Traduction de «principe juridique selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Déclaration des principes juridiques régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique
Declaration of Legal Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space

principe de droit [ principe juridique ]
principle of law [ legal principle ]

Principes juridiques et recommandations proposés pour la protection de l'environnement et pour un développement durable
Environmental Protection and Sustainable Development, Legal Principles and Recommendations

principe de sécurité juridique [ certitude juridique | principe d'égalité et de sécurité juridique | sécurité juridique ]
principle of legal certainty [ certainty of law | legal certainty | legal security | principle of equality and legal certainty ]

principe de la libre disposition de l'instance | principe selon lequel les parties disposent de l'instance
principle of party disposition

Déclaration de principes, non juridiquement contraignante mais faisant autorité, pour un consensus mondial sur la gestion, la conservation et l'exploitation écologiquement viable de tous les types de forêts | Déclaration de Rio sur les principes relatifs à la forêt | Déclaration sur des principes relatifs à la forêt
Declaration of Forest Principles | Non-legally Binding Authoritative Statement of Principles for a Global Consensus on the Management, Conservation and Sustainable Development of All Types of Forests | Rio Declaration on Forest Principles | Rio Forest Principles

succession juridique | principe de la succession juridique | transmission des droits
legal succession

conseiller juridique principal | conseillère juridique principale
senior solicitor

égalité | égalité des droits | égalité juridique | égalité devant la loi | principe de l'égalité
equality before the Law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout ce que je dis, c'est que, dans la décision qu'elle a rendue sur les essais nucléaires, la Cour internationale de Justice a établi un principe juridique selon lequel les déclarations unilatérales d'intention, qui restent à être confirmées par l'adoption d'un principe, d'une loi, d'un traité ou de quelque chose du genre, peuvent devenir des entités ayant force obligatoire.
Here I simply say that the International Court of Justice in its decision in nuclear tests established a principle of law that unilateral declarations of intention to be bound by principle, law, treaty or anything else of that sort can become legally binding entities.

Il est très possible qu'une telle situation soit gérable, parce que l'on pourrait formuler dans ce but le deuxième projet de loi qui s'appliquerait après la période prévue, il y a également des principes juridiques selon lesquels les mesures qui ont été prises légalement à une certaine époque le demeurent par la suite.
It's quite possible, in the way you craft the second piece of legislation that tones it up after the sunset period and various doctrines that make things legal if they were legal at the time and so continue to be valid afterwards, that you would have a manageable situation.

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe juridique selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement et les systèmes d'information et de communication conçus pour les opérations douanières doivent proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.
It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.

S'il y avait une liste, on appliquerait le principe juridique selon lequel une disposition omnibus comme celle-ci devrait être interprétée à la lumière des éléments spécifiés dans la liste en question.
If there was a list, there is a legal principle that says that a basket clause like this should be interpreted in accordance with the nature of the items that are specified in the list.

Il convient donc de définir dans le code le cadre juridique régissant la mise en œuvre de la décision précitée, et notamment le principe réglementaire selon lequel toutes les opérations douanières et commerciales doivent être gérées électroniquement, et les systèmes d’information et de communication conçus pour les opérations douanières proposer aux agents économiques les mêmes possibilités dans chacun des États membres.
It is therefore necessary to establish in the Code the legal framework within which that Decision can be implemented, in particular the legal principle that all customs and trade transactions are to be handled electronically and that information and communication systems for customs operations are to offer, in each Member State, the same facilities to economic operators.

La Commission se fonde également sur un deuxième principe directeur, selon lequel le cadre juridique propre à assurer une plus grande efficacité des actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence doit reposer sur une approche véritablement européenne.
The Commission followed the further guiding principle that the legal framework for more effective antitrust damages actions should be based on a genuinely European approach.

2. Les informations visées au paragraphe 1, dont le but commercial doit apparaître sans équivoque, doivent être fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée, dans le respect, notamment, des principes de loyauté en matière de transactions commerciales et des principes qui régissent la protection des personnes frappées d'incapacité juridique selon leur législation nationale, telles que les mineurs.
2. The information referred to in paragraph 1, the commercial purpose of which must be made clear, shall be provided in a clear and comprehensible manner in any way appropriate to the means of distance communication used, with due regard, in particular, to the principles of good faith in commercial transactions, and the principles governing the protection of those who are unable, pursuant to the legislation of the Member States, to give their consent, such as minors.

Le principe de disponibilité est un nouveau principe juridique important qui a été introduit dans le programme de La Haye et selon lequel les informations nécessaires dans le cadre de la lutte contre la criminalité doivent pouvoir traverser sans entraves les frontières intérieures de l'UE.
The principle of availability has been introduced as an important new principle of law in the Hague Programme. It entails that information needed for the fight against crime should cross the internal borders of the EU without obstacles.

[Les propos précédents] s’inspirent de la règle interdisant la subdélégation (souvent énoncée par la maxime latine delegatus non potest delegare : « le délégataire ne peut pas déléguer à son tour »), qui correspond au principe juridique selon lequel la personne à qui un pouvoir législatif a été délégué ne peut à son tour le déléguer à un tiers, sauf si la loi l’y autorise clairement.
It is rooted in the rule against subdelegation (often stated by the Latin maxim delegatus non potest delegare – “a delegate cannot delegate”), which reflects the legal principle that a person to whom a power to legislate has been delegated may not redelegate that power to someone else unless clearly authorized to do so by law.