiques clefs du travail de la Commission Juncker allant de l'action climatique, la recherche, l'éducation, la jeunesse et la culture, en passant par les affaires sociales et l'emploi jusqu'au Secrétariat général de la Commission et au Cabinet du Président.
Today's senior management decisions concern key strategic areas of the Juncker Commission's work, ranging from climate action, research, education, youth and culture via social affairs and employment to the Commission's Secretariat-General and the President's Cabinet.

L'initiative prise aujourd'hui de créer un Fonds européen de la défense consiste en une communication et une proposition de règlement concernant un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense.
Today's initiative for a European Defence Fund consists of a Communication and a proposal for a European Defence Industrial Development Programme (EDIDP) Regulation.

Quelle décision la Commission a-t-elle prise aujourd'hui en ce qui concerne l'Italie?
What did the Commission decide on Italy today?

La Commission européenne a salué la décision finale d’investissement prise aujourd'hui concernant l’extraction de gaz du gisement de Shah Deniz II en Azerbaïdjan.
The European Commission welcomed today's final investment decision (FID) on extracting gas from the Shah Deniz II gas field in Azerbaijan.

Les ententes sanctionnées par les décisions prises aujourd’hui concernent deux types distincts de CRT: i) les tubes couleur pour écrans d’ordinateur (CDT) et ii) les tubes couleur pour téléviseurs (CPT).
Two distinct types of CRTs are relevant for the cartels sanctioned in today's decisions: (i) colour display tubes (CDT) used in computer monitors and (ii) colour picture tubes (CPT) used for colour televisions.