Vertaling van "principe—était censée " (Frans → Engels) :

Une harmonisation qui, en principe—je parle bien du principe—était censée réduire les dédoublements et les chevauchements, de respecter les champs de compétence et la compétence exclusive ou prépondérante des provinces dans les domaines que lui attribue la Constitution canadienne.
It was supposed, in principle—and I emphasize the word “principle”—to reduce duplication and overlap, and to respect the exclusive or primary jurisdictions of the provinces under the Canadian Constitution.

E. considérant que la Fédération de Russie a accepté l'échange de tous les otages politiques et de toutes les personnes détenues illégalement en application des accords de Minsk sur la base du principe "tous contre tous", et qu'elle était censée s'exécuter au plus tard cinq jours après le retrait des armes lourdes; que Nadia Savtchenko s'est vue à plusieurs reprises proposer l'amnistie à condition de reconnaître sa culpabilité;
E. whereas the Russian Federation has agreed to the exchange of all political hostages and illegally detained people under the Minsk Agreements on the basis of the all-for-all principle, which was supposed to be completed no later than on the fifth day following the withdrawal of heavy weapons; whereas Nadiya Savchenko was, on numerous occasions, offered amnesty on the condition that she admitted her guilt;

De la sorte, le Tribunal de la fonction publique aurait méconnu, en premier lieu, la jurisprudence selon laquelle la motivation de la décision de rejet d’une réclamation est censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal du 19 octobre 1995, Obst/Commission, T-562/93, RecFP p. I-A-247 et II-737, point 79, et du 6 novembre 1997, Berlingieri Vinzek/Commission, T-71/96, RecFP p. I-A-339 et II-921, point 79), en deuxième lieu, le principe de légalité, en vertu duquel les motifs d’une décision ne peuvent reposer que sur des éléments antérieurs ou contemporains à celle-ci, et, en troisième lieu, la finalité de la procédure précontentieuse, consistant à donner aux parties la possibilité de trouver une solution amiable au litige (arrêt du Tribunal du 26 janvier 2000, Gouloussis/Commission, T-86/98, RecFP p. I-A-5 et II-23, point 61).
Thus, the Civil Service Tribunal disregarded, in the first place, the case-law according to which the statement of reasons for the decision rejecting a complaint is deemed to supplement the statement of reasons for the decision against which the complaint was directed (see, to that effect, Case T-562/93 Obst v Commission [1995] ECR-SC I-A-247 and II-737, paragraph 79, and Case T-71/96 Berlingieri Vinzek v Commission [1997] ECR-SC I-A-339 and II-921, paragraph 79), in the second place, the principle of legality, according to which the reasons for a decision may be based only on factors which predate or are contemporaneous with it, and, in the third place, the purpose of the pre-litigation procedure consisting in giving the parties the possibility of finding an amicable solution to the dispute (Case T-86/98 Gouloussis v Commission [2000] ECR-SC I-A-5 and II-23, paragraph 61).

F. considérant que la promotion du respect de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés civiles constitue un principe fondamental et un objectif de l'Union, et représente le terreau commun du développement de l'espace euro-méditerranéen, considérant que le partenariat euro-méditerranéen est principalement axé sur les réformes économiques et n'est pas parvenu à rendre possibles les indispensables réformes politiques et institutionnelles; que l'Union pour la Méditerranée, qui était censée renforcer la politique de l'UE dans la région, s'est avérée incapable de déjouer une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,
F. whereas the promotion of respect for democracy, human rights and civil liberties is a fundamental principle and aim of the EU and constitutes common ground for the development of the Euro-Mediterranean area; whereas the Euro-Mediterranean partnership was mainly focused on economic reforms and was unable to bring about the necessary political and institutional reforms; whereas the Union for the Mediterranean, which was supposed to enhance the EU's policy in the region, proved ineffective to counter the growing mistrust and meet the basic needs of the people concerned,

F. considérant que la promotion du respect de la démocratie, des droits de l'homme et des libertés civiles constitue un principe fondamental et un objectif de l'Union, et représente le terreau commun du développement de l'espace euro-méditerranéen, considérant que le partenariat euro-méditerranéen est principalement axé sur les réformes économiques et n'est pas parvenu à rendre possibles les indispensables réformes politiques et institutionnelles; que l'Union pour la Méditerranée, qui était censée renforcer la politique de l'UE dans la région, s'est avérée incapable de déjouer une méfiance croissante et de satisfaire les besoins fondamentaux de la population concernée,
F. whereas the promotion of respect for democracy, human rights and civil liberties is a fundamental principle and aim of the EU and constitutes common ground for the development of the Euro-Mediterranean area; whereas the Euro-Mediterranean partnership was mainly focused on economic reforms and was unable to bring about the necessary political and institutional reforms; whereas the Union for the Mediterranean, which was supposed to enhance the EU’s policy in the region, proved ineffective to counter the growing mistrust and meet the basic needs of the people concerned,

Dans un cas analogue, il y a quelques années, il était fréquent que le ministre intervienne dans les demandes de statut de réfugié et conteste le droit de quelqu'un à demander le statut, demandant son exclusion du régime de la convention, parce que la personne était censée avoir contrevenu aux principes et aux objectifs des Nations Unies, l'une des dérogations contenues dans la convention permettant à un pays d'exclure quelqu'un de son processus de détermination.
In an analogous case, a number of years ago it was not uncommon for the minister to intervene in refugee claims and to challenge somebody's right to refugee status, to seek exclusion under the convention, because the person was alleged to have contravened the principles and goals of the United Nations, which is one of the “outs” within the convention that a country can exclude somebody from their process.