«Aujourd'hui, nous tenons notre promesse de proposer un nouveau système juridictionnel modernisé concernant les investissements, soumis aux principes démocratiques et au contrôle public», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne au commerce.
"Today, we're delivering on our promise – to propose a new, modernised system of investment courts, subject to democratic principles and public scrutiny," said Trade Commissioner Cecilia Malmström.