Vertaling van "principes généraux du futur règlement administratif européen devraient comprendre " (Frans → Engels) :

7. constate que les principes généraux du futur règlement administratif européen devraient comprendre le principe de l'égalité et les principes d'impartialité et d'indépendance, tout en garantissant l'équité, la légalité et la sécurité juridique, ainsi que les principes de proportionnalité et d'ouverture;
7. Notes that the general principles of the future European administrative regulation should include the principle of equality and the principles of impartiality and independence, while guaranteeing fairness, lawfulness and legal certainty and the principles of proportionality and openness;

L'Union propose une relation privilégiée, fondée sur un attachement mutuel à des valeurs et principes communs, aux pays pouvant bénéficier de l'instrument européen de voisinage.Les ressources affectées aux actions de communication au titre du présent règlement pourraient également contribuer à la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles ont un rapport avec les objectifs généraux du présent règlement.Le programme devrait faire l'objet d'un suivi régulier et d'une évaluation indépendante dans le cadre d'une coopération entre la Commission et les États membres, de manière à permettre les aménagements nécessaires à une mise en œuvre appropriée des mesures.Tout au long du cycle de la dépense, les intérêts financiers de l'Union devraient être protégés par des mesures proportionnées telles que la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes à leur sujet, le recouvrement des fonds perdus, indûment payés ou mal employés, et, le cas échéant, des sanctions administratives et financières conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommé «le règlement financier») et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission (8).Il y a lieu d'accorder la préférence à des subventions pour des projets ayant une incidence élevée, indépendamment de leur taille, en particulier à des projets directement liés aux politiques de l'Union, privilégiant la participation à l'élaboration du projet politique de l'Union.
The Union offers a privileged relationship, building upon a mutual commitment to shared values and principles, to the countries covered by the European Neighbourhood Instrument.The resources allocated to communication actions under this Regulation could also contribute to institutional communication of the political priorities of the Union as far as they are related to the general objectives of this Regulation.The Programme should be monitored regularly and evaluated independently in cooperation with the Commission and the Member States in order to allow for the readjustments which are necessary if the measures are to be properly implemented.The financial interests of the Union should be protected through proportionate measures throughout the expenditure cycle, including the prevention, detection and investigation of irregularities, the recovery of funds lost, unduly paid or incorrectly used and, where appropriate, administrative and financial penalties in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (7) (hereinafter ‘the Financial Regulation’) and Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 (8).Preference should be given to grants for projects irrespective of their size but with a high impact, in particular those which are directly linked to Union policies with a view to participating in the shaping of the Union political agenda.

Les services de conseil agricole devraient également aider les agriculteurs à déterminer les améliorations nécessaires qui en ce qui concerne les exigences fixées pour la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 3, de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommée "directive cadre sur l'eau"), ainsi qu'en ce qui concerne les exigences prévues pour la mise en œuvre de l'article 55 du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (5) et l'article 14 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil (6), notamment en ce qui concerne le respect des principes généraux de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures.
Farm advisory services should also help farmers to identify the necessary improvements as regards requirements laid down for the implementation of Article 11(3) of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (4) ("the Water Framework Directive"), as well as requirements for the implementation of Article 55 of Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council (5) and Article 14 of Directive 2009/128/EC of the European Parliament and of the Council (6), in particular in relation to the compliance with the general principles of integrated pest management.

(2) Ces instruments prévoient généralement que les actions à financer sur leur base devraient faire l'objet d'une programmation indicative pluriannuelle établissant le cadre dans lequel les décisions de financement devraient être adoptées conformément au règlement financier et aux procédures prévues dans le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission.
(2) These instruments generally provide that actions to be funded on their basis should be the object of a multiannual indicative programming, providing the framework within which financing decisions should be adopted in accordance with the Financial Regulation, and with the procedures provided for in Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (3).
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (3).

Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (9).
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (9).

G. considérant qu'un règlement sur le droit administratif européen permettrait la convergence future des règles nationales en matière de droit administratif en ce qui concerne les principes généraux applicables aux citoyens ainsi que le renforcement du processus d'intégration dans ce domaine;
G. whereas a Regulation on European Administrative law could aim towards a future convergence of the National rules on administrative law, as far as the general principles concerning citizens are concerned, and could help strengthening the process of integration in this field;

Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (16).
Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission’s exercise of implementing powers (16).

Ces compétences devraient concerner l'adoption de décisions d'équivalence concernant les dispositifs de réglementation et de surveillance des pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises de ces pays, et elles devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission.
Those powers should relate to the adoption of the equivalence decision concerning third-country legal and supervisory frameworks for the provision of services by third-country firms and they should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.

Ces compétences, qui s'entendent sans préjudice des dispositions du présent règlement relatives aux actes délégués et qui ne devraient pas s'appliquer aux dispositions du présent règlement sur les mesures de l'État du port ou les procédures d'inspection dans l'État du port, devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission .
Those powers, which should be without prejudice to the provisions of this Regulation relating to delegated acts and which should not apply to provisions of this Regulation on Port state measures and Port state inspection procedures, should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers.