Traduction de «priorités pourrait entraîner » (Français → Anglais) :

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue duré pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long- term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Le choix des priorités est très important, car une mauvaise définition des priorités pourrait entraîner des mesures contre-productives.
This choice of priorities is very important, because a poor choice of priorities could lead to actions that might be unfavourable.

Votre comité note que le projet de loi S-216 vise à accroître, de façon rétroactive, la priorité des créances liées au passif non capitalisé des régimes d'invalidité de longue durée pour les procédures de faillite entamées en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité avant l'entrée en vigueur des amendements présentés dans le projet de loi S-216, ce qui pourrait entraîner le paiement de prestations qui seraient en conflit avec des règlements déjà approuvés par les tribunaux et, en conséquence, un litige qui aurait un effet adverse sur les intérêts des bénéficiaires de prestations d'invalidité de longue durée, y compris les anciens employés de Nortel;
Your Committee notes that Bill S-216 attempts to retroactively enhance the priority of claims for unfunded long-term disability liabilities in proceedings commenced pursuant to the Bankruptcy and Insolvency Act before the coming into force of the amendments contained in the bill, which may generate claims that conflict with court-approved settlement agreements already in force, resulting in litigation that would be detrimental to the interests of long-term disability claimants including the former employees of Nortel.

Le choix entre d'une part une publication précoce des résultats scientifiques, qui impliquerait la perte de l’exigence de nouveauté liée aux découvertes qui pourraient découler de ces résultats, et d'autre part, afin d’empêcher cela, la rétention de la publication dans un premier temps, qui pourrait signifier la perte éventuelle du droit de priorité, concernant une découverte par exemple, est un dilemme compliqué susceptible d’entraîner des pertes, le cas échéant.
The question of whether to publish scientific results early and then relinquish any claim to inventions based on them, or to initially withhold publication in order to avoid losing such a claim, while potentially losing the right of priority with regard to a discovery, for example, is a tricky dilemma that can involve losses.

21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays (PDI) tout en garantissant à ceux-ci des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des procédures de traitement des revendications territoriales et la guérison des traumatismes; est d'avis que, à condition que le profil ethnique ou religieux soit compatible, les PDI devraient être répartis dans tout le pays et relogés dans leurs villages ou villes d'origine, et non rassemblés en un même lieu, ce qui pourrait entraîner des situations de conflit ou des actes de violences;
21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing; providing the ethnic or religious profile is compatible, IDPs should be spread across the country and resettled in their original villages or towns and not concentrated in large groups which can lead to conflict and violence;

21. estime qu'il conviendrait d'accorder une priorité élevée au retour volontaire des réfugiés et des PDI tout en leur garantissant des moyens de subsistance durables, notamment en leur fournissant des services fonctionnels en matière de santé et d'éducation (y compris des campagnes d'alphabétisation pour les femmes) ainsi que des possibilités d'emploi, et que les moyens pour y parvenir incluent le dialogue entre les groupes en conflit, l'éducation à la paix, l'accompagnement international, la lutte contre les préjugés et la formation en matière de diversité, la participation des anciens combattants au développement de la communauté, des procédures de traitement des revendications territoriales et la guérison des traumatismes; est d'avis que, à condition que le profil ethnique ou religieux soit compatible, les PDI devraient être réparties dans tout le pays et relogées dans leurs villages ou villes d'origine, et non rassemblées en un même lieu, ce qui pourrait entraîner des situations de conflit ou des actes de violences;
21. Considers that the voluntary return of refugees and internally displaced people (IDPs) must be a high priority while ensuring them security in a viable livelihood, in particular by providing functional health and education services (including literacy campaigns for women) and job opportunities, and that it must take place by means of inter-group dialogue, peace education, international accompaniment, prejudice reduction and diversity training, ex-combatant-community engagement, processes for handling land claims and trauma healing; provided that the ethnic or religious profile is compatible, considers that IDPs should be spread across the country and resettled in their original villages or towns and not concentrated in large groups which can lead to conflict and violence;

Ø La réduction des activités d’exécution de la loi résultant d’une modification des lois antidrogues touchant le cannabis pourrait entraîner des économies substantielles ou faire en sorte que les forces policières réaffectent des sommes considérables à d’autres priorités.
Ø Reduced law enforcement activities resulting from amendments to the drug legislation on cannabis could produce substantial savings or a significant reallocation of funds by police forces to other priorities;

Le CCA 1992-93 reconduira la philosophie du CCA 1989-91, bien que la dotation financière soit plus élevée, ce qui pourrait entraîner un léger glissement des priorités.
The 1992-93 CSF will continue with the philosphy of the 1989-91 CSF, although the financial allocation has increased and may shift slightly in priority.