Traduction de «principe obligés d’exercer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligé principal | principal obligé
principal

engagement du principal obligé
undertaking by the principal

principal obligé
principal

Principes en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives
Principles of surplus disposal and consultative obligations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les autorités de surveillance du marché exercent leurs tâches en toute indépendance et impartialité et sans parti pris et s’acquittent des obligations qui leur incombent en vertu du présent règlement; elles exercent leurs compétences à l’égard des opérateurs économiques conformément au principe de proportionnalité.
3. Market surveillance authorities shall carry out their duties independently, impartially and without bias and shall fulfil their obligations under this Regulation; they shall exercise their powers in relation to economic operators in accordance with the principle of proportionality.

L’avocat général Trstenjak estime que, lorsque des indices sérieux permettent de craindre que l’État membre normalement compétent à connaître d’une demande d’asile porte atteinte aux droits que la Charte des droits fondamentaux garantit aux demandeurs d’asile, les autres États membres ne peuvent pas transférer les demandeurs d’asile vers cet État membre, mais sont en principe obligés d’exercer le « droit d’évocation » prévu par le règlement n° 343/2003 et d’examiner eux-mêmes les demandes dont ils ont été saisis.
Advocate General Trstenjak is of the view that if there is a serious risk that the fundamental rights, under the Charter of Fundamental Rights, of the asylum seeker to be transferred may be breached in the Member State having primary responsibility, the other Member States may not transfer an asylum seeker to that Member State. Rather, the other Member States are, in principle, obliged to exercise the right to assume responsibility under Regulation No 343/2003 and must themselves examine the asylum application.

Selon l’avocat général Trstenjak, ils sont obligés d’exercer le droit d’évocation, d’une part, parce qu’ils doivent appliquer le règlement n° 343/2003 d’une manière conforme aux droits fondamentaux et, d’autre part, parce qu’en transférant des demandeurs d’asile vers un État membre où il existe un risque sérieux de violation des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux, l’État membre auteur du transfert se rendrait, en principe, lui aussi coupable d’une violation de ces droits fondamentaux.
This obligation to exercise the right to assume responsibility arises, in the view of Advocate General Trstenjak, first, from the obligation on Member States to apply Regulation No 343/2003 in a manner which respects fundamental rights. Second, the obligation arises from the fact that the transfer of asylum seekers to a Member State in which there is a serious risk that the fundamental rights guaranteed to them under the Charter of Fundamental Rights may not be respected also constitutes, in principle, a breach of those fundamental rights on the part of the transferring Member State.

Ces principes ne doivent pas être considérés comme exhaustifs, c’est-à-dire ni comme établissant en détail la manière dont le dépositaire doit exercer la compétence, le soin et la diligence nécessaires, ni comme fixant toutes les mesures à prendre par le dépositaire en rapport avec lesdits principes. L’obligation de contrôler de manière continue le tiers auquel des fonctions de garde ont été déléguées doit consister à vérifier que ce tiers s’acquitte correctement de toutes les fonctions déléguées et respecte le contrat de délégation.
Those principles should not be taken to be exhaustive, either in terms of setting out all details of the depositary’s exercise of due skill care and diligence, or in terms of setting out all the steps that a depositary should take in relation to these principles themselves. The obligation to monitor on an ongoing basis the third party, to whom safekeeping functions have been delegated should consist of verifying that this third party correctly performs all the delegated functions and complies with the delegation contract.

De plus, l’obligation d’exercer les activités canadiennes d’aide au développement à l’étranger conformément aux principes du développement durable n’est pas soumise au même critère de discrétion ministérielle que l’obligation de contribuer à la réduction de la pauvreté.
Also, the requirement to exercise Canadian development activities abroad in accordance with the principles of sustainable development is not subject to the same standard of ministerial discretion as the requirement to contribute to poverty reduction.

Le gouvernement est obligé d'exercer ses fonctions en appliquant le principe de précaution chaque fois que c'est possible.
The precautionary principle is a CEPA guiding principle, and government is obliged to exercise its duties in a precautionary manner where possible.

Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

(32) Par dérogation au principe selon lequel l'État membre d'origine délivre l'agrément, exerce la surveillance et assume le contrôle du respect des obligations prévues aux fins de l'exploitation d'une succursale, il convient de confier à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil de la succursale la responsabilité de contrôler le respect de certaines obligations prévues à la présente directive pour toute opération effectuée par une succursale sur le territoire de l'État membre où elle est établie; cette dernière autorité est, en effet, la plus proche de la succursale et, partant, la mieux placée pour détecter et faire cesser des infractions aux règles applicables aux opérations effectuées par celle-ci.
(32) By way of derogation from the principle of home country authorisation, supervision and enforcement of obligations in respect of the operation of branches, it is appropriate for the competent authority of the host Member State to assume responsibility for enforcing certain obligations specified in this Directive in relation to business conducted through a branch within the territory where the branch is located, since that authority is closest to the branch, and is better placed to detect and intervene in respect of infringements of rules governing the operations of the branch.

En vertu de ce principe, un professionnel exerçant légalement son activité dans l'État membre où il est établi, devrait également pouvoir l'exercer de façon occasionnelle et temporaire dans un autre État membre sans faire l'objet de discriminations ni être obligé, en substance, à s'établir dans l'État membre concerné.
Under these rules, a professional carrying out his activity legally in the Member State where he is established, should be able to provide his services on an occasional and temporary basis in another Member State, without being subjected to discriminatory rules or being obliged to, in effect, become established in the Member State concerned.

En vertu des règles et des principes généraux du droit international privé, lorsqu'une entreprise contrôle une autre entreprise relevant d'un ordre juridique différent, ses droits et obligations en matière de protection des actionnaires minoritaires et des tiers sont régis par le droit dont relève l'entreprise contrôlée, sans préjudice des obligations auxquelles l'entreprise qui exerce le contrôle est soumise en vertu des dispositions du droit dont elle relève, par exemple en matière d'établissement de comptes consolidés.
Under the rules and general principles of private international law, where one undertaking controls another governed by a different legal system, its ensuing rights and obligations as regards the protection of minority shareholders and third parties are governed by the law governing the controlled undertaking, without prejudice to the obligations imposed on the controlling undertaking by its own law, for example the requirement to prepare consolidated accounts.