Vertaling van "pris en défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre pris en défaut
offending member

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

défaut de poursuite | défaut de poursuivre | défaut de procédure utile | faute de poursuite
want of prosecution

défaut franc | défaut boulonné | défaut solide | défaut à basse impédance
bolted short | dead short

pièce de monnaie imparfaite [ pièce imparfaite | monnaie imparfaite | pièce de monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce présentant un défaut de fabrication | monnaie présentant un défaut de fabrication | pièce de monnaie ayant un défaut de facture | pièce ayant un défaut de facture | mon ]
defective coin [ brockage ]

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ce mécanisme risque d'être pris en défaut par l'utilisation d'importants transferts en espèces, qui ne sont pas soumis à un contrôle uniforme dans toute la Communauté.
There is indeed a risk that this control mechanism could be undermined by large-scale movements of cash which are not uniformly subject to control in the Community.

Il est nettement préférable pour les consommateurs de ne pas avoir à s’enquérir de l’existence de différentes mécanismes dans tel ou tel pays ni de courir le risque d’être pris en défaut parce qu’ils en ignoraient l’existence.
It is much better for consumers when they do not have to check whether there are different arrangements from country to country or get caught out because there are.

126. Si le professionnel a remédié au défaut de conformité par voie de remplacement, il est responsable en vertu de l'article 25 lorsque le défaut apparaît dans un délai de deux ans à compter du moment où le consommateur ou un tiers désigné par celui-ci a matériellement pris possession du bien reçu en remplacement.
2. When the trader has remedied the lack of conformity by replacement, he shall be held liable under Article 25 where the lack of conformity becomes apparent within two years as from the time the consumer or a third party indicated by the consumer has acquired the material possession of the replaced goods.

Ce manque de crédibilité peut avoir deux sources, premièrement un dispositif qui n'est pas conçu de telle sorte que les acteurs économiques qui ignorent délibérément la législation communautaire soient pris en défaut, deuxièmement des conditions de suivi ne garantissant pas qu'un produit jugé non conforme soit effectivement retiré du marché.
Such a credibility gap may stem from two points, firstly an inadequate process for catching those economic operators who purposefully flout Community legislation, and secondly an inadequate follow-up to ensure that, where a product has been found to be non-compliant, it is positively removed from the market.

La fraude est somme toute très lucrative puisque la taxe est élevée et la possibilité d’être pris en défaut minime.
Evasion is, after all, very lucrative, because the tax is high and the chances of being caught are minimal.

- c’est alors le traité et son article 6 qui seraient pris en défaut.
– do actually exist, then Article 6 of the Treaty and the Treaty itself would be given short shrift.

En outre, l'établissement met en place une approche lui permettant d'incorporer, lors du calcul de ses exigences de fonds propres, le risque de défaut inhérent aux positions de son portefeuille de négociation, qui vient s'ajouter au risque de défaut pris en compte par la mesure de la valeur en risque, conformément aux dispositions mentionnées au début du présent point.
In addition, the institution shall have an approach in place to capture, in the calculation of its capital requirements, the default risk of its trading book positions that is incremental to the default risk captured by the value-at-risk measure as specified in the previous requirements of this point.

Or, ce mécanisme risque d'être pris en défaut par l'utilisation d'importants transferts en espèces, qui ne sont pas soumis à un contrôle uniforme dans toute la Communauté.
However, there is a risk that this control mechanism could be undermined by large scale movements of cash which are not uniformly subject to control in the Community.

Le principe de cette approche ne peut être pris en défaut.
The principle of this approach cannot be faulted.