Traduction de «pris d'éliminer cette » (Français → Anglais) :

5. se félicite de l'engagement pris à la réunion ministérielle de la coalition internationale contre l'EI, qui s'est tenue le 3 juin 2015 à Paris, visant à intensifier les efforts collectifs de lutte contre l'EI; demande à la coalition de redoubler d'efforts en vue du déploiement d'une stratégie commune, multidimensionnelle et à long terme pour affaiblir et, en fin de compte, éliminer l'EI; souligne qu'il est nécessaire de compléter cette stratégie par une coopération renforcée avec tous les acteurs régionaux – gouvernementaux et non gouvernementaux – engagés dans la lutte contre l'EI;
5. Welcomes the commitment to redouble collective efforts to defeat IS/Da’esh made at the ministerial meeting of the international coalition against IS/Da’esh in Paris on 3 June 2015; calls on the coalition to step up efforts to implement a common, multi-dimensional and long-term strategy to weaken and eventually eradicate IS/Da’esh; stresses the need to complement this strategy with strengthened cooperation with all regional state and non-state actors committed to fighting IS/Da’esh;

(Le document est déposé) Question n 444 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les allégations de corruption et les enquêtes y afférentes à l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) combien d’employés ont été congédiés de façon déguisée ou non en rapport avec les allégations de corruption, (i) quel était leur poste ou leur rôle à l’ARC, (ii) combien ont quitté leur emploi dans des circonstances défavorables en rapport avec les allégations de corruption, (iii) comment ces allégations sont-elles venues au jour à l’ARC, (iv) les employés de l’ARC ont-ils été informés des motifs précis de leur congédiement, (v) quels sont les différents motifs fournis pour justifier leur congédiement; b) en vertu de quels pouvoirs l’ARC mène-t-elle les enquêtes sur les allégations de corruption et quels outils d’enquête utilise-t-elle; c) combien y a-t-il eu d’enquêtes internes à l’ARC (i) cette année, (ii) dans les deux dernières décennies; d) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs internes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs internes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; e) l’ARC emploie-t-elle des vérificateurs externes chargés entre autres d’enquêter sur les allégations de corruption et, si oui, (i) combien de vérificateurs externes équivalents temps plein (ETP) l’ARC emploie-t-elle, (ii) quelle est leur description de tâches; f) quel était le budget des vérificateurs internes et externes visés en d) et e) en 2009-2010 et 2010-2011; g) comment ont évolué depuis 10 ans le budget et les ETP des vérificateurs internes et externes de l’ARC; h) les capacités d’enquête internes de l’ARC ont-elles augmenté ou diminué et, si oui, de combien; i) les enquêtes internes sur les allégations de corruption relèvent-elles de plusieurs services au sein de l’ARC; j) quels processus comportent une enquête sur des allégations de corruption à l’ARC, (i) à quel stade du process ...
(Return tabled) Question No. 444 Mr. Hoang Mai: With regard to the allegations of and investigations into corruption at the Canada Revenue Agency (CRA): (a) how many employees have been fired or constructively dismissed over allegations of corruption, (i) what was their position or role at the CRA, (ii) how many have left under unfavorable circumstances over allegations of corruption, (iii) how did these allegations come to light at the CRA, (iv) were the CRA employees given the specific cause for their dismissal, (v) what are the different reasons for their dismissal; (b) under which authority does the CRA conduct investigations into allegations of corruption and with what investigative tools; (c) how many internal investigations were there at the CRA (i) this year, (ii) in the past two decades; (d) does the CRA employ internal auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such Full-Time Equivalent (FTE) internal auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (e) does the CRA employ external auditors whose responsibilities include investigating allegations of corruption, and, if so, (i) how many such FTE external auditors does the CRA employ, (ii) what are their job descriptions; (f) what was the budget for those internal and external auditors identified in (d) and (e) in 2009-2010 and 2010-2011; (g) what is the 10-year trend for the budgeting and FTE staffing of internal and external auditors at the CRA; (h) has the CRA’s internal capacity to investigate increased or decreased and, if so, by how much; (i) are there different departments within the CRA handling internal investigations into allegations of corruption; (j) what are the different processes involved in an investigation into allegations of corruption at the CRA, (i) at what time in the investigative process is the RCMP involved, (ii) how many times has the RCMP been involved in investigative processes at the CRA, (i ...

