Traduction de «principal de cette motion consiste » (Français → Anglais) :

24. s'inquiète dès lors vivement de la situation en matière de paiements pour 2012 et demande à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013; est par ailleurs d'avis que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité; craint vivement que cette pratique ne nuise au principe de l'Union consistant à ne pas avoir de dette;
24. Is therefore extremely worried about the payments situation in 2012 and calls for the Commission to put forward proposals so that a solution can be found as early as possible this year, in order to avoid postponing the problem once again, to 2013; takes the view, moreover, that such use of the upcoming year’s appropriations to fund current needs is bad financial management and infringes the principle of budget annuality; expresses serious concerns that this practice undermines the zero-debt principle of the Union;

24. s'inquiète dès lors vivement de la situation en matière de paiements pour 2012 et demande à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013; est par ailleurs d'avis que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité; craint vivement que cette pratique ne nuise au principe de l'Union consistant à ne pas avoir de dette;
24. Is therefore extremely worried about the payments situation in 2012 and calls for the Commission to put forward proposals so that a solution can be found as early as possible this year, in order to avoid postponing the problem once again, to 2013; takes the view, moreover, that such use of the upcoming year's appropriations to fund current needs is bad financial management and infringes the principle of budget annuality; expresses serious concerns that this practice undermines the zero-debt principle of the Union;

Dans des circonstances telles que celles au principal où, sur le fondement d’un brevet de base et de l’autorisation de mise sur le marché d’un médicament consistant en une composition de plusieurs principes actifs, le titulaire de celui-ci a déjà obtenu un certificat complémentaire de protection pour cette composition de principes actifs, protégée par ce brevet au sens de l’article 3, sous a), du règlement (CE) no 469/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments, l’article 3, sous c), de ce règlement doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que ce titulaire obtienne également un certificat complémentaire de protection pour l’un de ces principes actifs, qui, pris individuellement, est également protégé en tant que tel par ledit brevet.
In circumstances such as those in the main proceedings, where, on the basis of a basic patent and a marketing authorisation for a medicinal product consisting of a combination of several active ingredients, the patent holder has already obtained a supplementary protection certificate for that combination of active ingredients, protected by that patent within the meaning of Article 3(a) of Regulation (EC) No 469/2009 of the European Parliament and of the Council of 6 May 2009 concerning the supplementary protection certificate for medicinal products, Article 3(c) of that regulation must be interpreted as not precluding the proprietor from also obtaining a supplementary protection certificate for one of those active ingredients which, individually, is also protected as such by that patent.

C. considérant que l'objectif principal de cette révision consiste à parvenir à la mise en place d'un véritable marché intérieur des consommateurs, tout en assurant un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises,
C. whereas the overarching aim of the review is to achieve a real consumer internal market while striking a balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises,

9. reconnaît que l'objectif principal de la BCE consiste à garantir la stabilité des prix étant donné que, par cette stabilité, la BCE peut contribuer à la réalisation de l'objectif de plein emploi tel que défini dans la stratégie de Lisbonne;
9. Recognises that the ECB´s prime objective is to guarantee price stability since through price stability the ECB can contribute to achieving the objective of full employment as defined in the Lisbon strategy;

Dans le contexte d'un fournisseur confronté aux difficultés de son principal client, cette opération consiste à vérifier si BNFL a agi comme un créancier privé diligent en tentant de maximiser ses chances de recouvrer ses créances (35).
Within the context of a supplier faced with the difficulties of its major customer, this consists in checking whether BNFL acted as a diligent private creditor trying to maximise the chances of recovering its claims (35).

7. Si le règlement (CE) n° 1/2003 est sans préjudice de la possibilité pour la Commission de fournir des orientations informelles à certaines entreprises(9), selon les modalités définies dans la présente communication, cette possibilité ne doit pas affecter l'objectif principal du règlement, qui consiste à garantir une application efficace des règles de concurrence.
7. While Regulation 1/2003 is without prejudice to the ability of the Commission to issue informal guidance to individual undertakings(9), as set out in this Notice, this ability should not interfere with the primary objective of the Regulation, which is to ensure effective enforcement.

L'élément principal de cette directive consiste à garantir que l'information doit être accessible au public dans un délai raisonnable.
The main thrust of this directive is to ensure that information must be made available to the public within a reasonable timeframe.

En outre, cette approche plus prudente préconisée par le CEPD pourrait consister, éventuellement en plus de l'approche «catégorie de données par catégorie de données», à se limiter, dans un premier temps, à l'accès indirect, par le biais de données d'index pour mettre en œuvre le principe de disponibilité.
Moreover, a more cautious approach as advocated by the EDPS could — possibly in addition to the ‘data field-by-data field approach’ — include starting the implementation of the availability principle only by way of indirect access, via index data.

A la suite de cette communication de 1996, le Conseil de l'Union européenne et les États membres ont réaffirmé leur engagement vis-à-vis du principe de l'égalité des chances [17] dans l'élaboration de politiques globales à l'égard des personnes handicapées, et du principe consistant à éviter ou supprimer toute forme de discrimination fondée sur un handicap.
Following this 1996 Communication, the Council of the European Union and Member States reaffirmed their commitment to the principle of equality of opportunity [17] in the development of comprehensive policies in the field of disability, and to the principle of avoiding or eliminating any form of negative discrimination on the sole grounds of disability.