Traduction de «primes peuvent effectivement » (Français → Anglais) :

Après avoir confirmé que la GRC avait effectivement demandé l’autorisation de la présidence pour effectuer une perquisition au bureau de M. Sargeant, le Président Jerome a jugé que de prime abord, il ne lui semblait pas y avoir eu, dans ce cas, d’atteinte au privilège et a indiqué à la Chambre qu’il avait exercé son pouvoir discrétionnaire pour refuser qu’on exécute le mandat de perquisition : « Si [le Président] est libre de juger ce qu’il convient de faire dans cette situation, c’est à mon avis parce que les droits de la police, qui peuvent être légitimes, s’opposent aux droits du député, qui sont au moins aussi légitimes [.] Comme aucune accusation n’avait été portée contre un député et qu’apparemment aucune enquête n’était tenue au sujet d’une infraction dont il se serait rendu coupable, mais qu’il s’agissait plutôt d’une enquête ayant trait à d’autres circonstances, j’ai donc décidé au départ d’exercer mon pouvoir discrétionnaire en m’opposant à l’exécution du mandat de perquisition dans le bureau d’un député situé dans cette enceinte.
Having confirmed that the RCMP had indeed requested permission from the Speaker to search Mr. Sergeant’s office, Speaker Jerome found that there was no prima facie breach of privilege and indicated to the House that he had exercised his discretion against the execution of the warrant: “To my understanding, the reason for the presence of any discretion in the Speaker is because, in this situation, the rights of the police force, which may be legitimate, come into collision with the rights of the member which are obviously equally legitimate What I have done, therefore, is to take the position that, where no charge has been laid against a member and there does not appear to be the investigation of an actual offence against him, but rather an investigation which may be part of another set of circumstances, initially I have exercised my discretion against the execution of the warrant in these premises in the office of a member.

Ces primes peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des compilations, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
Indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the compilations, tables or study results in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

C'est pourquoi il convient d'exclure de l'exemption les accords concernant les primes commerciales; celles-ci peuvent effectivement être inférieures aux montants indiqués par les résultats des calculs, tables ou études en question puisque les assureurs peuvent utiliser les revenus de leurs investissements pour réduire leurs primes.
It is therefore appropriate to stipulate that agreements on commercial premiums are not exempted; indeed, commercial premiums may be lower than the amounts indicated by the results of the calculations tables or studies in question, since insurers can use the revenues from their investments in order to reduce their premiums.

Ceci étant, cet encadrement reconnaît également que certains grands projets d'investissement peuvent effectivement contribuer au développement régional et prévoit, à partir de 2004, une prime de cohésion qui sera accordée pour de grands projets dépassant EUR 100 millions cofinancés par les Fonds structurels.
At the same time, the framework also recognises that some major investment projects may indeed contribute to regional development and provides that, as from 2004, a cohesion premium may be granted for major projects exceeding EUR100 million part-financed by the Structural Funds.

considérant que le règlement (CEE) no 2824/88 prévoit que, pour chaque récolte, et avant la date du 31 juillet suivant celle de la récolte et pour chacune des variétés ou des groupes de variétés de tabac pour lesquelles une quantité maximale garantie a été fixée, la Commission, notamment sur la base des données communiquées par les États membres, établit la quantité effectivement produite; que, en cas de dépassement, à chaque tranche de dépassement de 1 % de la quantité maximale garantie pour une variété ou groupe de variétés correspond une réduction de 1 % des prix d'intervention et des primes y relatives; que, dans ce cas, le prix d'objectif est réduit d'un montant égal au montant de réduction de la prime; que pour la récolte 1988 les réductions ne peuvent pas dépasser 5 %;
Whereas Regulation (EEC) No 2824/88 lays down that, before 31 July of the year following that of harvest, the Commission must, for each of the varieties or groups of varieties of tobacco for which a maximum guaranteed quantity has been fixed, determine in particular on the basis of the figures notified by the Member States, the quantity actually produced which, if exceeded, causes the prices and premiums for the variety or group of varieties concerned to be reduced by 1 % for each 1 % by which the maximum guaranteed quantity is exceeded; whereas when that occurs the norm price is reduced by an amount equal to the reduction in the premium; whereas in the case of the 1988 harvest the maximum reduction allowed is 5 %;

Cette décision fait suite à l'assurance donnée par les autorités allemandes qu'elles n'utiliseront pas de critère discriminatoire au pour trancher la question de savoir si les navires de pêche en question font effectivement partie de l'économie allemande et peuvent donc donner lieu à l'octroi de primes d'arrêt temporaire.
The decision to close the procedure follows assurances given by the German authorities that they would not employ any discriminatory criteria in determining whether a fishing vessel is linked to the Germany economy and as such is eligible for temporary laying up premiums.