Vertaling van "primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement " (Frans → Engels) :

M. Michael Zigayer: M. MacKay, n'êtes-vous pas prêt à reconnaître que les types d'infractions dont vous parlez ne sont pas vraiment criminelles. Elles répriment un comportement qui va de stupide à mineur et il serait préférable de les placer dans la liste des infractions secondaires pour lesquelles la Couronne a le pouvoir de présenter une demande, et non sur la liste des infractions primaires pour lesquelles le tribunal rend automatiquement une ordonnance à moins que le contrevenant ne puisse démontrer qu'il existe des motifs de ne pas rendre l'ordonnance?
Mr. Michael Zigayer: Mr. MacKay, wouldn't you agree, though, that because these types of offences as described may run the range from the stupid towards the more innocent end of the spectrum rather than the really criminal, would it not be more appropriate to put them in the secondary list, where the crown would have the discretion to make the application, rather than the primary list, where, unless the offender can demonstrate why the order should not be made, the order would be made?

Le sénateur Baker : Il est possible que nous décidions — lorsque nous siégerons à huis clos pour examiner cette question — de recommander que, lorsqu'il y a perpétration d'une infraction primaire, le tribunal rende, dès la condamnation, une ordonnance obligatoire de confiscation pour tous les biens reliés, directement ou indirectement, à l'infraction.
Senator Baker: The suggestion may be made — when we go in camera to discuss this matter — that perhaps we should bring in a recommendation that in the commission of all primary designated offences, upon conviction, a mandatory forfeiture order issue for all properties that were related in any way to the offence.

Donc, ce n'est pas automatique. Si le tribunal rend une décision oralement, la victime doit demander.
If it's an oral decision by the court, the victim has to apply— They have to request the transcript.

Le but de la proposition consiste à assurer que les interdictions de travailler avec des enfants ordonnées par un tribunal en raison de condamnations pour infractions sexuelles ou à caractère pédopornographique s’appliquent non seulement dans le pays où elles sont imposées, mais dans tous les États membres de l’UE dans lesquelles l’individu frappé par une telle interdiction se rend.
The aim of the proposal is to ensure that prohibitions on working with children ordered by a court in connection with convictions for sexual offences or child pornography offences are applicable not only in the country where they are imposed, but in any other EU Member State to which the person covered by the prohibition moves.

Cela m'amène au deuxième changement important : la création d'une nouvelle catégorie « d'infraction primaire » et l'exigence qu'un tribunal rende une ordonnance d'inclusion dans la banque de données génétique lorsqu'un délinquant est reconnu coupable d'une telle infraction.
That brings me to the second major change: creating a new class of ``primary designated offence'' and requiring a court to make a DNA data bank order where an offender is convicted of such an offence.

Deuxièmement, il crée une nouvelle catégorie d'« infraction primaire » comprenant les pires infractions parmi les infractions désignées à ce titre et exige qu'un tribunal rende une ordonnance de prélèvement pour inclusion du profil d'identification génétique dans la banque de données génétiques à l'égard de toute personne qui a commis une telle infraction.
Second, it creates a new class of ``primary designated offence'' comprised of the worst offences — those that are the most egregious of the primary designated offences — and requires a court to make a DNA data bank order where an offender is convicted of such an offence.