Traduction de «donné n’exclut toutefois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles de l'humeur persistants et habituellement fluctuants, dans lesquels la plupart des épisodes individuels ne sont pas suffisamment sévères pour justifier un diagnostic d'épisode hypomaniaque ou d'épisode dépressif léger. Toutefois, étant donné qu'ils persistent pendant des années et parfois pendant la plus grande partie de la vie adulte du sujet, ils entraînent une souffrance et une incapacité considérables. Dans certains cas, des épisodes maniaques ou dépressifs récurrents ou isolés peuvent se surajouter à un état affectif persistant.
Definition: Persistent and usually fluctuating disorders of mood in which the majority of the individual episodes are not sufficiently severe to warrant being described as hypomanic or mild depressive episodes. Because they last for many years, and sometimes for the greater part of the patient's adult life, they involve considerable distress and disability. In some instances, recurrent or single manic or depressive episodes may become superimposed on a persistent affective disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les entreprises qui ont appliqué dans leurs déclarations fiscales antérieures la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes et qui ont déjà été soumises à une évaluation par l'administration fiscale ne pourront pas demander la rectification de leurs déclarations déjà remises. Toutefois, étant donné que la déduction est applicable sur une période de 20 ans, cela n'exclut pas la possibilité pour ces entreprises de déduire la survaleur financière dans des déclarations futures.
In the case of companies that included in their past tax declarations the deduction of the financial goodwill arising from indirect acquisitions and which had already been subject to the assessment of the tax administration, will not be able to request the rectification of the tax declarations already submitted; however, given that the deduction is spread out over 20 years, it does not preclude these companies from deducting the financial goodwill in future tax declarations.

En Amérique du Nord, toutefois, si l'on exclut le Mexique, qui est un acteur mineur, pourquoi le Canada voudrait-il entrer dans une union douanière et une éventuelle union politique avec les États-Unis, étant donné que l'économie et la population américaines sont dix fois plus importantes que celles du Canada?
However, in North America, if you exclude Mexico, which is a minor player, why would Canada ever want to enter into a customs union and see eventual political union if we consider that the size of the American economy and their population is 10 times that of Canada's?

L’existence de dispositions européennes propres à un secteur donné n’exclut toutefois pas l’application de la directive: dans ces cas et pour tous les aspects ne relevant pas de la lex specialis, la directive PCD complète ces dispositions sectorielles et comble les éventuelles lacunes qui subsistent dans la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales[21].
However, the existence of specific EU rules in a given sector does not exclude the application of the Directive: in these cases and in relation to all the aspects not covered by the lex specialis, the UCPD complements these sectoral provisions and fills any remaining gaps in the protection of consumers against unfair commercial practices.[21]

Q. considérant que l'article 211 du traité CE prévoit: "[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission [...] formule des recommandations [...] sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, du traité, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale ; considérant que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court , and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,

Q. considérant que l'article 211 du traité CE dispose qu'"[en] vue d'assurer le fonctionnement et le développement du marché commun, la Commission (...) formule des recommandations (...) sur les matières qui font l'objet du présent traité, si celui-ci le prévoit expressément ou si elle l'estime nécessaire"; qu'il ressort toutefois de l'article 249, cinquième alinéa, que les recommandations ne lient pas et sont, selon la Cour, "des actes qui, même à l'égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants" et ne créent pas des droits que les particuliers peuvent invoquer devant une juridiction nationale; et que l'article 230 du traité CE exclut du contrôle de légalité les recommandations, étant donné qu'elles ne lient pas,
Q. whereas Article 211 of the EC Treaty provides that "[i]n order to ensure the proper functioning and development of the common market, the Commission shall formulate recommendations .on matters dealt with in this Treaty, if it expressly so provides or if the Commission considers it necessary", but, according to Article 249, fifth paragraph, recommendations have no binding force and, according to the Court, are "measures which, even as regards persons to whom they are addressed, are not intended to produce binding effects" and do not create rights upon which individuals may rely before a national court, and whereas Article 230 of the EC Treaty precludes the annulment of recommendations, since they are not binding,

Toutefois, étant donné qu'elle ne couvre que les services tels que définis par le traité, elle englobe toutes les formes d'activité économique, y compris l'activité économique des entreprises de service public, mais exclut les activités non économiques comme les sites web entièrement privés.
However, its scope is limited to services as defined by the Treaty and therefore covers any form of economic activity, including that of public service enterprises, but does not cover non-economic activities, such as purely private websites.

Toutefois, étant donné qu'elle ne couvre que les services tels que définis par le traité, elle englobe toutes les formes d'activité économique, mais exclut les activités non économiques comme les sites web entièrement privés ou d'autres contenus produits par l'utilisateur qui habituellement ne sont pas mis à disposition moyennant paiement.
However, its scope is limited to services as defined by the Treaty and therefore covers any form of economic activity, including that of public service enterprises, but does not cover non-economic activities, such as purely private websites or other content generated by the user that is not usually offered for sale.

Toutefois, cette mesure harmonisée n'est pas exhaustive, étant donné qu'elle n'exclut pas des règles nationales plus restrictives en ce qui concerne l'âge minimal et la commercialisation et l'utilisation de certaines catégories de feux d'artifice.
However, this harmonised measure is not exhaustive since it does not preclude more restrictive national rules as far as the minimum age and the marketing and use of certain categories of fireworks are concerned.

La loi américaine ACAA («Air Carrier Access Act») ne donne pas de définition des équipements de mobilité et ne les exclut pas expressément de sa définition des bagages. Elle impose toutefois une responsabilité complète et objective, sans limite financière, en cas d'incident sur des équipements de mobilité à tous les transporteurs aériens qui désirent exploiter des liaisons intérieures aux États-Unis[22].
The US Air Carrier Access Act (ACAA) does not give a definition of mobility equipment and does not expressly exclude it from the definition of baggage; however, it does impose full, objective liability without financial limits in the event of an accident involving mobility equipment on all carriers wishing to cover domestic routes in the United States[22].