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Principe clairement défini

Traduction de «principes étaient clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe clairement défini

explicitly stated principle
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ...[+++]

In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Ca ...[+++]


Or, si ces principes étaient clairement énoncés dans la loi, si la protection était assurée à un coût raisonnable—c'est que ce je souhaite et c'est ce que fera le Bloc québécois dans les amendements qui seront proposés—, nous allons nous assurer qu'il y ait un registre.

If these principles were clearly set out in the legislation, if the protection were ensured at a reasonable cost—that is what I want and what the Bloc Québécois will do in its proposed amendments. We will make sure that there is a registry.


la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (l'Autorité pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).

the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the “one time, last time” principle: the Authority may determine that this was the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company.


la liquidation ou le redressement et le rachat de l'ancienne entreprise ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de non-récurrence (la Commission pourrait constater que tel est le but recherché si, par exemple, les difficultés rencontrées par le repreneur étaient clairement prévisibles lorsqu'il a racheté les actifs de l'ancienne entreprise).

the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the ‘one time, last time’ principle: the Commission may determine that this was the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company.


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Dans toutes ses réponses, il a donc clairement reconnu et affirmé que nos principes étaient les bons.

In all his answers, he has thus clearly recognised and affirmed our principles as the correct ones.


Dans toutes ses réponses, il a donc clairement reconnu et affirmé que nos principes étaient les bons.

In all his answers, he has thus clearly recognised and affirmed our principles as the correct ones.


c) la liquidation ou le redressement et le rachat ne sont pas simplement des formules visant à éviter l'application du principe de 'l'aide unique' (ce que l'Autorité de surveillance AELE pourrait constater comme étant le cas si, par exemple, les difficultés subies par le repreneur étaient clairement prévisibles lors du rachat des actifs de l'ancienne entreprise).

(c) the winding-up or court-supervised administration and purchase of the old company are not merely devices aimed at evading application of the 'one time, last time' principle (the EFTA Surveillance Authority could determine that this is the case if, for example, the difficulties encountered by the purchaser were clearly foreseeable when it took over the assets of the old company).


C'est une tendance qui a été clairement mise en évidence par le groupe d'action financière internationale (GAFI), (principal organisme de lutte contre le blanchiment au niveau mondial, qui regroupe la Commission et tous les États membres de l'Union européenne ainsi que onze autres pays et le Conseil de coopération du Golfe) et les Nations Unies, qui ont relevé des cas fréquents où les services de membres des professions juridiques étaient utilisés abusivemen ...[+++]

This trend has been clearly noted by the Financial Action Task Force (the foremost world anti-money laundering body, to which the Commission and all EU Member States belong together with 11 other countries and the Gulf Cooperation Council) and by the UN, with frequent reports of the services of lawyers and accountants being misused to help hide criminal funds.


Il y aurait moins de confusion quant au but et à la portée d'un programme de protection des témoins si les principes fondamentaux, les procédures et les critères relatifs à un tel programme étaient clairement définis dans une loi.

There would be less misunderstanding about the purpose and scope of a witness protection program if its fundamental principles, criteria and procedures were expressly defined in law.


Nous avons clairement indiqué pendant la dernière campagne électorale et dans notre livre rouge que nous appuyons les principes de la Loi canadienne sur la santé. Ce sont des principes que nous respectons, contrairement à nos vis-à-vis qui, au cours de la campagne électorale, n'ont jamais mentionné qu'ils étaient en faveur de la surfacturation et d'un régime de santé à deux niveaux.

During the last election as part of our red book we clearly stated that we supported the principles of the Canada Health Act and yes, we stood by them, unlike the party across the way which during the last election made absolutely no mention of the fact that it was in favour of extra billing and a two tier health system.




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Date index: 2023-10-13
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