N. considérant que, les déchets dangereux étant mélangés et/ou éliminés avec des ordures ménagères ou des déchets organiques et les aspects hydrologiques n'ayant pas été suffisamment pris en compte dans les décisions d'implanter des décharges dans certaines zones, comme à Chiaiano, les sols et les eaux souterraines alentour sont exposés à de forts risques de contamination; considérant que cette situation constitue une violation des articles 17 et 18 de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur les décharges,
N. whereas the fact that hazardous waste is mixed and/or disposed of together with household or organic waste and the fact that geological and hydrological factors have not been given appropriate consideration when deciding on the location of landfills in sites such as Chiaiano has lead to high risks of contamination of surrounding soil and ground water sources; whereas this is in violation of the articles 17 and 18 of the Waste Framework Directive, and also the Landfill Directive,

– (EN) Monsieur le Président, alors que nous envisageons la résolution de cette affaire, ce n’est pas uniquement en raison de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes que nous devons nous demander si nous avons pris des mesures suffisantes.
– Mr President, it is not only because of the International Day for the Elimination of Violence against Women that, when we consider a resolution on this matter, we should ask whether we have done enough.

4. réitère son soutien à l'objectif de la Russie d'adhérer à l'OMC , ce qui permettra aux milieux d'affaires des deux parties de travailler sur un pied d'égalité et contribuera largement à soutenir les efforts déployés par la Russie pour construire une économie moderne, diversifiée et de haute technologie; invite la Russie à prendre les mesures nécessaires pour éliminer les obstacles qui demeurent sur la voie de l'adhésion, notamment en ce qui concerne les taxes et droits à l'exportation, le niveau des tarifs ferroviaires pour le transit des marchandises à travers la Russie, les taxes routières sur le transport de marchandises et les restrictions à l'importation de viande, de lait et de produits végétaux, à la suite de quoi l'UE devrait entamer les négociations sur un accord de libre-échange avec la Fédération de Russie; compte sur la mise en œuvre de politiques plus efficaces sur plusieurs questions pendantes, comme les droits de propriété intellectuelle, les déchets nucléaires, la sécurité nucléaire, les permis de travail pour les citoyens de l'Union, etc.; souligne la nécessité pour les autorités russes de veiller à ce qu'aucune pratique discriminatoire ne soit utilisée à l'égard des partenaires commerciaux ni des investisseurs de l'UE et de reconsidérer les mesures prises pour faire face à la crise économique, conformément à l'engagement pris au récent sommet du G20; regrette que la Russie n'honore toujours pas son engagement de mettre fin progressivement aux paiements de droits pour le survol de la Sibérie et invite la Russie à signer l'accord conclu sur cette question lors du sommet de Samara; se félicite à cet égard de la décision récente de la Russie, du Belarus et du Kazakhstan d'abandonner leur projet d'adhérer à l'OMC en tant qu'union douanière (commune au trois pays), ce qui aurait prolongé les négociations de plusieurs années;
4. Reiterates its support for the objective of Russia's accession to the WTO, which will create a level playing field for the business communities on both sides and greatly help Russian efforts to build a modern, diversified, high-technology economy; calls on Russia to take the necessary steps to remove the remaining obstacles to the accession process, namely Russian export duties, the level of railway fees for goods in transit through Russia, road charges on goods vehicles and the restrictions on imports of meat, milk and plant products, following which the EU should open discussions on a free-trade agreement with the Russian Federation; looks forward to the implementation of more effective policies on several outstanding issues, such as intellectual property rights, radioactive waste, nuclear safety, work permits for EU citizens, etc.; stresses the need for the Russian authorities to ensure that no discriminatory practices whatsoever are employed vis-à-vis EU trading partners and investors and to reconsider the measures taken to tackle the economic crisis, in accordance with the undertaking given at the recent G20 Summit; deplores the fact that Russia is still not honouring its commitment to phase out Siberian overflight payments and calls on Russia to sign the agreement reached on this issue at the summit in Samara in 2007; welcomes, in this context, the recent decision by Russia, Belarus and Kazakhstan to abandon their attempt to join the WTO as a single customs union, which could have added years to the negotiations;

