Vertaling van "principe constitutionnel inhérent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe constitutionnel
constitutional principle

principe constitutionnel
constitutional principle [ principle of the constitution ]

Nouvelle version des principes constitutionnels pour la Bosnie-Herzégovine
Consolidated Constitutional Principles for Bosnia and Herzegovina

principes constitutionnels devant être débattus
constitutional principles to be argued

principes de valeur constitutionnelle
principles of constitutional value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien entendu, dans ce renvoi, on n'a pas identifié la séparation des pouvoirs parmi les principes inhérents, mais cette logique qu'a appliquée la Cour suprême dans le renvoi sur la sécession, qui est celle d'identifier des principes constitutionnels inhérents, pourra, à mon avis, venir en appui à la thèse voulant que la séparation des pouvoirs aussi soit un autre principe constitutionnel inhérent, bien que, je répète, la Cour suprême ne l'ait pas reconnu comme tel dans le renvoi sur la sécession.
Of course, the Court did not identify the separation of powers as an inherent principle in that ruling, but the logic followed by the Supreme Court in the Reference re Secession of Quebec, which relies on the identification of inherent constitutional principles, would, in my view, support the theory that the separation of powers is also an inherent constitutional principle—even though, as I just said, the Supreme Court did not recognize it as such in the above-mentioned reference.

S'il est vrai que le pouvoir de proroger jouit d'une protection constitutionnelle en vertu de la thèse que je viens d'avancer, que ce soit en raison du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 ou que ce soit comme principe constitutionnel inhérent, dès lors, comment ce principe constitutionnel peut-il être modifié ou abrogé?
If it is true that the prorogation power enjoys constitutional protection under the theory I have just put forward—either through the preamble of the Constitution Act, 1867 or as an inherent constitutional principle—then how can this constitutional principle be amended or revoked?

Si, éventuellement, la séparation des pouvoirs jouit d'une telle protection constitutionnelle implicite découlant soit du préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 soit en tant que principe constitutionnel inhérent, il y a fort à parier que le pouvoir de proroger, qui est une composante essentielle de la séparation des pouvoirs, bénéficie exactement de la même protection.
If the separation of powers does enjoy such implicit constitutional protection, either under the preamble of the Constitution Act, 1867, or as an inherent constitutional principle, the odds are that the power to prorogue, which is an essential component of the separation of powers, enjoys exactly the same protection.

Si cela ne découlait pas du préambule, il serait possible pour la Cour suprême du Canada de déclarer que la séparation des pouvoirs est un principe constitutionnel inhérent et, par le fait même, que le pouvoir de proroger, qui en est une condition essentielle, jouit lui aussi d'une protection constitutionnelle inhérente.
Were it not derived from the preamble, the Supreme Court of Canada could find that the separation of powers is an inherent constitutional principle and, by that very fact, that the power to prorogue, which is one of its essential conditions, also enjoys inherent constitutional protection.

Honorables sénateurs, lorsque le débat politique ou la culture politique tendent à nier la reconnaissance claire des principes constitutionnels inhérents à la primauté du droit, cela engendre de soi-disant théories juridiques comme la «théorie du pacte fédératif», la théorie des deux nations, la théorie du droit de veto du Québec, ou celle du droit constitutionnel de négocier la sécession.
Honourable senators, when the political debate or political culture tends to be divorced from the clear recognition of the constitutional principles embodied in the rule of law, it creates alleged legal positions like the " compact theory," like the theory of the two nations, like the theory of the veto of Quebec, or like the constitutional right to negotiate secession.