Vertaling van "principe inacceptable puisqu " (Frans → Engels) :

La discrimination entre artistes musiciens et artistes du secteur audiovisuel est totalement inacceptable, puisque la directive 93/98/CEE, codifiée par la directive 2006/116/CE, n'opère aucune discrimination entre les interprètes. Le fait de créer des systèmes différents pour des artistes de même catégorie constituerait donc une discrimination au regard du droit européen et du principe du traitement national.
The discrimination between music and audiovisual performers is totally unacceptable as the Directive 93/98/EEC,whose codified version is Directive 2006/116/EC doesn’t make any discrimination between performers), so create different regimes for the same category performers would be a discrimination under the European Law and against national treatment.

Il est inacceptable d’appliquer au brevet communautaire le régime de Munich existant pour le brevet européen (puisqu’il n’utilise que trois langues). C’est en contradiction avec le principe d’égalité de toutes les langues officielles et cela crée des discriminations inacceptables du point de vue de la procédure, ainsi que des problèmes de sécurité juridique.
Applying the existing Munich arrangements for the European patent to the Community patent is unacceptable, since the Munich system only uses three languages and this would conflict with the principle that all the official languages are equal and create unacceptable discrimination from the procedural point of view as well as problems of legal security.

S'exprimant en termes très clairs, comme il le fait toujours à la Chambre, il a alors déclaré: « Je soutiens que cette motion est en principe inacceptable, puisqu'elle cherche à contourner le processus législatif normal de la Chambre et que, en fait, elle le corrompt.
He said very clearly to the House at that time in words well spoken, as they usually are by our Minister of Health: ``Third and finally, I contend that the motion is in principle unacceptable in that it seeks to circumvent, indeed to subvert, the normal legislative process of this House.

Le député de Cap-Breton-Richmond-Est disait: «Je soutiens que cette motion est en principe inacceptable, puisqu'elle cherche à contourner le processus législatif normal de cette Chambre et, en fait, le corrompt.
The hon. member for Cape Breton-East Richmond said: ``I contend that the motion is in principle unacceptable in that it seeks to circumvent, indeed to subvert, the normal legislative process of this House.

L'actuel ministre de la Santé, le député de Cap-Breton-Richmond-Est, disait ceci au sujet du genre de mesure prise par l'ancien gouvernement: «Je soutiens que cette motion est en principe inacceptable puisqu'elle cherche à contourner le processus législatif normal de cette Chambre et en fait à le corrompre.
The current Minister of Health, the member for Cape Breton-East Richmond, had this to say about this type of action taken by the previous government: ``I contend that the motion is in principle unacceptable and that it seeks to circumvent, indeed to subvert, the normal legislative process of this House.

Puisque, vous en conviendrez, l'égalité des sexes est un principe moral structurant de notre vivre ensemble, toute justification ayant pour effet de stopper cette égalité aux portes des conseils d'administration est une contradiction insupportable et inacceptable.
Since, as you will agree, gender equality is a key moral principle in our society, any justification that would stop this equality at the boardroom doors is an unbearable and unacceptable contradiction.