Contrairement à la directive, la France n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer que l'élimination des déchets dans cette décharge ne cause pas de problèmes environnementaux.
Contrary to the Directive, France has failed to ensure that the disposal of waste at this landfill does not cause environmental problems.

Dans son premier arrêt rendu contre la Grèce le 7 avril 1992, le Cour de Justice avait indiqué que, "en n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour assurer que dans la région de La Canée les déchets et les déchets toxiques et dangereux sont éliminés sans mettre en danger la santé de l'homme et sans porter préjudice à l'environnement, et en n'établissant pas pour cette région des plans ou des programmes pour l'élimination des déchets toxiques et dangereux, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 4 et 5 de la directive 75/442/CEE relative aux déchets et des articles 5 et 12 de la directive 78/319/EEC relative aux déchets toxiques et dangereux".
In its first judgement against Greece dated 7 April 1992, the ECJ declared that, "by failing to take the necessary measures to ensure that in the area of Chania waste and dangerous waste are disposed of without endangering human health and without harming the environment, and by failing to draw up for that area plans for the disposal of waste and of toxic and dangerous waste, Greece has failed to fulfil its obligations under Articles 4 and 6 of Directive 75/442/EEC on waste and Articles 5 and 12 of Directive 78/319/EEC on toxic and dangerous waste".

En outre, les parties ont pris l'engagement d'éliminer les activités de construction d'autobus qui se chevauchent en France en raison de cette opération.
In addition, the parties have also undertaken to eliminate the overlap in bus activities in France created by the operation.

- Vu les engagements pris par les entreprises à propos de Kali-Export GmbH et du réseau de Kali en France en vue d'éliminer les effets négatifs de la concentration sur le marché communautaire de la potasse, à l'exclusion de l'Allemagne, - compte tenu du fait que la concentration ne peut pas être considérée comme entraînant le renforcement de la position dominante de KS sur le marché allemand de la potasse agricole - et étant donné le gros handicap structurel des régions d'Allemagne de l'Est concernées par le projet de concentration, aisi que les conséquences, vraisemblablement graves, qu'entraînerait pour ces régions la fermeture de MdK, cette appréciation se situant en outre dans la ligne de l'objectif fondamental que constitue le renforcement de la cohésion économique et sociale de la Communauté (rappelé dans le treizième considérant du règlement sur les concentrations), le présent projet de décision déclare la concentration compatible avec le marché commun, sous réserve des conditions et charges imposées en vertu de l'article 8 paragraphe 2 du règlement sur les concentrations, à savoir le respect des engagements pris par les parties.
- In view of the undertakings given by the parties concerning Kali export GMBH and the Kali network in France, intended to remove the negative effects of the concentration on the EC market for potash apart from Germany, - Taking into account that the concentration cannot be considered as causing the reinforcement of K+S's dominant position on the German market for agricultural potash, - And also given the severe structural weakness of the regions in east germany which are concerned by the proposed concentration and the likely serious consequences for them of the closure of MDK, this outcome is also in line with the fundamental objective of strengthening the communities economic and social cohesion (reffered to in recital 13 of the merger regulation), the draft decision is on of compatibility subject to conditions and obligations pursuant to Article 8(2) of the Merger Regulation (respect of the commitments taken by the parties).