Traduction de «prioritaire aux emplacements ainsi libérés » (Français → Anglais) :

Afin d’assurer l’uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d’exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l’établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d’additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l’établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR, la méthodologie permettant de déterminer qu’un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d’un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l’emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, à la présentation et à la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d’identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité ainsi que la mise en place d’un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specifications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

(50) Afin d'assurer l'uniformité des conditions de mise en œuvre de la présente directive, des compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission en ce qui concerne l'établissement et la mise à jour de la liste prioritaire d'additifs à soumettre à des obligations renforcées de déclaration, l'établissement et la mise à jour du modèle de déclaration des ingrédients et de diffusion de ces informations, la détermination des produits du tabac contenant des arômes caractérisants ou présentant un niveau accru de toxicité, de risque de dépendance ou de propriétés CMR , la méthodologie permettant de déterminer qu'un produit du tabac contient un arôme caractérisant, les procédures relatives à la mise en place et au fonctionnement d'un panel consultatif indépendant pour déterminer les produits du tabac contenant des arômes caractérisants, l'emplacement précis des avertissements sanitaires sur les pochettes de tabac à rouler, les spécifications techniques relatives à la conception, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés, les normes techniques concernant la mise en place et le fonctionnement du système d'identification et de traçabilité pour assurer la compatibilité des systèmes concernant les identifiants uniques et les dispositifs de sécurité, ainsi que la mise en place d'un modèle commun de notification des cigarettes électroniques et des flacons de recharge et les normes techniques concernant les mécanismes de remplissage de ces produits.
(50) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive implementing powers should be conferred on the Commission concerning the laying down and updating of a priority list of additives for enhanced reporting, the laying down and updating of the format for the reporting of ingredients and for the dissemination of that information, determining whether a tobacco product has a characterising flavour or has increased levels of toxicity, addictiveness or CMR properties, the methodology for determining whether a tobacco product has a characterising flavour, the procedures for the establishment and operation of an independent advisory panel for determining tobacco products with characterising flavours, the precise position of health warnings on pouches of roll-your-own tobacco, the technical specificications for the layout, design, and shape of combined health warnings, the technical standards for the establishment and operation of the tracking and tracing system, for ensuring the compatibility of the systems for the unique identifiers and for the security features, as well as establishing a common format for notification of electronic cigarettes and refill containers and the technical standards for the refill mechanisms for such products.

Nous parlons également de substitution automatique, de garantie d'attribution prioritaire sur l'emplacement, ainsi que de chiffres d'affaires de 6 p. 100 qui vont dans les coffres du fonds de programmation canadienne.
It's more than carriage rights, obviously. We're also talking about automatic substitution, guaranteed priority placement on the dial, and 6% of gross revenue that goes into the Canadian programming fund.

On trouve en effet sur le site Web du Conseil du Trésor toute une liste des emplacements ainsi qu'une évaluation des coûts associés aux obligations environnementales de l'État.
On the Treasury Board website there is a listing of all the sites and the estimation of the costs to deal with the environmental liability.

À l'époque de M. Mulroney, le gouvernement conservateur a beaucoup investi dans ce domaine prioritaire, mais le gouvernement libéral a par la suite réduit d'environ 50 p. 100 le financement destiné aux écoles francophones et aux programmes d'immersion.
In Mr. Mulroney's time, the Conservative government invested a great deal in this priority area, but the Liberal government subsequently cut funding for French-language schools and immersion programs by about 50 percent.

4. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués la LTDH, l'AFTURD et Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; demande, dans cet esprit, aux autorités tunisiennes de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et d'opinion;
4. Calls on the Tunisian authorities to authorise the LTDH and the Tunisian journalists' union (SJT) to hold their congress and to release the European funds allocated to the LTDH, the AFTURD and Santé Sud; calls at the same time on the Tunisian authorities fully to cooperate with the Commission in order rapidly to implement the judicial modernisation project financed by the MEDA 2004-2006 programme which should, as a matter of priority, strengthen guarantees relating to the independence of the judiciary; calls, to this end, on the Tunisian authorities to guarantee the rights of the Tunisian magistrates' association (AMT) and of the bar and to release all political prisoners and prisoners of conscience;

2. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leurs congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'AFTURD et à Santé Sud; demande à ces autorités de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "Modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004‑2006, qui devrait prioritairement renforcer les garanties de l'indépendance de la justice; dans cet esprit, demande à ces mêmes autorités de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et des prisonniers d'opinion;
2. Calls on the Tunisian authorities to allow the LTDH and the Union of Tunisian Journalists (SJT) to hold their congress and to release the European funds allocated to the LTDH, the AFTURD and Santé Sud; calls on those authorities to cooperate fully with the Commission with a view to implementing promptly the ‘Modernisation of justice’ project financed under the MEDA programme 2004-2006, which is intended, as a matter of priority, to strengthen safeguards concerning the independence of the courts; in that connection, calls on the Tunisian authorities to guarantee the rights of the Association of Tunisian Magistrates (AMT) and the rights of barristers and to free all political prisoners and prisoners of conscience;

5. demande aux autorités tunisiennes de permettre à la LTDH et au Syndicat des journalistes tunisiens (SJT) de tenir leur congrès et de débloquer les fonds européens alloués à la LTDH, à l'AFTURD et à Santé Sud; demande, parallèlement, aux autorités tunisiennes de coopérer pleinement avec la Commission pour mettre en œuvre rapidement le projet "modernisation de la justice" financé par le programme MEDA 2004-2006 qui, prioritairement, devrait renforcer les garanties de l'indépendance de la Justice; demande, dans cet esprit, aux autorités tunisiennes de garantir les droits de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) ainsi que ceux du barreau et de libérer l'ensemble des prisonniers politiques et d'opinion;
5. Calls on the Tunisian authorities to grant conference permission to the LTDH and the Tunisian Journalists' Union (SJT) and to unblock the EU funding for the LTDH, the Association of Tunisian Women for Research and Development and Santé Sud; calls on the Tunisian authorities, in parallel, to cooperate fully with the Commission in the rapid implementation of the project for modernising the legal system financed by the MEDA 2004-2006 programme, whose priority should be to strengthen the guarantees of the independence of the judiciary; in this spirit, calls on the Tunisian authorities to ensure the rights of the Tunisian Magistrates' Association (AMT) and of the bar and to free all political prisoners and prisoners of conscience;

Au total, 200 postes seront ainsi libérés pour des tâches prioritaires.
Overall, it will free 200 posts for priority tasks.

- 2 - Le réseau de distribution parallèle aura un accès prioritaire aux emplacements ainsi libérés.
The parallel distribution network will - 2 - have priority access to the sites thus made available.