Vertaling van "principes communs devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

à la barre [ devant la Chambre des communes | devant le Sénat ]
at the bar [ to the bar | before the bar ]

principes constitutionnels devant être débattus
constitutional principles to be argued

Principes directeurs devant régir la création ou le renforcement de comités nationaux de coordination dans le domaine de l'invalidité ou d'organes analogues
Guidelines for the Establishment and Development of National Coordinating Committees on Disability or Similar Bodies

principes communs applicables à l'assurance-crédit à l'exportation
common principles for export credit insurance

principes communs à tous les Etats membres
principles common to all Member States

socle de principes communs
platform of common principles

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

principes de communication
communication theories | principles of communication | communication ideals | communication principles

concepts de télécommunications | concepts des communications électroniques | concepts des télécommunications | principes de télécommunication
concepts of telecommunications | telecommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’accroissement de la transparence fait partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l’ont confirmé les dirigeants du G20 dans leur déclaration du 2 avril 2009 à Londres.
Strengthening transparency is one of the shared principles to strengthen the financial system as confirmed by the G20 Leaders’ statement in London on 2 April 2009.

L'accroissement de la transparence fait partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l'ont confirmé les dirigeants du G20 dans leur déclaration du 2 avril 2009 à Londres.
Strengthening transparency is one of the shared principles to strengthen the financial system as confirmed by the G20 Leaders' statement in London on 2 April 2009.

8. demande un débat général sur les principes communs devant orienter les politiques des États membres en matière de nationalité;
8. Calls for a broader debate on shared principles that ought to guide Member State policies in matters of nationality;

L'obtention d'une plus grande transparence fait partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l'ont confirmé les dirigeants du G20 dans leur déclaration du 2 avril 2009 à Londres.
Strengthening transparency is one of the shared principles to strengthen the financial system as confirmed by the G-20 Leaders' Statement in London on 2 April 2009.

− Monsieur Ortega, le Pacte européen sur l’immigration et l’asile a pour objet d’exprimer au plus haut niveau politique des principes communs devant guider les politiques migratoires aux niveaux national et communautaire, ainsi que des orientations stratégiques à poursuivre pour leur donner corps.
− (FR) Mr Ortega, the European Pact on Immigration and Asylum aims to express at the highest political level the common principles that should guide migration policy at national and Community level, and the strategic orientations to be pursued to give them substance.

Les présentes dispositions définissent les principes de base et les normes minimales de sécurité pour la protection des informations confidentielles devant être respectés et appliqués par le Parlement européen dans tous ses lieux de travail ainsi que par tout destinataire d'informations classifiées et d'autres informations confidentielles, de manière à assurer la sécurité et de sorte que toutes les personnes concernées puissent avoir la certitude qu'une norme de protection commune est établie.
These provisions set out the basic principles and minimum standards of security for the protection of confidential information to be respected and/or complied with by the European Parliament in all its places of employment, including by all recipients of, classified information and ‘other confidential information’ so that security is safeguarded and all persons concerned may be assured that a common standard of protection is established.

Les deuxième et troisième moyens, tirés, respectivement, d’une violation de l’article 1 , paragraphe 4, de la position commune 2001/931 et d’une erreur de droit commise dans l’appréciation des principes relatifs au droit à une protection juridictionnelle effective, sont dirigés contre la seconde partie de l’arrêt attaqué dans laquelle le Tribunal a examiné et jugé fondés les deuxième et troisième moyens avancés devant lui par la PMOI.
The second and third grounds of appeal, claiming breach of Article 1(4) of Common Position 2001/931 and an error of law in the assessment of the principles relating to the right to effective judicial protection, respectively, are directed against the second part of the judgment under appeal in which the General Court examined, and held well founded, the second and third pleas in law put before it by the PMOI.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Dans cette Assemblée, nous estimons que l’éducation à l’intégration européenne ne se limite pas à l’euro ou à d’autres aspects économiques communs, mais qu’elle doit être le résultat d’un sentiment d’appartenance, d’un projet commun devant reposer sur l’histoire, sur la connaissance de notre identité, de nos bases communes et, avant tout, des principes et des valeurs de notre époque et de l’idée servant de fondement à l’Europe unifiée vers laquelle nous tendons.
We in this House argue that education for an integrated Europe does not end simply with the euro or other common economic aspects, but that it must be the result of a sense of belonging, of a common project which must be based on history, on knowing who we are, what our common foundations are and, above all, where the principles and values of our times are to be found and what the thinking behind the united Europe we are moving towards is.

Devant l'augmentation du nombre de demandeurs d'asile au début des années 1990, les États membres de l'UE ont éprouvé la nécessité de définir des principes communs afin de faciliter le traitement des procédures d'asile et de réduire la charge que font peser le nombre élevé des demandes manifestement infondées sur les administrations nationales alors que les réfugiés ayant véritablement besoin d'une protection attendent trop longtemps.
Faced with a rising number of applicants for asylum at the beginning of the 1990s, the Member States of the EU felt it necessary to lay down common principles to facilitate determination procedures and to reduce the burden for national authorities represented by the substantial number of manifestly unfounded applications, which delayed the recognition of refugees in genuine need of protection.