Vertaling van "principes n'exclut toutefois " (Frans → Engels) :

Cette démarche n'exclut toutefois pas les mesures ciblées ou les «actions positives» qu’autorise la législation applicable de l'Union.
This does not however preclude the provision of targeted or positive action measures as permitted in the relevant EU legislation.

63. insiste sur le fait que le principe du pays d'origine établi dans la directive "Services de médias audiovisuels" est une condition nécessaire pour pouvoir offrir des contenus audiovisuels également au-delà des frontières territoriales, dans la perspective d'un marché commun des services; met l'accent, dans le même temps, sur le fait que ce principe n'exclut pas la réalisation des objectifs sociaux et culturels et qu'il ne fait pas obstacle à la nécessité d'adapter le droit de l'Union en dehors de la directive "Services de médias audiovisuels"; souligne que, pour lutter contre la pratique de la recherche de la juridiction la plus favorable, le pays d'origine des recettes publicitaires, la langue du service proposé et le public visé par la publicité ainsi que le contenu devraient faire partie des critères permettant de déterminer ou de contester le "pays d'origine" d'un service de médias audiovisuels;
63. Stresses that the ‘country of origin’ principle enshrined in the AVMS Directive is a necessary prerequisite for the provision of audiovisual content across borders on the way to a common market in services; underlines, at the same time, that this principle does not prevent the achievement of social and cultural objectives and that it does not preclude the need to adapt EU law outside the AVMS Directive; stresses that in order to fight the practice of ‘forum shopping’, the country of origin of the advertising profit, the language of the service and the targeted public of the advertisement and content should be part of the criteria to determine or contest the ‘country of origin’ of an audiovisual media service;

Le second alinéa n'exclut toutefois nullement la possibilité d'échanges d'informations techniques, aux fins de l'évaluation de la conformité, entre le fabricant et l'organisme concerné.
The second subparagraph does not, however, preclude the possibility of exchanges of technical information between the manufacturer and the body for the purposes of conformity assessment.

Ceci n'exclut toutefois pas que des représentants de telles entités appartiennent à un organe de direction ou de surveillance, à condition qu’en leur sein, la distribution des droits de vote reste équilibrée; [Am. 34]
This shall not, however preclude representatives of such entities from being members of a board or supervisory body, provided that voting rights are balanced; [Am. 34]

Cela n'exclut toutefois pas la possibilité de mettre en place des mécanismes efficaces de règlement des litiges ou de se pencher sur les questions de conflits juridictionnels.
This however does not preclude the possibility of efficient dispute settlement mechanisms or addressing conflicting jurisdiction.

Il exclut toutefois les oiseaux élevés en captivité dans des buts cynégétiques et non de production de viande;
It shall, however, exclude birds raised in confinement for hunting purposes and not for producing meat.

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

L'acceptation de ces principes n'exclut, toutefois, pas que l'aide liée puisse porter atteinte aux règles communautaires du marché intérieur.
The acceptance of these principles does not however, preclude that tying of aid could infringe EC internal market rules.

Cela n'exclut toutefois pas une utilisation mixte des terres au cours de la même année (pâturage, foin, herbe d'ensilage).
However, this shall not exclude the mixed use of pasture land during the same year (pasture, hay, grass silage).

Cela n'exclut toutefois pas que certains groupes ou secteurs subissent des effets négatifs.
This does not exclude adverse effects on particular groups or sectors.