Traduction de «principe un bon projet de loi que nous étudierons » (Français → Anglais) :

Nous débattons tout de même du projet de loi S-9, qui est en principe un bon projet de loi que nous étudierons rigoureusement.
At any rate, we are debating Bill S-9, which is a good bill in principle, and we will study it thoroughly.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Peut-être que si le député consacrait sa période de questions et d'observations à répondre aux préoccupations que suscite le projet de loi et à s'assurer qu'elles sont abordées dans le cadre du débat, nous pourrions adopter le projet de loi très rapidement à cette étape, car c'est un bon projet de loi en principe, comme je l'ai dit, et tous les partis acceptent d'en accélérer l'étude.
Perhaps if the member would spend his questions and comments on dealing with the concerns on the bill and making sure they are put forward in this debate, then we could move the bill forward very quickly, because in principle it is a good bill, as I said, and all the parties are agreeing to get it done very quickly.

Si nous permettons l'adoption de ce projet de loi, je m'attends pleinement à ce que tous mes collègues néo-démocrates et libéraux du Canada atlantique y soient favorables, car c'est un bon projet de loi pour le Canada atlantique et c'est un bon projet de loi pour le reste du Canada.
If we allow the bill to pass, I fully expect all my NDP colleagues from Atlantic Canada and all my Liberal Party colleagues from Atlantic Canada to support it because it is a good bill for Atlantic Canada and it is a good bill for the rest of Canada.

J’ai encore un souhait, et je sais que nous touchons ici un débat difficile. Je voudrais en effet que l’on aborde dans ce contexte le principe de discontinuité, à savoir le principe qui veut que les projets de loi non aboutis tombent aux oubliettes à la fin d’une législature du Parlement européen.
What I would also like to see, although I am aware that it will be difficult, is a debate on the related subject of what is termed the ‘discontinuity principle’ according to which legislative projects that have never actually become law are erased when new elections to the European Parliament fall due.

L'honorable Fernand Robichaud (leader adjoint du gouvernement): Honorables sénateurs, en réponse à mon collègue de l'opposition, nous avons reçu aujourd'hui un message de la Chambre des communes, accompagné d'un projet de loi que nous étudierons jeudi prochain.
Hon. Fernand Robichaud (Deputy Leader of the Government): Honourable senators, in response to my opposition colleague, today we received a message from the House of Commons with a bill that we will consider next Thursday.

Nous commettrions une erreur en dépréciant les progrès réalisés tout comme nous commettrions une erreur en dépeignant un tableau idyllique parce que, même s’il est communément accepté que la situation des droits de l’homme et des droits des minorité s’est améliorée, que bon nombre de lois ont été votées, que la situation a évolué, comme Leyla Zana nous l’a également confirmé au sein du Parlement européen, la mise en œuvre des principes européens et de l’acquis communautaire continue à faire cruellement défaut.
It would be a mistake for us to disparage the progress achieved, just as it would be a mistake for us to create an idyllic picture because, although it is commonly accepted that there has been an improvement in the human rights and minority rights situation, that an important amount of legislation has been passed, that the situation is not the same as in the past, as Leila Zanna also confirmed to us in the European Parliament, there is still a serious deficit in the implementation of European principles and the acquis communautaire.

Nous avons un bon projet de loi, un projet de loi dans lequel, tous les cinq ans, nous pouvons faire des ajustements beaucoup moins vastes, des ajustements qui feront en sorte que la Chambre continuera à respecter le principe de représentation proportionnelle beaucoup plus fidèlement qu'à l'heure actuelle.
We have a good bill, a bill that will allow us to make smaller changes every five years, changes that will ensure that the House continues to apply the principle of proportional representation much more adequately than it does now.