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Autorité compétente principale
Autorité concernée
Autorité fiscale principale
Autorité principale
Autorité principale des fonds

Vertaling van "principales autorités concernées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


autorité compétente principale

lead competent authority






autorité principale des fonds

central funding authority
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
4. salue la récente réforme de la politique de cohésion visant à surmonter ces difficultés en s'appuyant sur un cadre stratégique cohérent pour la période 2014-2020, avec des objectifs et des mesures d'incitation clairs pour l'ensemble des programmes opérationnels; invite toutes les parties prenantes, notamment les principales autorités concernées, à veiller à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion en s'efforçant notamment d'obtenir de meilleures performances et de meilleurs résultats; invite toutes les parties prenantes à mettre sur pied des mécanismes de gouvernance ...[+++]

4. Welcomes the recent reform of cohesion policy aimed at tackling these challenges, based on a coherent strategic framework for 2014-2020 with clear objectives and incentives for all Operational Programmes; calls on all actors, especially the main authorities involved, to ensure the effectiveness and efficiency of the implementation of the new legislative framework for cohesion policy by strongly focusing on achievement of better performance and results; calls on all actors involved to establish properly functioning, multilevel governance and coordination mechanisms to ensure consistency between programmes, support to the Europe 2020 ...[+++]


4. salue la récente réforme de la politique de cohésion visant à surmonter ces difficultés en s'appuyant sur un cadre stratégique cohérent pour la période 2014-2020, avec des objectifs et des mesures d'incitation clairs pour l'ensemble des programmes opérationnels; invite toutes les parties prenantes, notamment les principales autorités concernées, à veiller à l'efficacité et à l'efficience de la mise en œuvre du nouveau cadre législatif de la politique de cohésion en s'efforçant notamment d'obtenir de meilleures performances et de meilleurs résultats; invite toutes les parties prenantes à mettre sur pied des mécanismes de gouvernance ...[+++]

4. Welcomes the recent reform of cohesion policy aimed at tackling these challenges, based on a coherent strategic framework for 2014-2020 with clear objectives and incentives for all Operational Programmes; calls on all actors, especially the main authorities involved, to ensure the effectiveness and efficiency of the implementation of the new legislative framework for cohesion policy by strongly focusing on achievement of better performance and results; calls on all actors involved to establish properly functioning, multilevel governance and coordination mechanisms to ensure consistency between programmes, support to the Europe 2020 ...[+++]


Cette action devrait: a) définir un champ d’application et des procédures opérationnelles standard (POS) et, en particulier, préciser le rôle des autorités concernées et établir un mécanisme de coordination satisfaisant, b) définir les points de contact pour un réseau d’autorités sanitaires de surveillance et d’intervention compétentes pour les menaces sanitaires liées aux maladies transmissibles, entre autres, susceptibles d’avoir une incidence sur la zone internationale d’aéroports désignés, c) assister les États membres et leurs autorités aéroportuaires à développer des capacités de base et à appliquer le nouveau règlement sanitaire i ...[+++]

This action should: (a) define the scope and standard operating procedures (SOPs), in particular the role of the different authorities involved and a satisfactory coordination mechanism; (b) identify contact points for a network of public health authorities for the surveillance of and response to health threats due to communicable diseases and other threats which could impact on international conveyance areas at designated airports; (c) assist Member States and their airport authorities to develop core capacities and to implement the new International Health Regulations, with a particular focus on the implementation of core capacity re ...[+++]


39. relève que le mécanisme de pétition continue d'être utilisé par les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises principalement pour signaler le non-respect du droit de l'Union par les autorités des États membres à différents niveaux et pour s'en plaindre, les principales questions concernées étant liées, en premier lieu, à l'environnement et au marché intérieur et, tout de suite après, à la liberté de circulation, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté;

39. Points out that the petition mechanism continues to be used by citizens, civil society organisations and enterprises mainly to report on, and complain about, non-compliance with EU law by Member State authorities on different levels, the main issues invoked being related to the environment and the internal market, with freedom of movement, fundamental rights and citizenship featuring prominently;


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39. relève que le mécanisme de pétition continue d'être utilisé par les citoyens, les organisations de la société civile et les entreprises principalement pour signaler le non-respect du droit de l'Union par les autorités des États membres à différents niveaux et pour s'en plaindre, les principales questions concernées étant liées, en premier lieu, à l'environnement et au marché intérieur et, tout de suite après, à la liberté de circulation, aux droits fondamentaux et à la citoyenneté;

39. Points out that the petition mechanism continues to be used by citizens, civil society organisations and enterprises mainly to report on, and complain about, non-compliance with EU law by Member State authorities on different levels, the main issues invoked being related to the environment and the internal market, with freedom of movement, fundamental rights and citizenship featuring prominently;


ces personnes informent chaque année l’autorité compétente concernée qu’elles ont recours à cette exemption et, sur demande, elles indiquent à l’autorité compétente la base sur laquelle elles considèrent que leurs activités visées aux points i) et ii) sont accessoires par rapport à leur activité principale;

those persons notify annually the relevant competent authority that they make use of this exemption and upon request report to the competent authority the basis on which they consider that their activity under points (i) and (ii) is ancillary to their main business;


· Les frais de fonctionnement devraient s’élever à 25 % de l’ensemble des coûts du CRU, notamment en ce qui concerne le développement et la maintenance des systèmes d’information, le renforcement des relations et la culture de surveillance commune avec les autorités nationales de résolution dans le cadre du mécanisme de résolution européen, où une relation étroite et efficace devrait s’établir entre le CRU et les autorités nationales de résolution principalement concernées par la mise en œuvre des décisions de résolution.

· Operational expenditures are expected to amount to 25% of total Board’s costs, notably for the development and maintenance of information systems, building relationship and the common supervisory culture with national resolution authorities in the light of the European Resolution Mechanism, where there should be a close and effective relationship between the Board and the national resolution authorities primarily involved in the implementation of resolution decisions.


les noms et coordonnées des personnes de contact au sein de l'autorité compétente, des autres autorités et des principales parties prenantes concernées;

the names and contact details of the Competent Authority, other authorities and major stakeholders concerned;


(F) considérant que la principale autorité concernée est l'agence FSE flamande et que les autres intervenants concernés comprennent l'office flamand chargé de l'enseignement professionnel et de l'emploi ainsi que les partenaires sociaux qui ont approuvé le paquet de mesures proposées,

(F) Whereas the main authority concerned is the ESF Agency Vlaanderen and whereas relevant stakeholders include the Flemish vocational training and employment service and the social partners who agreed on the package of measures proposed;


L’Autorité nourrit de doutes sur le point de savoir si les contributions financières des participants privés, principalement versées en nature, correspondaient réellement aux heures de travail consacrées à la réalisation des projets de RD ou si, au contraire, ces contributions étaient destinées à couvrir les frais de fonctionnement des entreprises concernées.

The Authority had doubts as to whether the financial contributions of the private participants, mostly to be disbursed in kind, really corresponded to working hours related to the development of the RD projects or whether, on the contrary, they covered operating costs of the concerned undertakings.




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principales autorités concernées ->

Date index: 2021-03-03
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