Vertaling van "membre pris en défaut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

membre pris en défaut
offending member

Engagement d'aide en faveur d'un réfugié ou d'un membre d'une catégorie désignée pris par un groupe constitutif d'un organisme ayant conclu un engagement de parrainage avec CIC
Undertaking of Support for a Refugee or Member of a Designated Class by a Constituent Group of an Organization Which Has Signed a Sponsorship Agreement With CIC

défaut de membre
limb fault

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ce mécanisme risque d'être pris en défaut par l'utilisation d'importants transferts en espèces, qui ne sont pas soumis à un contrôle uniforme dans toute la Communauté.
There is indeed a risk that this control mechanism could be undermined by large-scale movements of cash which are not uniformly subject to control in the Community.

Il est nettement préférable pour les consommateurs de ne pas avoir à s’enquérir de l’existence de différentes mécanismes dans tel ou tel pays ni de courir le risque d’être pris en défaut parce qu’ils en ignoraient l’existence.
It is much better for consumers when they do not have to check whether there are different arrangements from country to country or get caught out because there are.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'interopérabilité du système ferroviaire à l'échelle de la Communauté, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, puisque les États membres pris individuellement ne sont pas en mesure de prendre les dispositions nécessaires permettant de réaliser cette interopérabilité et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Directive, namely interoperability within the rail system in Community-wide scale, cannot be sufficiently achieved by the Member States since no individual Member State is in a position to take the action needed in order to achieve such interoperability and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ce manque de crédibilité peut avoir deux sources, premièrement un dispositif qui n'est pas conçu de telle sorte que les acteurs économiques qui ignorent délibérément la législation communautaire soient pris en défaut, deuxièmement des conditions de suivi ne garantissant pas qu'un produit jugé non conforme soit effectivement retiré du marché.
Such a credibility gap may stem from two points, firstly an inadequate process for catching those economic operators who purposefully flout Community legislation, and secondly an inadequate follow-up to ensure that, where a product has been found to be non-compliant, it is positively removed from the market.

le système de protection institutionnel dispose d'instruments appropriés et uniformisés pour le contrôle et la classification des risques (donnant une vue complète des situations de risque de tous les membres pris individuellement et du système de protection institutionnel dans son ensemble), avec des possibilités correspondantes d'exercer une influence; ces dispositifs permettent de suivre de manière appropriée les expositions en situation de défaut conformément à l'annexe VII, partie 4, point 44;
the institutional protection scheme disposes of suitable and uniformly stipulated systems for the monitoring and classification of risk (which gives a complete overview of the risk situations of all the individual members and the institutional protection scheme as a whole) with corresponding possibilities to take influence; those systems shall suitably monitor defaulted exposures in accordance with Annex VII, Part 4, point 44;

Ainsi, les États membres pris en défaut n’ont pas été désignés par la Cour.
The Court, for example, did not name Member States that were negligent.

Je ne comprends pas non plus pourquoi quelques grands États membres justement pris en défaut en ce qui concerne la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance doivent figurer en bonne place et faire partie de ce peloton de tête alors que des États plus petits ayant toujours mené une politique monétaire responsable et correcte doivent intégrer le camion balai.
Nor do I see how it is possible to reconcile the fact that a few large Member States that now happen to be obstructing the implementation of the Stability and Growth Pact should have a prominent place in this lead group, while smaller Member States, which from the beginning have conducted a responsible and correct monetary policy, are relegated to second class.

Or, ce mécanisme risque d'être pris en défaut par l'utilisation d'importants transferts en espèces, qui ne sont pas soumis à un contrôle uniforme dans toute la Communauté.
However, there is a risk that this control mechanism could be undermined by large scale movements of cash which are not uniformly subject to control in the Community.

En mettant l'accent sur les domaines où la Communauté peut faire la différence et mener une action qui n'est pas à la portée des États membres pris individuellement, le programme peut, avec un budget limité, produire un impact positif sur la santé des citoyens de la Communauté et contribuer à accroître l'efficacité des systèmes de santé des États membres.
By focussing on these areas where the Community can make a difference and can act in a way that individual Member States cannot, the programme with its limited budget can make a positive impact on the health of Community citizens and on making health systems in Member States more effective.