Traduction de «principal est établi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les six principes clés établis par le Comité permanent interorganisations sur les situations d'urgence
the Six Core Principles of the Inter-Agency Standing Committee on Emergencies

droit constant [ principe juridique établi ]
settled law

objectifs et principes fondamentaux établis de longue date
long-standing objectives and principles

principes techniques bien établis
good engineering practice

principe de comparateur établi par Abbe
Abbe's comparator principle

monteur à l'établi [ monteuse à l'établi | assembleur à l'établi | assembleuse à l'établi ]
bench assembler

diagnostic établi
Established diagnosis

établi
Established (qualifier value)

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un mépris des obligations sociales et une indifférence froide pour autrui. Il y a un écart considérable entre le comportement et les normes sociales établies. Le comportement n'est guère modifié par les expériences vécues, y compris par les sanctions. Il existe une faible tolérance à la frustration et un abaissement du seuil de décharge de l'agressivité y compris de la violence; il y a une tendance à blâmer autrui ou à justifier un comportement amenant le sujet à entrer en conflit avec la société par des rationalisations plausibles. | Personnalité:amorale | antisociale | asociale | psychopathique | sociopathique
Definition: Personality disorder characterized by disregard for social obligations, and callous unconcern for the feelings of others. There is gross disparity between behaviour and the prevailing social norms. Behaviour is not readily modifiable by adverse experience, including punishment. There is a low tolerance to frustration and a low threshold for discharge of aggression, including violence; there is a tendency to blame others, or to offer plausible rationalizations for the behaviour bringing the patient into conflict with society. | Personality (disorder):amoral | antisocial | asocial | psychopathic | sociopathic

vit avec son aidant(e) principal(e)
Lives with primary caregiver

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directives 2003/90/EC (3) and 2003/91/EC (4) were adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

À vrai dire, tant les postulats moraux, particulièrement celui qui veut que violence faite aux enfants peut servir à leur éducation, que la justification juridique, la non-reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, la répudiation de ses propres principes d'interprétation en ce qui a trait au droit international, ainsi que l'utilisation de cette technique de l'interprétation atténuée — sur lesquels se fonde cette décision — m'apparaissent en porte-à-faux avec les principes judiciaires établis par la Cour suprême du Canada.
In fact, the moral premises, particularly the argument that violence against children can contribute to their education, as much as the legal justification, the non- recognition of the principle of the child's best interest, the repudiation of its own principles of interpretation regarding international law, as well as the use of the attenuated interpretation technique — on which this decision is based — all seem to me to be completely at odds with the legal principles established by the Supreme Court of Canada.

La directive 2003/90/CE de la Commission (2) a été adoptée pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux sur lesquels doit porter l'examen des différentes espèces et les conditions minimales à remplir lors de l'examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directive 2003/90/EC (2) was adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) visent à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directives 2003/90/EC (3) and 2003/91/EC (4) were adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

Le principe de la certitude de la peine peut être respecté lorsqu'on applique harmonieusement les composants de la Constitution, qui reposent sur des principes bien établis, dans la recherche de la justice et d'une peine certaine et juste pour les délinquants ayant fait subir des préjudices à des enfants.
Certainty of punishment is achieved when the component parts of the Constitution work together based on well-established principles towards justice and towards the certain and just punishment for offenders who have harmed children.

Les directives de la Commission 2003/90/CE (3) et 2003/91/CE (4) ont été adoptées pour garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directives 2003/90/EC (3) and 2003/91/EC (4) were adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination of the various species and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

La directive 2003/90/CE de la Commission (2) vise à garantir que les variétés inscrites par les États membres dans leurs catalogues nationaux sont conformes aux principes directeurs établis par l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV) en ce qui concerne les caractères minimaux à prendre en compte et les conditions minimales à remplir lors de l’examen des variétés, dans la mesure où de tels principes directeurs ont été établis.
Commission Directive 2003/90/EC (2) was adopted to ensure that the varieties the Member States include in their national catalogues comply with the guidelines established by the Community Plant Variety Office (CPVO) as regards the characteristics to be covered as a minimum by the examination and the minimum conditions for examining the varieties, as far as such guidelines had been established.

Rappelons-nous que la Cour suprême du Canada a jugé que la séparation entre les fonctions de la police et celles du ministère public constitue un principe bien établi dans notre système de justice pénale et que ce principe doit être protégé à tout prix.
The Supreme Court of Canada deemed that the separation of the duties of the police and of the Crown is a well-established principle in our system of criminal justice and that this principle must be protected at all costs.

Il est question des principes juridiques établis par les tribunaux, c'est-à-dire que le principe de la primauté du droit s'applique.
We are dealing with the principles of law established by the courts, that is, the rule of law applies, and when there is a judgment of the courts, res judicata applies.

([50]) Cette requête en révision était fondée sur les arguments suivants : la décision du Ministre empiétait sur la responsabilité exclusive du Conseil de gestion des ressources fauniques du Nunavut (CGRFN) d’établir les niveaux du TAC dans la région du Nunavut (article 5.6.16 de l’Accord sur les revendications territoriales); le Ministre n’a pas tenu compte de l’avis du CGRFN, bien qu’il soit tenu de le faire en vertu de l’Accord (articles 15.3.4 et 15.4.1); et le Ministre n’a pas accordé de considération spéciale au principe de la contiguïté et à d’autres principes pertinents établis dans l’Accord (article 15.3.7).
([50]) This was an application for a judicial review based on the following grounds: the Minister’s decision infringed on the Nunavut Wildlife Management Board’s (NWMB) sole responsibility to establish levels of the TAC in the NSA (Article 5.6.16 of the Land Claims Agreement); the Minister failed to consider the advice of the NWMB as is required in the Agreement (Articles 15.3.4 and 15.4.1); and the Minister failed to give special consideration to the principles of adjacency and other relevant principles set out in the Agreement (Article 15.3.7).