Vertaling van "principes de valeur constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principes de valeur constitutionnelle
principles of constitutional value

principe de droit constitutionnel [ principe de droit constitutionnel public ]
principle of public law

valeur constitutionnelle
constitutional value

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
equal pay for equal work principle | equal pay principle | principle of equal pay | principle of equal pay for equal work | principle of equal pay for equal work or work of equal value | principle of equal pay for male and female workers for equal work | principle of equal pay for male and female workers for equal work or work of equal value | the principle that men and women should receive equal pay for equal work

principe du moindre coût ou de la valeur marchande [ principe de la valeur minimale ]
principle of lower of cost or market value

notionnel | valeur notionnelle | valeur nominale | principal | nominal | montant nominal de référence | montant nominal
notional | notional amount | notional principal amount

taux de change donnant valeur égale | taux de change fondé sur le principe de la valeur égale
equal value exchange rate

principe de la valeur égale
equal value principle

Objectifs et principes de la réglementation des commissions de valeurs
Objectives and Principles for Security Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De l’avis de la juridiction constitutionnelle autrichienne, la Charte est opposable dans les procédures de contrôle juridictionnel de la législation nationale dont elle est saisie; par conséquent, les justiciables peuvent se prévaloir des droits et des principes reconnus dans la Charte lorsqu’ils contestent la légalité d’une législation de droit interne. La juridiction autrichienne a relevé de fortes similitudes entre le rôle joué par la Charte dans le système juridique de l’Union et celui joué par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) dans le cadre de la constitution autrichienne selon laquelle ladite convention a une valeur constitutionnelle.
It took the view that the Charter is enforceable in the proceedings brought before it for the judicial review of national legislation, and therefore individuals can rely upon the rights and the principles recognised in the Charter when challenging the lawfulness of domestic legislation. The Austrian Constitutional Court identified strong similarities between the role played by the Charter in the EU legal system and that played by the ECHR under the Austrian Constitution, according to which the ECHR has force of constitutional law.

Pour que le cyberespace reste libre et ouvert, les normes, principes et valeurs que l'UE défend hors ligne doivent aussi s'appliquer en ligne.
For cyberspace to remain open and free, the same norms, principles and values that the EU upholds offline, should also apply online.

L’État de droit est un principe fondateur et constitutionnel de l’UE, énoncé dans le TUE et dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
The rule of law is a founding and constitutional principle of the EU as outlined in the TEU and the EU Charter of Fundamental Rights.

Lors de la mise en œuvre de ces actions, il convient en particulier de veiller à la parfaite cohérence avec les principes et les objectifs généraux de l’action extérieure et de la politique étrangère de l’Union à l’égard de la région ou du pays concerné, des principes et valeurs démocratiques, des libertés et droits fondamentaux, de l’État de droit et de la souveraineté des pays tiers.
In particular, in implementing such actions, full coherence should be sought with the principles and general objectives of Union external action and foreign policy related to the country or region in question, democratic principles and values, fundamental liberties and rights, the rule of law and the sovereignty of third countries.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens , qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens , which is partly the same as the foregoing.

Les critères de constitutionnalité d'un État démocratique sous le régime de l'état de droit sont aussi bien les valeurs constitutionnelles que les principes et les libertés démocratiques fondamentales garantis par les traités internationaux et reconnus et acceptés par les communautés d'États démocratiques sous le régime de l'état de droit, ainsi que par le ius cogens, qui recouvre en partie le point précédent.
The constitutional criteria of a democratic State under the rule of law are at the same time constitutional values, principles and fundamental democratic freedoms enshrined in international treaties and accepted and acknowledged by communities of democratic States under the rule of law, as well as the ius cogens, which is partly the same as the foregoing.

17. insiste sur le fait que la protection des données personnelles, devenue indispensable dans notre société européenne moderne et démocratique où les données à caractère personnel sont collectées, générées, analysées dans des proportions sans cesse croissantes, devrait être considérée comme un principe à valeur constitutionnelle.
17. Stresses that data protection, which has become essential in Europe’s modern and democratic society, in which ever-increasing volumes of personal data are collected, generated and analysed, should be accorded the status of a constitutional principle.

La plupart des Etats membres de l'Union européenne, qu'ils soient de nature fédérale ou non, respectent un principe (souvent de valeur constitutionnelle) de libre administration des collectivités locales.
Most of the EU Member States, be they federal or not, respect the principle (often enshrined in the constitution) of administrative freedom for local authorities.

Je tiens à le dire sans aucune ambiguïté. À la Commission européenne, nous sommes en faveur des principes, des valeurs et de la substance du traité constitutionnel.
I should like to make it perfectly clear: we, at the European Commission, are in favour of the principles, the values and the substance of the Constitutional Treaty.

Le principe de "Valeur ajoutée européenne" doit toutefois également fournir la règle de base pour la sélection des priorités et des thèmes d'intervention de l'Union dans le domaine de la recherche.
However, the principle of European added value also has to be the basic criterion for selecting priorities and themes for EU research activities.