Traduction de «prime de reconstitution limitée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de reconstitution limitée
limited revaluation premium

prime de reconstitution acceptée | prime de reconstitution active
inwards reinstatement premium

prime de reconstitution du cheptel
premium for restocking

prime de reconstitution
restoration premium [ reinstatement premium ]

assurance à primes [ assurance de reconstitution de prime ]
premium insurance

prime limitée
limited premium

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vu la durée limitée de la phase pilote, les intérêts perçus sur le compte fiduciaire et les autres revenus découlant de la contribution de l’Union, tels que les primes de garantie et les marges d’intérêt et de risque sur les montants versés par la BEI, sont ajoutés aux ressources du compte fiduciaire.
Given the limited duration of the pilot phase, the interest earned on the fiduciary accounts and other revenues resulting from the Union contribution, such as guarantee premiums, interest and risk margins on sums disbursed by the EIB, shall be added to the resources of the fiduciary account.

«Toutefois, en cas de contrat d’échange sur défaut, l’établissement dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position longue sur le sous-jacent est autorisé à utiliser un facteur de 0 % pour le calcul de l’exposition de crédit potentielle future, à moins que le contrat d’échange sur défaut ne soit assorti d’une clause de résiliation en cas d’insolvabilité de l’entité dont l’exposition telle qu’elle résulte du contrat d’échange constitue une position courte sur le sous-jacent, même si le sous-jacent n’a pas fait l’objet d’un défaut, auquel cas la valeur de l’exposition de crédit potentielle future de l’établissement est limitée au montant des primes non encore versées par l’entité à l’établissement».
‘However, in the case of a credit default swap, an institution the exposure of which arising from the swap represents a long position in the underlying shall be permitted to use a figure of 0 % for potential future credit exposure, unless the credit default swap is subject to closeout upon insolvency of the entity the exposure of which arising from the swap represents a short position in the underlying, even though the underlying has not defaulted, in which case the figure for potential future credit exposure of the institution shall be limited to the amount of premia which are not yet paid by the entity to the institution’.

Alors que le marché intérieur des produits d’assurance est en place depuis pas mal de temps, l’activité transfrontalière relative aux produits d’assurance-vie est restée limitée, représentant dans la plupart des États membres moins de 10 % des primes totales des assurances vie contractées.
Although the Internal Market for insurance products has been in place for a longer time, cross-border activity for life assurance products has also remained limited, representing well below 10% of total life assurance premiums written in most Member States.

Cette prime est actuellement limitée par un plafond régional.
The premium is currently subject to a regional ceiling.

12. recommande que dans les zones de forte concentration de juvéniles, la fermeture en temps réel de la pêche soit instaurée pour des périodes limitées, à des moments précis du point de vue biologique (par exemple, en période de reproduction, etc.) et constitue un instrument de gestion fondamental; invite le Conseil à adopter rapidement les propositions formulées à cet effet par la Commission dans le cadre des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu; invite également la Commission à proposer des mesures visant à rendre la mise en place de ces fermetures en temps réel aussi rapide et flexible que possible, en prévoyant éventuellement la participation des conseils consultatifs régionaux;
12. Recommends that real-time closure to fishing for a limited period should be used as a basic management tool in areas with a high concentration of juvenile fish at specific points in the biological cycle (e.g. spawning); calls upon the Council to rapidly adopt the proposals to this effect made by the Commission in the cod and hake recovery plans; further calls upon the Commission to propose means of making these real-time closures as rapid and flexible to implement as possible, possibly by providing a role for the Regional Advisory Councils;

13. recommande que dans les zones de forte concentration de juvéniles, la fermeture en temps réel de la pêche soit instaurée pour des périodes limitées, à des moments précis du point de vue biologique (par exemple, en période de reproduction, etc) et constitue un instrument de gestion fondamental; invite le Conseil à adopter rapidement les propositions formulées à cet effet par la Commission dans le cadre des plans de reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu; invite également la Commission à proposer des mesures visant à rendre la mise en place de ces fermetures en temps réel aussi rapide et flexible que possible, en prévoyant éventuellement la participation des conseils consultatifs régionaux;
13. Recommends that real-time closure to fishing for a limited period should be used as a basic management tool in areas with a high concentration of juvenile fish at specific points in the biological cycle (e.g. spawning); calls upon Council to rapidly adopt the proposals to this effect made by the Commission in the cod and hake recovery plans; further calls upon the Commission to propose means of making these real-time closures as rapid and flexible to implement as possible, possibly by providing a role for the Regional Advisory Councils;

Tout navire de pêche concerné par un plan de reconstitution adopté par le Conseil est éligible à une prime de démolition majorée conformément à l'article 3 pour autant que:
Any fishing vessel covered by a recovery plan adopted by the Council shall be eligible for an increased scrapping premium in accordance with Article 3 provided that:

- l'augmentation du niveau maximal de la prime accordée pour le déchirage d'un navire dans le cadre de l'Instrument financier pour l'orientation des pêches (FIFG) de 20% au cours des deux premières années d'application du présent règlement; le cofinancement de la Communauté pour le désarmement temporaire des navires de pêche est assoupli de façon à permettre l'aide financière de la Communauté au cours de la première année de mise en œuvre du plan de reconstitution; les conditions d'octroi de l'aide à la modernisation des navires sont plus restrictives;
increasing the maximum level of the premium for scrapping under the Financial Instrument for Fisheries Guidance (FIFG) by 20% during the first 2 years of application of the regulation; Community co-financing for the temporary laying-up of fishing vessels is relaxed in order to provide Community financial support during the first year of implementation of the recovery plan; . The conditions for granting aid to vessel modernisation are made more restrictive;

Il faut souligner que l'intervention au titre du FEOGA sera limitée à la reconstitution du potentiel de production et ne portera pas sur les pertes de revenus, qui ne sont pas éligibles.
It should be emphasised that EAGGF intervention will be limited to the reconstitution of production potential and not to the income losses which are not eligible.

Par exemple, le modèle Poles ne compte que quatre États membres (les autres sont réunis en deux groupes) et dispose d'une répartition sectorielle plus limitée que le modèle Primes.
For instance, the Poles model has only four Member States (the rest are aggregated to two groupings) and more limited sectoral breakdown than the Primes model.