Vertaling van "principal changement contenu dans cette révision consiste " (Frans → Engels) :

Le principal changement contenu dans cette révision consiste à réunir en une seule deux activités prévues dans le budget précédent en les combinant en un seul voyage qui aura lieu probablement au mois de mai.
The principal change in this revision is that it takes what was previously budgeted as two activities and combines them into one trip, tentatively scheduled for May.

Le principal changement introduit par la directive sur le caractère définitif des règlements consiste à élargir le champ d’application de cette directive pour protéger également les règlements nocturnes entre systèmes liés. Cette évolution est d’autant plus importante que le nombre de liens et le besoin d’interopérabilité ont considérablement augmenté ces dernières années.
The main change brought about by the settlement finality directive is to extend the protection of the directive to cover night-time settlement and settlement between linked systems; this is very important, since the number of links and the need for interoperability have lately increased immensely.

C. considérant que l'objectif principal de cette révision consiste à parvenir à la mise en place d'un véritable marché intérieur des consommateurs, tout en assurant un équilibre entre un niveau élevé de protection des consommateurs et la compétitivité des entreprises,
C. whereas the overarching aim of the review is to achieve a real consumer internal market while striking a balance between a high level of consumer protection and the competitiveness of enterprises,

En ce qui concerne le lait, cette organisation de marché est en principe contenue dans la révision à mi-parcours, et il est également clair que la Commission est prête à tout moment à avancer une proposition législative pour apporter les adaptations nécessaires dans l'organisation du marché du lait, mais uniquement lorsque les États membres donneront un signal politique clair indiquant que ces derniers sont prêts à aller dans une certaine direction.
As far as milk is concerned, in principle this is contained in the mid-term review, which also makes it clear that the Commission is prepared at any time to make a legislative proposal adjusting the common organisation of the market in milk, but only if it is clear that the Member States are prepared politically to go in a particular direction.

Conséquemment, nous pouvons soutenir que le non-respect des obligations contenues dans la partie VII de la loi, comme le non-respect des obligations qui étaient contenues dans la Loi sur les services en français dans l'affaire Montfort ou encore des principes constitutionnels non écrits de la protection des minorités dans le Renvoi sur la sécession du Québec, rend à tout le moins une décision discrétionnaire sujette à une révision judiciaire dans le cas où l'administration n'aurait pas tenu compte de ses obligations en vertu de cette partie.
Consequently, we can maintain that non-compliance with the obligations contained in part VII of the act, similar to non-compliance with the obligations that were contained in the French Language Services Act in the Monfort case or unwritten constitutional principles regarding the protection of minorities in the Reference on the Secession of Quebec, at the very least makes a discretionary decision subject to judicial review in a case where the government apparently did not take into account its obligations under this part.

Cette proposition contenait également des dispositions détaillées sur la publication des offres, le contenu des documents d'offre et la révision des offres. La nouvelle proposition porte sur une directive "cadre" qui définit les mêmes principes généraux pour la conduite des OPA que la proposition précédente, mais ne contient plus de dispositions détaillées harmonisant les modalités d'application de ces principes.
The new proposal is for a "framework" Directive which would establish the same general principles to govern the conduct of takeovers as were featured in the previous proposal, but no longer includes detailed provisions to harmonise how these principles should be applied.

L'honorable sénateur Cools attire l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
The Honourable Senator Cools called the attention of the Senate to the Airbus Affair and the accusations against Former Prime Minister Brian Mulroney contained in a Department of Justice document that Mr. Mulroney was, " involved in a criminal conspiracy to accept payments for influencing Air Canada's decision to buy airplanes from Airbus" ; and to the fact that this affair is causing deformity, embarrassment to and suspicion of the system; and to the handling of these matters; and to the erosion of parliamentary process; and to the damage caused to parliamentary government, to the Prime Minister's Office, to the principle of ministerial responsibility, and to Parliament, and to Senators, including myself, who voted on Bill C-129, the bill to privatize Air Canada, on August 4, 1988, in the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and to the belief that Parliament, in the interest of public confidence and integrity, should take cognizance of these matters and take these matters into Parliament's consideration.

Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Cools, attirant l'attention du Sénat sur l'affaire Airbus et les accusations contre l'ex-Premier ministre Brian Mulroney contenues dans un document du ministère de la Justice, à l'effet que M. Mulroney était « impliqué dans une conspiration criminelle consistant à accepter des paiements en échange d'influence utilisée pour qu'Air Canada achète des avions d'Airbus » (traduction); et sur le fait que cette affaire fait peser un malentendu, un embarras et un doute sur le système; et sur le traitement de ces questions; et sur l'érosion du processus parlementaire; et sur le tort causé au gouvernement parlementaire, au Cabinet du Premier ministre, au principe de la responsabilité ministérielle, au Parlement, et aux sénateurs, dont moi-même, qui avons voté sur le projet de loi C-129, Loi sur la privatisation d'Air-Canada le 4 août 1988 au Comité sénatorial permanent des banques et du commerce; et sur la croyance que le Parlement, dans le souci de protéger la confiance du public et son intégrité, doit prendre connaissance de ces questions et les porter à l'attention du Parlement.
Resuming debate on the inquiry of the Honourable Senator Cools, calling the attention of the Senate to the Airbus Affair and the accusations against Former Prime Minister Brian Mulroney contained in a Department of Justice document that Mr. Mulroney was, " involved in a criminal conspiracy to accept payments for influencing Air Canada's decision to buy airplanes from Airbus" ; and to the fact that this affair is causing deformity, embarrassment to and suspicion of the system; and to the handling of these matters; and to the erosion of parliamentary process; and to the damage caused to parliamentary government, to the Prime Minister's Office, to the principle of ministerial responsibility, and to Parliament, and to Senators, including myself, who voted on Bill C-129, the bill to privatize Air Canada, on August 4, 1988, in the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce; and to the belief that Parliament, in the interest of public confidence and integrity, should take cognizance of these matters and take these matters into Parliament's consideration.