Traduction de «bon projet de loi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

projet de loi | proposition ou projet de loi | texte de loi
bill

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi à titre privé | projet de loi de portée restreinte
private Bill

projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]
private Member's bill [ private Member's public bill ]

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

présentation d'un projet de loi | première lecture d'un projet de loi
first reading of the bill

étude détaillée d'un projet de loi en commission | étude d'un projet de loi article par article
clause by clause study

projet de loi
government bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce que je dis est important, et c'est important que les gens qui nous écoutent comprennent comment on peut, avec un bon projet de loi, à cause de l'arrogance du gouvernement, suivie des moyens de pression des lobbys politiques, faire d'un bon projet de loi un projet de loi qui n'est qu'une amélioration d'un système existant qui était déjà, à mon avis, pourri à l'os.
What I am saying is important and it is important that those listening understand how, because of the government's arrogance and pressure from political lobbies, a good bill can be turned into a mere improvement on the existing system, which I feel was rotten to the core to begin with.

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique et politique relative à l'autonomie de la Voïvodine et à l'intensification des tensions politiques entre les autorités centrales et provinciales suite à l'intention manifestée par l'assemblée de la Voïvodine d'adopter une déclaration sur l'autonomie de la province; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal and political uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina and the rising political tensions between the central and the provincial authorities following the intention of the Vojvodina Assembly to pass a declaration on the province’s autonomy; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

19. fait part de ses préoccupations concernant l'insécurité juridique relative à l'autonomie de la Voïvodine; demande au gouvernement serbe de restaurer le statu quo ante en abrogeant les mesures de centralisation et d'entamer immédiatement les négociations avec le gouvernement de la province autonome afin de parvenir à des solutions qui respectent les principes de l'état de droit et de la subsidiarité; rappelle aux parties que, conformément à la constitution, la loi sur le financement de la province autonome devrait avoir été adoptée à la fin de l'année 2008 au plus tard; incite dès lors le gouvernement à élaborer un projet de loi et à le soumettre sans plus tarder au Parlement, étant donné que cette loi est indispensable au bon fonctionnement de la démocratie et de l'état de droit en Serbie;
19. Is concerned about the legal uncertainty regarding the autonomy of Vojvodina; calls on the Serbian Government to restore the status quo ante and abjure centralising measures and to start immediate negotiations with the government of the Autonomous Province in order to find solutions which respect the principles of rule of law and subsidiarity; reminds the parties that according to the Constitution the law on financing of the Autonomous Province should have been adopted by the end of 2008; thus encourages the Government to draft such a law and submit it to the Parliament without further delay, since this is indispensable for the functioning of democracy and the rule of law in Serbia;

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Souvenez-vous que le projet de loi contesté veille à trouver un bon équilibre entre le droit des organisations d’agir librement dans une démocratie et le droit des citoyens israéliens à savoir qui finance les activités des ONG en question.
Please bear in mind that the draft bill that is being challenged carefully weighs up the right of organisations to operate freely in a democracy against the right of Israeli citizens to know who is funding the activities of the NGOs in question.

Si nous permettons l'adoption de ce projet de loi, je m'attends pleinement à ce que tous mes collègues néo-démocrates et libéraux du Canada atlantique y soient favorables, car c'est un bon projet de loi pour le Canada atlantique et c'est un bon projet de loi pour le reste du Canada.
If we allow the bill to pass, I fully expect all my NDP colleagues from Atlantic Canada and all my Liberal Party colleagues from Atlantic Canada to support it because it is a good bill for Atlantic Canada and it is a good bill for the rest of Canada.

Le projet de loi C-7 aurait pu être un bon projet de loi si le ministre avait tenu son engagement de permettre des modifications, mais il aurait également pu être un bon projet de loi si, avant même de le présenter, il avait réglé le problème réel qui se trouve derrière le projet de loi.
Bill C-7 could have been a good bill had the minister lived up to his commitment of allowing changes, but it also could have been a good bill had he solved the real problem behind the bill before introducing it.

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, le projet de loi S-6 est à l'étape de la troisième lecture au Sénat depuis le printemps dernier. J'ai alors moi-même lancé le débat en proposant que le projet de loi soit lu une troisième fois et en commençant à parler du contenu de ce projet de loi, que j'estimais être un bon projet de loi.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, Bill S-6 has been at third reading stage in this chamber since last spring, and the debate had commenced with my moving third reading and beginning to speak on the content of the bill, which I thought was a good bill.

Vu le projet de loi insatisfaisant de la Commission, le rapporteur a réalisé un bon travail.
In view of the unsatisfactory text produced by the Commission, the rapporteur has done a good job, but further action must not be limited to contributions to discussion.

M. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Monsieur le Président, je prends la parole pour appuyer un bon ami, un bon collègue et un drôlement bon projet de loi qui a été présenté à la Chambre, soit le projet de loi C-214, Loi sur la déclaration du coût des programmes.
Mr. Dan McTeague (Ontario, Lib.): Mr. Speaker, I rise to support a good friend, a good colleague and a damn good bill which has been presented to this House, Bill C-214, the program cost declaration act.