Traduction de «principe retenu était celui » (Français → Anglais) :

Le principe retenu est celui d'une Année européenne s'articulant autour d'une vaste campagne d'information à l'échelle de l'Union, pouvant être complétée par des actions des États membres.
As a guiding principle, the implementation of the European Year will be built around a broad Union-wide information campaign which can be complemented by actions of the Member States.

Le principe retenu était celui de la taxation dans le pays de consommation.
The principle followed was that of taxation in the country of consumption.

Ces limitations du droit au respect de la vie privée eu égard au traitement de données à caractère personnel, objets respectivement des articles 7 et 8 de la charte, et l’obligation incombant aux sociétés cotées de fournir ces informations au candidat non retenu, à la demande de celui-ci, sont nécessaires et, dans le respect du principe de proportionnalité, répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus.
These limitations to the right to respect for private life with regard to the processing of personal data, recognised by the Articles 7 and 8 of the Charter, and the obligation for listed companies to supply that information, upon request, to the unsuccessful candidate, are necessary and, in conformity with the principle of proportionality, genuinely meet recognised objectives of general interest.

Si la solution retenue était la création d'un bureau d'appui européen, celui-ci pourrait coordonner le déploiement de ces équipes.
If the solution adopted is to create a European support bureau, this could co-ordinate the deployment of these teams.

Celui-ci parvenait à la conclusion que l'alignement de la législation tchèque en matière d'aides d'État était à présent bien avancée mais que le principal défi était toujours de garantir l'application et le respect réels des règles prévalant en matière d'aides d'État, domaine qui exigeait davantage d'efforts.
This concluded that alignment of Czech legislation on State aid was now well advanced, but that the main challenge was still to ensure the effective application and enforcement of State aid rules, where greater efforts were required.

Ainsi, le principe retenu pour commencer un essai clinique est celui de l'autorisation tacite à la fois du comité d'éthique et des autorités compétentes des États membres.
Thus, the principle selected for starting a clinical trial is tacit authorisation from both the Ethics Committee and the competent authorities in the Member States.

Bien que la Cour ait confirmé qu'en vertu des dispositions du règlement 1408/71 le remboursement ne pouvait se faire qu'aux tarifs de l'État membre dans lequel le traitement est dispensé, il a été retenu qu'au nom du principe de la libre prestation de services, la personne assurée pouvait prétendre à un remboursement complémentaire de la part de l'État membre d'assurance si la législation de celui-ci prévoit un niveau supérieur de remboursement pour un tel traitement hospitalier reçu dans l'État d'assurance.
Although the Court confirmed that under the rules of Regulation 1408/71 reimbursement could only be made according to the tariffs of the Member State where the treatment was provided, it held that, under the principle of freedom to provide services, the insured person was entitled to additional reimbursement from the Member State of insurance if the latter's legislation would have provided for a higher level of reimbursement had the hospital treatment been received there.